Accord d’Entreprise sur le Compte Épargne Temps (CET)
Entre les soussignés :
La société FAURE AUTOMATISME, SAS, dont le siège social est situé au 47 Allée Guglielmo Marconi 26000 Valence, représentée par président agissant en qualité de Président,
D’une part,
Le Comité Social Economique, représenté par Membre du CSE, agissant en qualité de secrétaire,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L3151-1 et suivants du Code du travail, régissant la mise en place et le fonctionnement du Compte Épargne Temps (CET). Ce dispositif vise à permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou à une compensation en temps ou en argent, afin de les utiliser ultérieurement pour répondre à leurs besoins.
Article 1 : Objet du CET
Le Compte Épargne Temps (CET) a pour objectif de permettre aux salariés de capitaliser des jours de congés non pris, des heures supplémentaires ou une partie de leur rémunération, en vue de les utiliser ultérieurement sous forme de congés rémunérés ou d’obtenir une compensation financière.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de la société FAURE AUTOMATISME disposant d'une ancienneté minimale de 12 mois au sein de l’entreprise peuvent bénéficier du dispositif du CET. Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d’ouverture de compte.
Article 3 : Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté de plusieurs manières, notamment par :
Les jours de congés payés excédant les 20 jours ouvrés annuels légaux, soit la 5ème semaine de congés payés ;
Les jours de congés liés à l’ancienneté ;
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) non pris dans la limite de 5 jours ;
Le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement ;
Le versement d’une partie des primes, hors intéressement, participation, part variable et PPV.
Le CET est alimenté à la demande du salarié.
Article 4 : Utilisation du CET
Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer en tout ou partie les congés suivants :
Congé pour création d’entreprise
Congé sabbatique
Congé parental d’éducation
Congé sans solde
Congé pour convenance personnelle
Congé pour soutien familial
Les modalités de prise du congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental sont celles définies par la loi (article L.3142-28 et suivants, article L.1225-48 et suivants). Les autres congés devront être demandés trois mois avant la date prévue pour le départ en congé. L’employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de trois mois, si l’absence du salarié entraînait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service. En tout état de cause, ces congés doivent avoir une durée minimale d’une semaine. Le salarié peut cumuler un maximum de 60 jours ouvrés sur son CET, soit l’équivalent de 3 mois de congés. De plus, les salariés ont la possibilité d’utiliser leur CET sous forme de compensation financière : Le salarié peut choisir de convertir tout ou partie des jours ou de la rémunération épargnés en compensation financière, soit en cas de départ de l'entreprise, soit à titre exceptionnel sous réserve d’accord préalable avec l'employeur et dans la limite d’un versement annuel.
Les situations exceptionnelles peuvent être, par exemple : difficultés financières ponctuelles, dépenses imprévues, évènements de la vie personnelle (mariage, naissance, décès, séparation etc.) et autres.
Article 5 : Indemnisation du congé
Le compte étant exprimé en jours de repos, le salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ en congés, dans la limite du nombre d’heures de repos capitalisées. Si la durée du congé est supérieure au nombre d’heures capitalisée, l’indemnisation pourra également être lissée sur toute la durée de l’absence, de façon à assurer au salarié pendant tout le temps du congé, une indemnisation constante. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.
Article 6 : Plafonds d’alimentation du CET
L’alimentation du CET est soumise à un plafond. Un salarié ne peut accumuler plus de 10 jours par an sur son CET. Les primes affectées ne sont pas comptabilisées dans ce plafond. Ce plafond peut être révisé en fonction des évolutions légales et conventionnelles.
Article 7 : Gestion du CET
Le CET est géré par l’entreprise. Chaque salarié dispose d’un relevé annuel des droits acquis, consommés et disponibles sur son CET. En cas de difficulté dans l’utilisation ou la gestion du CET, le salarié peut se rapprocher du service des ressources humaines. Le demande d’utilisation du CET doit se faire via le formulaire dédié.
Article 8 : Cessation ou rupture du contrat de travail
En cas de cessation du contrat de travail (démission, licenciement, départ en retraite), le salarié peut, à son choix et après accord de l’employeur :
Utiliser les jours épargnés avant son départ,
Percevoir une indemnité correspondant à la monétisation des jours ou sommes disponibles sur le CET.
Article 9 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il pourra être révisé par avenant selon les modalités prévues par le Code du travail, ou être dénoncé à l’initiative de l’une des parties, moyennant un préavis de 3 mois.
Article 10 : Dispositions finales
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et fera l'objet d'une information des salariés par voie d’affichage et de communication interne.
