AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés :
La société FAURE AUTOMATISME, SAS, dont le siège social est situé au 47 Allée Guglielmo Marconi 26000 Valence, représentée par Président agissant en qualité de Président,
D’une part,
Le Comité Social Economique, représenté par membre du CSE, agissant en qualité de secrétaire,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord d’entreprise relatif au Compte épargne temps (CET) signé le 1er janvier 2025, concernant les dispositions suivantes : les modalités d’alimentation du CET, l’indemnisation du congé et la gestion du CET.
Article 3 modifié : Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté de plusieurs manières, notamment par :
Les jours de congés payés excédant les 20 jours ouvrés annuels légaux, soit la 5ème semaine de congés payés ;
Les jours de congés liés à l’ancienneté ;
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) non pris dans la limite de 5 jours ;
Le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement ;
Le versement d’une partie des primes, hors intéressement, participation, part variable et PPV.
Le CET est alimenté à la demande du salarié.
Lorsque des sommes d’argent sont versées sur le CET, celles-ci sont converties en jours selon la méthode de calcul suivante :
Sommes affectées au compte / rémunération mensuelle au jours de l’affectation x 21.67 (moyenne de jours ouvrés = 5 jours ouvrés par semaine x 52 semaines / 12 mois)
Exemple avec le 13ème mois : 2 000 / 2 000 x 21.67 = 21.67 jours
Article 5 modifié : Indemnisation du congé
Le compte étant exprimé en jours de repos, le salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée à partir du « sous-total salaire de base » mentionné sur le bulletin de paie au moment du départ en congés, dans la limite du nombre d’heures de repos capitalisées. Si la durée du congé est supérieure au nombre d’heures capitalisée, l’indemnisation pourra également être lissée sur toute la durée de l’absence, de façon à assurer au salarié pendant tout le temps du congé, une indemnisation constante. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.
Article 7 modifié : Gestion du CET
Le CET est géré par l’entreprise. Chaque salarié dispose d’un compteur mensuel des droits acquis, consommés et disponibles sur son CET. En cas de difficulté dans l’utilisation ou la gestion du CET, le salarié peut se rapprocher du service des ressources humaines. Le demande d’utilisation du CET doit se faire par mail au service RH.
Les autres dispositions de l’accord du 1er janvier 2025 demeurent inchangées.
