Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité 20232019
Etablissement de Saint Michel sur Meurthe
La direction du site Faurecia Intérieur Industrie de Saint Michel sur Meurthe, représenté par Monsieur XXXX Joël MONTHILLERLoïc BLANCHETNicolas CLAUDE, directeur d’usine d’une part
et
Les organisations syndicales représentatives d’autre part : - le syndicat CGT FO, représenté par Monsieur XXXXXLaurent GOUTARDFranck PATTIN - le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Antonio ALVESXXXXXDenis GOODWIN
Préambule
En vue d’améliorer le degré et la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, une Journées de Solidarité a été instituée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette mesure prend la forme d’une journée de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs.
En application de l’article L 3133-8 du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties ont convenues :
Article 1 – Fixation de la journée de solidarité
Le llundi 29 mai 2023ndi 6 juin 2022 1er0 juin 202019, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.
Article 2 – Modalité d’application
Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés de l’établissement FAURECIA de Saint Michel sur Meurthe :
Les salariés ne travailleront en principe pas ce jour, sauf nécessité de service imposée par une demande client :
Un jour de RTT collectif sera positionné pour l’ensemble du personnel ne travaillant pas ce jour- là.- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés du site pour la date du 1er10 juin 202019,
Si, pour des raisons de production, certains salariés sont amenés à travailler ce jour-là, le jour de RTT collectif sera transformé en jour de RTT individuel et sera à positionner avant le 30 juin 2023, dans le respect de l’article 3.8 de l’accord 35 heures du 20 avril 2001.
ou
En cas d’annulation sous 48h du RTT collectif, l’article 3.8 de l’accord 35 heures du 20 avril 2001 s’appliquera. - Si le compteur de RTT collectif est insuffisant, un jour de RTT individuel ou de CET sera prélevé après accord du salarié.
Article 3 – Durée de validité
Le présent accord est applicable pour l’année 20232019.
Article 4- Dispositions finales
4-1. Information
Il fera l’objet d’une information aux salariés de l’Etablissement.
Article 4-2. – Formalités de Dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Epinal – Unité Territoriale des Vosges et au Conseil des Prud’hommes de Saint-Dié, conformément aux dispositions en vigueur.
En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie.
Fait à Saint Michel sur Meurthe, le 03 mai 202313 mai 2022 ………………..17 mai 2019.
Pour les Organisations syndicalesPour la Direction M. Joël MONTHILLERLoïc BLANCHETNicolas CLAUDEXXXXX
CGT FOFORCE OUVRIERE: M. Laurent GOUTARDXXXXXFranck PATTIN
