AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX EQUIPES DE SUPPLEANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
SAS FARGES
Société par Actions Simplifiée au capital de 873 600 € dont le siège social est situé à EGLETONS, 19300 – ZA du Bois représentée par Monsieur XXX agissant en Directeur de site. D’une part
ET
Le Comité Social Economique (CSE), qui a statué à la majorité de ses membres titulaires selon procès-verbal faisant l’objet de l’annexe I.
D’autre part
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent avenant intervient dans le cadre de la volonté commune des Parties de poursuivre l’application des dispositions de l’accord d’entreprise du 22/09/2022, relatif aux équipes de suppléance pour les personnels de la seconde transformation.
Cet accord avait initialement été conclu pour une durée déterminée expirant le 31/12/2025.
Souhaitant pérenniser les mesures conventionnelles qu’il contient, les Parties ont convenu, par le présent avenant de révision, de modifier uniquement la durée de l’accord initial, afin de le transformer en un accord à durée indéterminée.
ARTICLE I – OBJET ET CADRE JURIDIQUE
Le présent avenant a pour objet la révision de l’Accord d’Entreprise du 22/09/2022, uniquement en ce qui concerne sa durée.
Il est conclu en application des dispositions des articles L. 2222-4 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE II –MODIFICATION DE LA DUREE DE L’ACCORD INITIAL
L’article « IX » de l’Accord d’entreprise du 22/09/2022 intitulé « DUREE DE L’ACCORD », est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE IX : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/01/2026. Il se substitue aux stipulations de l’article IX de l’accord initial, qui est révisé par le présent avenant.
Il pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des Parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur (Articles L. 2261-9 et suivants et L. 2261-7 et suivants du Code du travail). »
ARTICLE III : MAINTIEN DES AUTRES STIPULATIONS
Toutes les autres clauses et stipulations de l’Accord d’Entreprise du 22/09/2022 demeurent inchangées et applicables dans leur intégralité.
ARTICLE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES
Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du
01/01/2026, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords) par l'Entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes de Tulle.
