La Société FASSI FRANCE SAS dont le siège social est à Saint-Ouen-L’Aumône, ZAC du Vert Galant – 18/20 rue de la Garenne (95050), représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART,
Et
Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 31 mai 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent avenant, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de membre titulaire (1er collège), en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 31 mai 2024.
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le 07 juin 2022, la Direction de la Société FASSI FRANCE SAS a signé avec le CSE un nouvel accord d’intéressement portant sur les exercices fiscaux de 2022-2023-2024.
Suite aux doléances de certains salariés et afin d’apporter de la souplesse dans les possibilités d’utilisation des sommes issues de l’intéressement, la Société FASSI FRANCE a accepté de réviser les dispositions de l’accord d’intéressement en vigueur, afin d’intégrer la possibilité pour les salariés qui le souhaitent, d’affecter les sommes issues de l’intéressement sur leur CET.
Les autres clauses de l’accord d’intéressement du 07 juin 2022, demeurent inchangées.
ARTICLE 1 : MODIFICATION APPORTEE A L’ARTICLE 4
Il est ajouté à l’article 4 « Répartition individuelle et paiement de la prime », les dispositions suivantes :
Le bénéficiaire de la prime d'intéressement pourra opter pour l’affectation de cette prime au Compte Epargne Temps (CET) dès lors que l’accord instituant le CET prévoit aussi la possibilité d’une telle alimentation du compte.
L’affectation de la prime d’intéressement sur le CET pourra se faire en tout ou partie, selon le souhait du salarié, sous réserve d’en informer par écrit la Société FASSI FRANCE, dans les 15 jours calendaires à partir du moment où le salarié est informé du montant des droits qui lui sont attribués. Le salarié devra dans ce cas indiquer la proportion des droits à intéressement qu’il entend placer sur le CET.
En cas d’option du salarié pour l’affectation de la prime d’intéressement au Compte Epargne Temps (CET), aucun abondement de l’employeur n’est prévu.
Pour parfaite information des salariés, la Société FASSI FRANCE rappelle que les droits qui seront accumulés sur le CET et provenant de l’intéressement, ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations sociales. En revanche, il est expressément prévu qu’ils soient exonérés d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 2 : SIGNATURE ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction à la DREETS sur le site de téléprocédure « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné du procès-verbal du CSE. Fait à Saint-Ouen-L’Aumône, le 31 mai 2024, en 2 exemplaires. Pour la Direction FASSI FRANCE SAS,Pour les Salariés, M. X*M. X Directeur GénéralDélégué Titulaire du CSE (1er collège)
SignatureSignature *Parapher chaque page précédent la page de signature
