ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE ETABLISSEMENT DE BAINS SUR OUST
Entre les soussignés :
La Direction de l’Etablissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains sur Oust, représentée par, Responsable RH Site,
d’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Établissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains-sur-Oust, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
FO, représenté par,
CFE-CGC, représentée par
d’autre part,
PRÉAMBULE
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et une contribution financière versée par l’employeur.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime pour l’année 2024.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’Etablissement de Bains-sur-Oust.
Il
s’applique à l’ensemble du personnel de l’Etablissement qui bénéficiera du dispositif mis en place par la Direction pour la Journée de Solidarité.
ARTICLE 2 : FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est fixée le lundi 20 mai 2024 lundi de Pentecôte, jour habituellement non travaillée.
ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION
Le lundi de Pentecôte, le lundi 20 mai 2024, jour férié, sera déclaré travaillé au titre de la Journée de Solidarité et sera couvert par un jour de RTT collectif, prélevé sur le compteur de l’ensemble
des salariés non-cadres et des salariés cadres qui ne sont pas en forfait jour, du site en mai 2024, au titre de cette journée. Les salariés ne travailleront donc pas cette journée.
Si le compteur des RTT collectifs était insuffisant pour un salarié, l’ordre suivant serait appliqué : - Prélèvement d’un jour sur le C.E.T. collectif. - Prélèvement d’un jour de RTT individuel ou de CET ou de congé individuel, hors congés payés, ou de compteur de récupération éventuel (7heures) sera prélevé après accord du salarié.
Pour les
salariés cadres en forfait jour, la journée de solidarité est comprise dans leur forfait de 218 jours. Il n’y aura donc pas de prélèvement de RTTC sur leur compteur et ils n’auront pas à travailler le lundi 20 mai 2024.
Si, pour des raisons de production, certains salariés sont amenés à travailler ce jour-là, le jour de RTT collectif sera transformé en jour de RTT individuel et sera à positionner avant le 30 juin 2024, dans le respect de l’article 3.8 de l’accord 35 heures du 20 avril 2001.
En cas d’annulation sous 48h du RTT collectif, l’article 3.8 de l’accord 35 heures du 20 avril 2001 s’appliquera.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il est applicable pour l’année 2024.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE
Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.
En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au Comité d’Etablissement.
Enfin, le présent avenant signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction et sera consultable par les salariés.
A Bains sur Oust en 4 exemplaires originaux, le 30 avril 2024.
SIGNATURES :
Pour les Organisations Syndicales, Pour la société Faurecia Intérieur Industrie
