Accord d'entreprise FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE
ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE POUR 2019
Application de l'accord
Début : 16/05/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 16/05/2019
Fin : 31/12/2019
8 accords de la société FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE
Le 16/05/2019
Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité pour 2019
La direction du site Faurecia Automotive Industrie de MOUZON, représenté par , Directeur d’établissement d’une partet
Les organisations syndicales d’autre part :
- CGT, représentée par
- CFE-CGC, représentée par
En application de l’article L 3133-8 du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties sont convenues :
- Article 1 – Fixation de la journée de solidarité
Le Mercredi 25 Décembre 2019, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.
- Article 2 – Modalité d’application
Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés du site FAURECIA de MOUZON.
Les salariés ne travailleront pas ce jour :
- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés du site en décembre 2019.
- Si le compteur de RTT collectif est insuffisant, un jour de RTT individuel ou de CET ou un congé hors CP sera prélevé après accord du salarié.
- Article 3 – Durée de validité
Le présent accord est applicable pour l’année 2019.
- Article 4 – Formalités de Dépôt
Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis pour avis au Comité d’Etablissement du 13 mai 2019.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.
En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie.
Fait à MOUZON, le 16 mai 2019
Pour les Organisations syndicalesPour la Direction
- CGT, représentée par
- CFE-CGC, représentée par
Mise à jour : 2019-08-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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