ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Direction de l’établissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains-Sur-Oust, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur d’établissement,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains sur Oust, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
FO, représentée par xxx
CGT, représentée par xxx
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les dernières élections professionnelles ont été organisées de manière distincte au sein de chacun des 4 établissements de la société Faurecia Intérieur Industrie et donc à des dates différentes :
Saint-Michel : 12/18/2018
Méru : Élections on 28/01/2019
Bain -Sur-Oust : 05/02/2019
Auchel : 12/02/2019
La direction et les organisations syndicales, par souci de cohérence, ont jugé opportun d’entreprendre des négociations relatives à la prorogation des mandats afin d’harmoniser les dates de fin des mandats en cours au sein de la société.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de convenir unanimement d’une prorogation des mandats aux conditions précisées ci-dessous.
Article 1 - Champ d’application
Il est convenu de proroger l’ensemble des mandats en cours au sein de l’Établissement de Bains -sur -Oust, à savoir ceux :
des membres titulaires des comités d’établissement ;
des membres suppléants ;
Il est précisé que les mandats des Délégués Syndicaux, des Délégués Syndicaux Centraux et des membres du Comité Social et économique Central, qui prennent fin lors du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, sont ainsi également prorogés.
Article 2 - Durée de la prorogation
La durée des mandats visés à l’article 1, est prorogée jusqu’au 9 février 2023.
Article 3 – Entrée en vigueur - Durée – Révision
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt définies à l’article 4 auront été accomplies.
Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles et au plus tard le 9 février 2023.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Article 4 - Formalités de dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par la partie la Société à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication, et à l’occultation des mentions jugées confidentielles et ne devant pas nécessairement figurer dans la base de données nationales.
Fait à Bains-sur-Oust en 5 exemplaires originaux le 9 novembre 2022,
Pour les Organisations Syndicales, Pour la société Faurecia Intérieur Industrie
