Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
ENTRE
La société FATHER AND SONS
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°421 619 594 Dont le siège social est situé Immeuble Cap Sud, 106 Avenue Marx Dormoy 92120 MONTROUGE Représentée par son Directeur Général, Monsieur Thierry HERBE
ci-après dénommée « la Société»,
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société:
FORCE OUVRIERE,
Représentée par Monsieur Frédéric CHALENDARD, Délégué Syndical
D’autre part,
Il est rappelé que les parties signataires se sont rencontrées le 3 juillet, le 25 août, le 11 septembre et le 25 septembre 2023.
L’ensemble des thèmes prévus à l'article L. 2242-1 du Code du Travail ont été abordés lors de ces différentes réunions.
ETAT DES PROPOSITIONS ET POSITIONS RESPECTIVES
L’organisation syndicale Force Ouvrière a fait les propositions suivantes :
Augmentation de tous les salaires de base de 5% net,
Une indemnité de transport de 200 e mensuels pour l’ensemble des travailleurs qui ne peuvent bénéficier des transports en commun mais qui sont contraints de prendre leur véhicule,
L’attribution de chèque restaurant,
Complémentaire santé, avec augmentation du taux de prise en charge par l’employeur
L’organisation syndicale n’avait aucune revendication sur les sujets "Temps de travail" et "Partage de la valeur ajoutée"
Au cours des échanges, la direction a indiqué qu’elle allait procéder à un chiffrage de ces revendications et vérifier leur faisabilité/contraintes juridiques, puis a fait part des positions suivantes :
Une augmentation de tous les salaires de base de 5% net n’est financièrement pas envisageable et les effets d’une augmentation collective des salaires les plus bas ne seraient pas pérennes compte tenu des évolutions récentes et à venir du SMIC,
L’indemnité transport de 200 € mensuels, demandée pour les salariés contraints de prendre leur véhicule personnel, excède très largement les seuils admis au bénéfice d’exonérations de cotisations sociales et fiscales. L’appréciation de la notion de contrainte est trop difficile à mettre en œuvre, étant rappelé que l’ensemble des magasins sont situés en centre-ville ou en centre commercial et sont donc tous accessibles en transport en commun..
Souhaitant donner priorité aux mesures relatives au pouvoir d’achat et à l’amélioration des conditions de travail, permettant en outre d’accroitre l’attractivité de la Société dans le cadre de sa politique de recrutement, la Société est disposée à examiner et accueillir favorablement, sur le principe, les demandes relatives à l’attribution des chèques restaurant et l’augmentation du taux de prise en charge patronale de la complémentaire santé, mesures qui sont susceptibles de concerner tous les salariés.
CONTENU DE L’ACCORD
Au terme des différentes rencontres, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT
Le régime des titres restaurant étant fixé aux articles L 3262-1 et suivants du code du travail, ainsi qu’aux articles R. 3262-1 à R. 3262-46 du code du travail, le présent accord a pour objet de préciser les modalités pratiques d’attribution des titres-restaurant au sein de la Société.
Champ d’application
Peuvent bénéficier des titres restaurant, dans les conditions et limites visées ci-après, tous les salariés de la Société qui justifient d'un repas compris dans leur horaire de travail, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.), les intérimaires, ainsi que les stagiaires qui perçoivent une indemnité de stage.
Condition d’attribution des titres restaurant
Condition d’ancienneté
L’attribution des titres restaurant est réservée aux bénéficiaires susvisés ayant une ancienneté continue minimale de
deux mois dans l’entreprise.
Condition d’attribution
Un titre restaurant est attribué au salarié par jour effectivement travaillé, sous les réserves et précisions suivantes :
Le salarié doit réaliser une journée complète de travail effectif, soit au moins 4 heures,
Le salarié soumis à un forfait annuel en jours doit travailler une journée entière,
La journée travaillée doit être entrecoupée d’une pause réservée à la prise d’un repas,
La Société ne doit pas avoir, d’une manière ou d’une autre, pris à sa charge les frais de repas de cette journée,
Ainsi, ne donnent pas lieu à l’attribution de titres-restaurant :
Les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés, maladie, récupération, …),
Les salariés bénéficiant ponctuellement ou de manière permanente d’autres modalités de prise en charge de leur repas (remboursement de frais de restauration, repas pris en charge lors d’une formation, …)
Les journées travaillées seulement en partie, lorsque ces journées ne sont pas entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Le nombre de titres restaurant attribué à chaque bénéficiaire pour un mois complet de travail effectif ne pourra, en tout état de cause, excéder 22.
Volontariat
Le choix de bénéficier ou non des titres-restaurant est laissé au salarié.
Le salarié qui ne souhaite pas bénéficier des titres-restaurant devra retourner le formulaire de refus annexé au présent accord
(Annexe 1) par e-mail à l’adresse suivante d’ici le 28/01/2024 : karima.kemantar@fatherandsons.fr
Faute d’envoi de ce formulaire par le collaborateur, s’il remplit les conditions d’attribution, il sera considéré comme ayant accepté de bénéficier des titres restaurant.
Il est précisé que le refus du salarié de bénéficier des titres restaurant n’entrainera aucune compensation financière de la part de l’employeur.
Les collaborateurs ayant accepté ou refusé les titres restaurants pourront modifier leur choix lors de chaque changement d’année civile auprès du service du Personnel, en adressant le formulaire de refus au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour effet l’année civile suivante.
Une note d’information et le formulaire de refus seront transmis à tous les nouveaux entrants.
Télétravail
Les bénéficiaires qui remplissent les conditions d’attribution ci-dessus visées bénéficieront d’un titre restaurant lors des jours de télétravail, dans les mêmes conditions que s’ils avaient travaillé dans les locaux de l’entreprise.
Montant du titre restaurant
Le titre restaurant a une valeur faciale de
9 (neuf) euros.
Les titres restaurant seront financés conjointement par la Société et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
-
Participation de la Société à hauteur de 50%, soit 4.50€ par titre-restaurant ;
-
Participation du salarié à hauteur de 50%, soit 4,50€ par titre-restaurant ;
La Société prend également en charge les frais de service facturés par le fournisseur.
Date d’attribution et de règlement du titre restaurant
Afin d’assurer une bonne gestion administrative du dispositif, les titres restaurant seront attribués en début de chaque mois, au titre du mois précédent, en considération des éléments de présence et de planning du mois écoulé.
La participation de la Société et du salarié sera prélevée mensuellement, via le bulletin de paie.
Dématérialisation du titre restaurant
Les titres restaurant seront institués sous forme dématérialisée.
Le format dématérialisé permet aux bénéficiaires une utilisation plus simple, et notamment le paiement par smartphone ou montre connectée via une application dédiée.
Date de mise en œuvre du dispositif
La mise en œuvre du dispositif nécessitant des développements techniques de notre solution de paie, l’attribution des titres restaurant se fera au plus tard à compter du 1er mars 2024, avec crédit des titres au plus tard dans le courant du mois d’avril 2024 (M+1), selon les jours éligibles du mois de mars, et traitement sur la paie d’avril 2024.
ARTICLE 2 – AMELIORATION DU TAUX DE LA PRISE EN CHARGE PATRONALE DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTE
La Société accède à la demande d’augmentation du taux de prise en charge de la part patronale de du régime de base de la garantie Frais de santé, qui sera porté à 70%.
Le régime actuel ayant pour acte fondateur une décision unilatérale de l’entreprise (DUE), une nouvelle DUE à effet du 1er janvier 2024 sera donc prise en ce sens au terme du processus de dénonciation de l’actuelle.
ARTICLE 3 – DUREE DE L'ACCORD, RENDEZ-VOUS, REVISION, DENONCIATON
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Il pourra
être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions légalement prévues (article L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail).
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
La Société transmettra, pour information, un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par e-mail à contact@f-e-h.com.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.
Fait à Montrouge, Le 18 octobre 2023
Pour la Société FATHER AND SONS Pour Force Ouvrière
