La Société FASSI FRANCE SAS dont le siège social est à Saint-Ouen-L’Aumône, ZAC du Vert Galant – 18/20 rue de la Garenne (95050), représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART,
Et
Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 02 avril 2025, dont le procès-verbal est annexé au présent avenant, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de membre titulaire (1er collège), en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 02 avril 2025.
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le 07 juin 2022, la Direction de la Société FASSI FRANCE SAS a signé avec le CSE un accord d’intéressement portant sur les exercices fiscaux à compter de 2022. Le 31 mai 2024, il a été établi un avenant qui permet d’affecter les sommes issues de l’intéressement sur le Compte Epargne Temps.
Afin de continuer d’améliorer le dispositif d’intéressement, la Société FASSI FRANCE a décidé d’augmenter le plafonnement de l’enveloppe, afin de générer une répartition individuelle plus favorable aux salariés en cas d’atteinte du plafond de l’enveloppe. Ces modifications seront applicables à compter de l’exercice fiscal 2025.
Les autres clauses de l’accord d’intéressement du 07 juin 2022 et de ses avenants, demeurent inchangées.
L’article 3 « calcul de la prime globale d’intéressement», au point 2 « plafonnement », pour le 1er paragraphe « plafonnement global » , est remplacé par les dispositions suivantes :
L'enveloppe globale d'intéressement sera plafonnée à
5 % du total des salaires bruts.
En tout état de cause, le montant global de la prime d'intéressement distribuée aux bénéficiaires ne doit pas dépasser le plafond légal actuellement fixé à 20 % du total des salaires bruts.
Les salaires bruts à prendre en considération vis-à-vis de ce plafond légal sont les salaires bruts de l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif et concernés par l'accord versés au cours de l'exercice tel qu'imposés sur le revenu au titre de l'année précédente.
ARTICLE 2 : SIGNATURE ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction à la DREETS sur le site de téléprocédure « accords-depot.travail.gouv.fr », accompagné du procès-verbal du CSE.
Fait à Saint-Ouen-L’Aumône, le 02 avril 2025, en 2 exemplaires.
Pour la Direction FASSI FRANCE SAS,Pour les Salariés,
M. XXX*M. XXX*
Directeur GénéralDélégué Titulaire du CSE (1er collège)
SignatureSignature
*Parapher chaque page précédent la page de signature
