ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HEURES DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
SIGNE LE 12 JUILLET 2024
Entre
La société :
Raison sociale : FAURE AUTOMATISME Siren : 312706757 Siège Social :
47 allée Guglielmo Marconi
Code postal : 26000 VALENCE
Représentée par M. Christophe FAURE Agissant en qualité de
Président
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité Social Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représenté par M. Nicolas BIANCO, agissant en qualité de secrétaire
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’indemnisation des heures de déplacements effectuées par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. De plus, ces heures ne seront pas comptabilisées dans le contingent d’heures supplémentaires.
Article 2 : Définition des heures de déplacements
Les heures de déplacement sont définies comme les heures passées par les salariés en déplacement professionnel, en dehors des heures normales de travail, pour se rendre sur un lieu de chantier, de formation ou de réunion, et pour en revenir.
Article 3 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres de la société FAURE AUTOMATISME.
Article 4 : Modalités de rémunération des heures de déplacement
Majorations des heures de déplacement :
Les heures de déplacement effectuées par les salariés seront indemnisées avec une majoration de 25%.
Conditions d’application :
La majoration s’applique uniquement sur les heures de déplacement effectuées en dehors des heures normales de travail. Les heures de déplacement effectuées pendant les heures normales de travail seront rémunérées au taux horaire de base, sans majoration.
Article 5 : Modalités de déclaration
Les salariés devront déclarer les heures de déplacement effectuées sur le formulaire dédié, en y indiquant les dates, les heures de départ et de retour, ainsi que les motifs du déplacement. La feuille de déclaration des heures devra être validée par le responsable hiérarchique avant d’être transmise au service RH. Une ligne spécifique sur le bulletin de paie fera mention des heures de déplacement effectuées.
Article 6 : Révision et suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une évaluation annuelle pour en vérifier l’efficacité et l’équité. La Direction et le CSE se réuniront à cette occasion pour discuter d’éventuelles modifications ou ajustements nécessaires.
Article 7 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature, pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois.
