Accord d'entreprise FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE

ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE POUR 2019

9 accords de la société FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE

Le 16/05/2019

• Dispositifs don de jour et jour de solidarité

• CFE-CGC
• CGT

Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité pour 2019

La direction du site Faurecia Automotive Industrie de MOUZON, représenté par , Directeur d’établissement d’une part

et

Les organisations syndicales d’autre part :

• CGT, représentée par
• CFE-CGC, représentée par

En application de l’article L 3133-8 du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties sont convenues :

• Article 1 – Fixation de la journée de solidarité

Le Mercredi 25 Décembre 2019, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.

• Article 2 – Modalité d’application

Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés du site FAURECIA de MOUZON.

Les salariés ne travailleront pas ce jour :

- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés du site en décembre 2019.

- Si le compteur de RTT collectif est insuffisant, un jour de RTT individuel ou de CET ou un congé hors CP sera prélevé après accord du salarié.

• Article 3 – Durée de validité

Le présent accord est applicable pour l’année 2019.

• Article 4 – Formalités de Dépôt

Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis pour avis au Comité d’Etablissement du 13 mai 2019.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie.

Fait à MOUZON, le 16 mai 2019

Pour les Organisations syndicalesPour la Direction

- CGT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

  Mise à jour : 2019-08-07

  Source : DILA

  https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/