Accord d'entreprise FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE

ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE POUR 2018

9 accords de la société FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE

Le 20/07/2018

• Dispositifs don de jour et jour de solidarité

• CGT
• CFE-CGC

Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité pour 2018

La direction du site Faurecia Automotive Industrie de MOUZON, représenté par , Directeur d’établissement d’une part

et

Les organisations syndicales d’autre part :

• CGT, représentée par
• CFE-CGC, représentée par

En application de l’article L 3133-8 du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties sont convenues :

• Article 1 – Fixation de la journée de solidarité

Le Mardi 25 Décembre 2018, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.

• Article 2 – Modalité d’application

Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés du site FAURECIA de MOUZON

Les salariés ne travailleront pas ce jour :

- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés du site en décembre 2018.

- Si le compteur de RTT collectif est insuffisant, un jour de RTT individuel ou de CET ou un congé hors CP sera prélevé après accord du salarié.

• Article 3 – Durée de validité

Le présent accord est applicable pour l’année 2018.

• Article 4 – Formalités de Dépôt

Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis pour avis au Comité d’Etablissement du 12 juillet 2018.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie.

Fait à MOUZON, le 20 juillet 2018



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