ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE FAURE TOURISME
MANDAT 2022-2026
ENTRE
La Société FAURE TOURISME Dont le Siège social est 12 Boulevard Asiaticus 38200 VIENNE Immatriculée sous le numéro 344065073 RCS VIENNE Représentée par XXXXX Agissant en qualité de Directrice Générale
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal annexé au présent accord, signataires des présentes
D’AUTRE PART
Préambule
En application de l’article L. 2313-2 du code du travail, pour la mise en place du comité social et économique, un accord d’entreprise, ou à défaut, une décision unilatérale, doit être conclu afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. Le présent accord a donc précisément pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
La Société FAURE TOURISME est composée des 14 sites suivants :
- 12 Boulevard Asiaticus 38200
VIENNE
- 38 Avenue de la République 38200
VIENNE
- Z.I St Jean de Soudain 38110
LA TOUR DU PIN
- 14 Rue Mozart 69800
ST PRIEST
- 31 Rue Jean Zay 69800
ST PRIEST
- 10 Place Centrale 73330
LE PONT DE BEAUVOISIN
- 2 Place Carnot 73100
AIX LES BAINS
- 2 Cours de Verdun 01300
BELLEY
- 1 Place de la Gare 38000
GRENOBLE
- 460 Avenue Charles de Gaulle 26800
PORTES LES VALENCE
- 166 Rue Ambroise Croizat 73000
ALBERTVILLE
- 26 Avenue de la Libération 43120 MONISTROL SUR LOIRE
- 14 Place du Marché 42700
FIRMINY
- 45 Rue des Martyrs de Vingré 42000
ST ETIENNE
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion des responsables de ces sites, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent qu'un Comité Social et Economique unique sera mis en place. En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision serait engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourrait remettre en cause le CSE unique en place à cette date.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique à venir, portant sur le mandat 2022-2026. L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 4 – Publicité
Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié. Le présent accord sera publié sur une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Vienne.
Fait à Valencin Le 12.04.2022 En trois exemplaires originaux
Pour la Société FAURE TOURISME
Mme XXXXX, Directrice Générale
Les Représentants Titulaires au CSE représentant
la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections :
