PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019 (Art. L.2242-1)
Entre, d'une part,
La société Faurecia Industries (F.I.), au capital de 4.556.240 euros dont le siège social est 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 420 879 140, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société FI, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
M. XXX, pour XXX
M. XXX, pour la XXX
M. XXX, pour la XXX
M. XXX, pour la
XXX
Il a été convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2019 portant sur les salaires et l’emploi a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées les 28 février, 7 mars et 14 mars 2019.
Au cours de la première réunion, la direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe et en France ainsi que l’évolution du marché de l'automobile.
En 2018, Faurecia affiche une solide performance avec des Ventes en hausse de +7% par rapport à 2017.
Toutes les régions du monde ont performé par rapport à la production automobile de la région concernée. L’Asie a connu la plus forte progression, suivie de l'Europe puis de l'Amérique du Nord.
En France, malgré une hausse du chiffre d’affaires, la performance reste stable, toujours inférieure à celle de l’Europe et du Groupe.
Concernant l’année 2019, les perspectives de production automobile sont incertaines, avec un premier semestre qui s’annonce difficile au niveau Monde, et notamment en Europe. Cette tendance se confirme en France, avec une baisse de 3,9% de la production automobile.
Dans un contexte identifié comme incertain et volatile (Brexit, taxes douanières avec les Etats-Unis, entrée en vigueur de nouvelles normes mondiales d’homologation), les mesures prévues par le présent accord veulent à la fois préserver les efforts de compétitivité réalisés et servir le pouvoir d’achat des salariés.
Lors de la première réunion de négociation annuelle obligatoire, la direction a adressé aux délégations syndicales une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes et des hommes par classification. Aucun écart significatif de salaire non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l'âge, l'ancienneté, la fonction …) n'ayant été constaté, il a été convenu qu'il n'y avait pas d’action particulière à retenir dans le cadre de cet accord au vu des éléments communiqués et de leur analyse.
Au cours de la seconde réunion de négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales représentatives ont pu communiquer à la direction leurs propositions, notamment en ce qui concerne les augmentations de salaire pour 2019.
A l’issue de la dernière réunion, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.
ARTICLE 1 – MESURES APPLICABLES AUX NON CADRES
Augmentation des salaires de base
Le personnel non-cadre bénéficiera d’une augmentation générale de XXX% avec effet au 1er XXX 2019.
Mesures spécifiques
Des mesures spécifiques sont prévues aux articles 3, 4, 5 et 7 du présent accord.
Un budget équivalent à
XXX % de la masse salariale est alloué à leur financement.
En outre, plutôt que de consacrer un budget équivalent en pourcentage à celui de l’augmentation générale (XXX%) à l’évolution des primes non-assises sur le salaire, les parties conviennent de l’affecter au financement des mesures spécifiques.
ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES AUX CADRES
Les cadres bénéficieront d’augmentations dont le montant moyen sera au moins équivalent à celui qui sera appliqué pour les autres catégories de personnel.
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant les cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique, avec effet au 1er XXX 2019.
ARTICLE 3 – GRILLE DE SALAIRES MINIMA
A compter du 1er XXX 2019, le barème des salaires minima mensuels est revu selon la grille ci-dessous, soit une
augmentation de XXX% en moyenne.
A compter du 1er XXX 2019, le montant des salaires de base du personnel non-cadre, après application de l’augmentation générale prévue à l’article 1.1., sera au moins égal au montant prévu par le barème des salaires minima mensuels ci-dessous.
XXX
ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA PRIME DE RENTREE
A compter du 1er XXX 2019, la prime de rentrée de
XXX euros bruts est portée à XXX euros bruts, soit XXX% d’augmentation.
ARTICLE 5 – MEDAILLES DU TRAVAIL
A compter du 1er XXX 2019, la grille des médailles du travail sera revalorisée d’environ
XXX% soit :
XXX
ARTICLE 6– CLASSIFICATION
Il a été décidé de la mise en place d’une
commission CE dite « Classification », composée de :
4 membres du comité d’entreprise titulaires ou suppléants désignés au cours de la réunion du CE ordinaire de Mars 2019
3 membres de l’équipe RH
2 superviseurs et 1 RUAP, représentant obligatoirement les secteurs assemblage, injection et logistique
1 représentant d’une fonction support (maintenance, qualité, méthodes, etc.) invité quand nécessaire.
ARTICLE 7 – POLITIQUE EMPLOI
Les perspectives d’activité du site permettront de réaliser
XXX embauches MOD d’ici fin 2019.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord-Pas-de-Calais - Unité Territoriale du Pas-de-Calais et au Conseil des Prud’hommes de Lens, conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Hénin Beaumont, en 7 exemplaires, le 14 mars 2019.
Pour les Organisations Syndicales représentatives Pour la Société Faurecia Industries
