Protocole d'accord préélectoralpour l’élection des membres du CSE
Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la jurisprudence. Il a pour objet de définir la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux ainsi que les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales du comité social et économique d’établissement.
ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur
XXX, Directeur d’établissement, représentant la société Faurecia Intérieur Industrie de Méru, mandaté pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral,
d'une part, ET, Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par XXX et XXX dûment mandatés en leur qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par XXX et XXX dûment mandatés en leur qualité de Délégué Syndical
FO, représentée par XXX et XXX dûment mandatés en leur qualité de Délégué Syndical
UNSA, représentée par XXX et XXX dûment mandatés en leur qualité de Délégué Syndical
CGT, représentée par XXX dûment mandaté en sa qualité de Représentant de Section Syndicale
CFTC, représentée par XXX dûment mandaté en sa qualité de Représentant de Section Syndicale
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Effectif de l’entreprise et nombre de sièges à pourvoir
Les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail disposent que les effectifs sont calculés au premier jour du scrutin.
Pour faciliter le déroulement des opérations électorales, les parties conviennent par la présente, d’arrêter l’effectif de l’établissement à la date du présent protocole. Cet effectif est de
1 190 salariés.
Compte tenu de cet effectif, le nombre de membres du comité social et économique à élire est fixé à :
17 membres titulaires
17 membres suppléants
Article 2 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière :
1er collège, qui regroupe
466 ouvriers et employés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
2ème collège, qui regroupe
129 des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés : 2 titulaires et 2 suppléants ;
3ème collège, qui regroupe
595 cadres : 8 titulaires et 8 suppléants.
Article 3 – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du comité social et économique de l’établissement nouvellement élus est de 4 ans.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs des membres élus du comité social et économique de l’établissement est limité à trois.
Article 4 – Salariés électeurs, Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin, soit le 25 janvier 2023 ont 16 ans accomplis, ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise sans interruption, et ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote.
Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la Direction a contacté par lettre recommandée avec accusé de réception les différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils feront connaître leur choix à la Direction avant le
1er décembre 2022.
Les listes électorales par collège seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le
03 janvier 2023. Elles précisent pour chaque salarié électeur : le nom, le ou les prénoms, le service, la date d’entrée dans l’établissement, et la date de naissance. L’affichage sera maintenu jusqu’au jour inclus de l’affichage des résultats des élections.
Les contestations qui pourront naitre à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant cet affichage.
Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication.
Article 5 – Propagande électorale
Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
5.1. Tracts et affiches
Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au
19 janvier 2023 à minuit.
Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au
02 février 2023 à minuit.
5.2. Professions de foi des candidats
Les candidats devront remettre à la Direction des ressources humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique et accessibles aux électeurs qui se seront authentifiés avec leurs codes d’accès.
Dans le cadre d’un éventuel second tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.
Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
FORMAT POIDS (Ko) DIMENSIONS NOM DU FICHIER PROFESSIONS DE FOI .pdf 1 000 (1 Mo) - PF_NOM SYNDICAT LOGOS OS .jpg ou .png 100 200x200px LOGO_NOM SYNDICAT PHOTOS CANDIDATS .jpg 500 Minimum : 46x56px Maximum : 200x243px * PHOTO_NOM PRENOM * Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.
5.3. Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale
L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par FORVIA Méru n’est pas autorisé pour la propagande électorale.
5.4. Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale
Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit :
le
12 janvier 2023 à 12h00 pour le premier tour ;
le
27 janvier 2023 à 12h00 pour le second tour.
Article 6 – Dépôt des candidatures
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le
25 janvier 2023, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du Code du travail et que les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats pour les deux tours sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du scrutin, pour le premier tour, les listes seront communiquées à la Direction des ressources humaines au plus tard le
12 janvier 2023, à 12h00. Cette communication doit être effectuée auprès de la Direction des ressources humaines.
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
Les syndicats n’ont présenté aucun candidat ;
Le quorum n’a pas été atteint ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus
Si un second tour est nécessaire, la Direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidature indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le
26 janvier 2023.
Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction des ressources humaines au plus tard le
27 janvier 2023, à 12h00. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes du second tour seront affichées par la Direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Les listes incomplètes sont admises.
Article 7 – Répartition équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les organisations syndicales s’engagent à composer leurs listes comportant plusieurs candidats d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
1er Collège : 32% de femmes et 68% d’hommes ;
2ème Collège : 40% de femmes et 60% d’hommes ;
3ème Collège : 21% de femmes et 79% d’hommes.
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
1er Collège : 2 femmes et 5 hommes ;
2ème Collège : 1 femme et 1 homme ;
3ème Collège : 2 femmes et 6 hommes.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. La direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.
Article 8 – Modalités du vote : vote mixte
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, les salariés pourront voter selon trois modalités, au choix :
par voie électronique grâce à un système de vote électronique accessible sur le web ;
par voie papier grâce à un dispositif de vote à l’urne ;
par voie par correspondance grâce à un dispositif par courrier.
Article 9 – Date et lieu des scrutins
Le premier tour de scrutin pour les élections du comité social et économique est fixé au
25 janvier 2023 pour l’ensemble des collèges. Le second tour éventuel est fixé au 08 février 2023.
Pour le 1er tour des élections, les opérations de vote seront organisées de la façon suivante :
une période de vote par voie électronique sera ouverte du
20 janvier 2023 au 24 janvier 2023 ;
Un vote à l’urne se tiendra le
25 janvier 2023 pour le personnel qui n’aurait pas voté par voie électronique ;
Un vote par correspondance avec réception des courriers au plus tard le
25 janvier 2023.
En cas de 2nd tour des élections, les opérations de vote seront organisées de la façon suivante :
Une période de vote par voie électronique sera ouverte du
03 février 2023 au 07 février 2023 ;
Un vote à l’urne se tiendra le 08 février 2023 pour le personnel qui n’aurait pas voté par voie électronique ;
Un vote par correspondance avec réception des courriers au plus tard le 08 février 2023.
Article 10 – Vote électronique
10.1. Système de vote électronique
Le personnel peut voter dans les conditions définies par l’accord collectif « accord d’entreprise sur l’ouverture du vote électronique pour les élections professionnelles des établissements de la société Faurecia Intérieur Industrie » relatif au vote électronique.
En application de cet l’accord collectif du 26 septembre 2017, annexé au présent protocole d’accord préélectoral, le recours au vote électronique est mis en œuvre pour les élections des membres du comité social et économique.
Ce vote électronique sera mis en œuvre par le prestataire extérieur GEDIVOTE. Ce dernier assura la confidentialité des données transmises.
10.2. Vote électronique, principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
10.3. Authentification de l’électeur
Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).
Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.
Transmission du code identifiant
Envoie de l’identifiant par
courrier postal.
Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel. Ce pli personnel sera accompagné des professions de foi et des listes de candidats du collège d’appartenance.
Le matériel de vote est envoyé par courrier le
13 janvier 2022 au domicile de chaque électeur. En cas de second tour, l’identifiant adressé reste valable.
Envoi du mot de passe
Envoi du mot de passe par
SMS vers un numéro de mobile non préenregistré.
Une fois le code identifiant saisi et validé par l’électeur, il sera demandé à celui-ci de renseigner le numéro de téléphone mobile de son choix sur lequel il recevra son mot de passe personnel par SMS. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un mot de passe par SMS. Le mot de passe aura une durée de validité d’une heure.
Défi complémentaire
Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire : l
es coordonnées bancaires (7 dernières caractères de l’IBAN).
10.4. Procédures de restitution de codes
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non-réception, perte) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote.
Courrier non reçu ou égaré : restitution du code identifiant
Eléments d’authentification
Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Matricule
Restitution du code identifiant
Par mail sur l’adresse mail professionnelle communiqué en amont du scrutin
E-mail non reçu : absence d’e-mail connu ou boite mail inaccessible par l’électeur
Eléments d’authentification
L’électeur est invité à remplir un formulaire de contact sur la plateforme : Nom et prénom Adresse mail Numéro de téléphone de contact
Si l’électeur n’a pas reçu ou a égaré son courrier postal, ou s’il n’a pas accès à sa boite mail, la demande de réassort de l’identifiant est enregistrée et transmise à l’assistance de niveau 2, gérée par FORVIA MERU.
FORVIA MERU contacte par téléphone l’électeur au numéro qu’il a déclaré :
elle vérifie son identité au travers de questions (identité, date de naissance, adresse postale, lieu de naissance, portion de l’IBAN)
elle vérifie sa situation et le fait qu’il n’accède pas à son mail connu ;
si l’authentification est probante et la demande jugée légitime, elle valide la demande sur la plate-forme.
Restitution de l’identifiant
Par mail sur l’adresse mail donnée par l’électeur
. Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui-ci dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son identifiant lui a été transmis par mail.
10.5. Déroulement du vote par internet
Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote.
Des salles seront mises à disposition des électeurs avec deux postes informatiques, répondant à la confidentialité requise et permettant d’accéder au site de vote, ainsi qu’un téléphone pour contacter l’assistance téléphonique si besoin. Ces salles seront tenues par un des membres de bureau de vote précédemment définit au 3.7. et un membre du service RH de l’établissement. Un planning de roulement sera établi conjointement.
Ces emplacements sont les suivants :
La Salle Coquelicot (UP) sera ouverte :
Vendredi 20 janvier 2023
Lundi 23 janvier 2023
Mardi 24 janvier 2023
De 8h30 à 10h00;
De 12h à 14h00;
De 8h30 à 10h00;
De 12h à 13h30;
De 16h à 17h30.
de 21h30 à 23h.
De 8h30 à 10h00;
De 12h à 13h30;
De 16h à 17h30.
La Salle Kettering (CREA 1) sera ouverte :
23 et 24 janvier 2023 de 11h00 à 14h00.
En cas de second tour, les mêmes modalités seront appliquées.
L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.forviameru.webvote.fr
Après s’être authentifiés, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.
Les listes de candidats seront présentées par ordre alphabétique par rapport au nom de l’Organisation syndicale. En cas de second tour, les éventuelles listes libres seront positionnées par ordre alphabétique à la suite des listes proposées par les Organisations syndicales.
Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.
Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
10.6. Assistance téléphonique
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.
L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
10.7. Bureau de vote électronique
Un bureau de vote composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune présents et volontaires sera constitué pour chacun des collèges électoraux.
Trois membres de ces bureaux de vote seront désignés pour assumer les tâches de Président et d’Assesseurs du bureau de vote central électronique. En effet, afin de garantir une parfaite simultanéité lors des opérations d’ouverture et de fermeture et dans l’optique de simplifier les démarches logistiques, un bureau de vote centralisateur sera mis en place.
Un représentant de chaque collège électoral devra être présent dans le bureau de vote centralisateur.
10.8. Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.
Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.
Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 2 du présent protocole.
Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.
10.9. Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.
Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.
Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement. Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
10.10. Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.
La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.
Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Seront déposés chez l’huissier de justice à l’adresse suivante SCP SAUNIER RIGOUSTE, Commissaires de Justine, 3 rue Roger Salengro, BP 60141, 60111 MERU CEDEX, sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
10.11. Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.
Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.
Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale
Chaque Organisation Syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui pourra être présent dans la salle dédiée au vote électronique.
Article 11 : VOTE A L’URNE
11.1. Déroulement du vote
Les bureaux de vote seront ouverts le
25 janvier 2023 et, dans l’éventualité d’un second tour de scrutin, le 08 février 2023.
Les scrutins par voie papier à l’urne se dérouleront en
Salle Pégase (CREA 2).
Les heures d’ouverture des bureaux de vote seront les suivantes :
de 8h30 à 13h00
de 14h00 à 19h30
de 20h30 à 22h00
11.2. Organisation matérielle du scrutin
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs : un président et deux assesseurs, appartenant obligatoirement au collège concerné. Il s’agit des deux électeurs les plus âgés et du plus jeune électeur, ou à défaut, des salariés volontaires. La présidence appartient au plus âgé des trois.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité et du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme du temps de travail.
Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.
La Direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
11.3. Moyens matériels du vote
Bulletins de vote
Les bulletins de vote porteront les initiales de l’Organisation Syndicale qui présente la liste.
Pour les titulaires, le bulletin sera de couleur verte et associé à une enveloppe verte. Pour les suppléants, le bulletin sera de couleur rose et associé à une enveloppe rose. Aucune couleur ne différenciera les différentes listes.
Urnes
Une urne par scrutin (une urne « titulaires » et une urne « suppléants ») sera mise à disposition dans chaque bureau.
Les électeurs ayant voté sont pointés sur deux listes distinctes (une liste d’émargement pour l’élection des titulaires et une liste d’émargement pour l’élection des suppléants) fournies par Gedivote suite à la clôture du vote électronique.
Chaque salarié devra justifier de son identité (présentation d’une pièce d’identité avec photo ou du badge Faurecia avec photo et nom reconnaissable) avant de voter pour chaque scrutin (Titulaires et Suppléants).
Il est rappelé que la participation au scrutin et au bureau de vote n’entraine aucune perte de salaire.
Il sera apposé sur la porte à l’entrée du bureau de vote une note de rappel des règles de votes ainsi que les horaires d’ouverture.
L’organisation matérielle du vote revient à la Direction qui fournira :
les bulletins de vote, distincts pour chaque élection, chaque collège et chaque scrutin (titulaires et suppléants)
les enveloppes qui seront d’un modèle uniforme et opaque, mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir (titulaires et suppléants)
les urnes : Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées (titulaires et suppléants)
les isoloirs : qui doivent permettre d’assurer le secret du vote. Les isoloirs devront être vides à l’exception d’une poubelle.
Les urnes et les isoloirs seront mis en place le jour ouvré précédent chaque tour de scrutin, soit le 24 janvier 2023 pour le premier tour et le 07 février 2023 dans l’éventualité d’un second tour.
Article 12 - VOTE PAR CORRESPONDANCE
12.1. Modalités du vote par correspondance
Le vote par correspondance sera proposé dans le cas particulier des personnes en arrêt longue durée (ALD soit supérieur à 1 mois).
12.2. Matériel de vote
Il sera envoyé aux salariés votant par correspondance, au plus tard le
13 janvier 2023 pour le premier scrutin et au plus tard le 28 janvier 2023 en cas de second tour, le matériel nécessaire au vote par correspondance.
Ce matériel comprendra :
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la Direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole d’accord préélectoral ;
Une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de l’entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l’électeur, ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal.
Les bulletins devront être placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition signée obligatoirement au dos par le salarié, acheminée par voie postale. Cette enveloppe sera adressée à l’huissier de justice à l’adresse suivante SCP SAUNIER RIGOUSTE, Commissaires de Justine, 3 rue Roger Salengro, BP 60141, 60111 MERU CEDEX.
L’huissier apportera les bulletins pendant le scrutin, accompagné par un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la Direction, et les remettra au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Les enveloppes de votes par correspondance sont cachetées et conservées par l’employeur jusqu’au dépouillement. Il les remet au président du bureau de vote le jour du vote.
Avant la clôture du vote, le président, en présence des membres du bureau, décachette les enveloppes d’expédition, met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants.
Les votes par correspondance sont recevables jusqu’au 25 janvier 2023 à 08h30 pour le 1er tour et jusqu’au 08 février 2023 à 08h30 pour le second tour.
Les enveloppes reçues après 08h31 le jour du vote ne sont plus valables et seront détruites.
Article 13 – Validité des votes
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.
Sont réputés nuls :
les bulletins "sans enveloppe" trouvés dans une urne, de même que des bulletins ou des enveloppes d'un modèle différent de celui fourni ;
les enveloppes ou bulletins portant des inscriptions manuscrites ou tout autre signe distinctif, les bulletins illisibles ou déchirés ainsi que les bulletins panachés ;
les bulletins mentionnant une personne non-candidate ;
les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;
deux bulletins différents dans la même enveloppe (deux ou plusieurs bulletins semblables dans la même enveloppe sont comptés pour un seul bulletin valable) ;
les bulletins "titulaires" trouvés dans l'urne "suppléants" ;
les bulletins "suppléants" trouvés dans l'urne "titulaires" ;
dans le cas du vote par correspondance, les bulletins trouvés dans l'enveloppe de transmission en dehors de l'enveloppe de vote, de même les bulletins trouvés dans une enveloppe de transmission non remplie et non signée ;
Sont réputés blancs :
les bulletins blancs mis à la disposition des électeurs par l’employeur ;
les enveloppes vides ;
les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
Bulletins raturés :
les bulletins de vote comportant un ou plusieurs noms rayés et non remplacés sont valables à condition que tous les noms ne soient pas rayés.
Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste sauf si le nombre de ratures faites sur le nom d’un candidat est égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure. La désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenus par chaque candidat
Dans le cas où il y aurait des enveloppes titulaires dans l’urne des suppléants, et inversement, un échange est possible uniquement s’il y a le même nombre d’enveloppe « titulaires » et d’enveloppe « suppléants » échangées dans les urnes.
Article
14 – Dépouillement des votes
Les opérations de dépouillement se dérouleront en présence d’un huissier de justice.
A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement comme suit :
Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.
Chaque bureau dépouillera par chacun des collèges successivement les scrutins relatifs aux titulaires puis aux suppléants.
Le décompte se fera de la façon suivante :
nombre de votants ;
nombre de bulletins blancs ou nuls ;
nombre de suffrages valablement exprimés (obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs et nuls).
Article 15 – Procès-verbaux
Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par les bureaux de vote par collège dans les conditions suivantes :
Signature du procès-verbal et des listes d’émargement
Un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.
Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.
Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.
Les listes d’émargement sont également signées par les membres du bureau de vote.
Proclamation des résultats
Une fois les procès-verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.
Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation Syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
Affichage de résultats
Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet.
Envoi des procès-verbaux
Après la proclamation des résultats, la Direction transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Dans les 15 jours suivants les élections, la Direction envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :
L’inspection du travail territorialement compétente, en deux exemplaires ;
Au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.
Article 16 – Durée du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au 25 janvier 2023 et pour le second tour éventuel.
Article 17 – Publicité et affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Fait à Méru
Le 12 décembre 2022
Pour les organisations syndicalesPour la société Faurecia Intérieur Industrie
Etablissement de Méru
XXX Directeur d’établissement
CFDT XXX et XXX
CFE-CGC XXX et XXX
FO XXX et XXX
UNSA XXX et XXX
CGT XXX
CFTC XXX
ANNEXE 1 : Accord relatif au vote électronique
ANNEXE 2 : note relative aux modalités de vote par correspondance
Note d’information sur les modalités de vote par correspondance
Vous êtes en possession des bulletins de vote des listes de candidats titulaires pour les élections des membres du Comité Social Economique de votre collège (… collège).
Pour procéder au vote, il vous suffit de glisser un bulletin de vote dans l’enveloppe de couleur associée:
Pour les titulaires, le bulletin de couleur saumon et à associer à l’enveloppe saumon
Ainsi, vous devez nous transmettre 1 enveloppe contenant votre vote (1 CSE Titulaires saumon). Ce bulletin est à insérer dans l’enveloppe blanche pré-timbrée et à poster avant le 20 janvier 2023 pour assurer la validité de votre vote.
Ne pas oublier de signer au dos de l’enveloppe blanche avant de la poster.
Titulaire
CSE
Titulaire
CSE
Elections Comité Social et Economique Faurecia Intérieur Industrie Autorisation 58232 88109 SAINT DIE CEDEX
Elections Comité Social et Economique Faurecia Intérieur Industrie Autorisation 58232 88109 SAINT DIE CEDEX Bulletin de vote
Titulaire
CSE
Bulletin de vote
Titulaire
CSE
PRIO
20g
Valable jusqu’au 18/12/2018
PRIO
20g
Valable jusqu’au 18/12/2018
T
T
ELECTIONSFAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
ELECTIONSFAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
Note d’information sur la validité des bulletins
Sont réputés bulletins blancs :
- les enveloppes vides, - les bulletins dont tous les noms sont rayés,
Sont réputés bulletins nuls :
plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,
des bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont été mises à disposition des électeurs (cf. article 15 du protocole d’accord pré-électoral des élections professionnelles des membres du comité social et économique de l’établissement ),
un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire, ou un bulletin titulaire et suppléant dans une même enveloppe,
des enveloppes non réglementaires ou portant un signe distinctif,
des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs,
des bulletins avec un ordre de candidats modifié,
des bulletins avec des noms ajoutés,
des enveloppes comportant un document joint.
Si, dans une enveloppe, il y a deux ou plusieurs bulletins identiques, le vote est valable
mais une seule voix est prise en compte.
ANNEXE 3 : Planning récapitulatif des opérations
Dates Tâche 27 octobre 2022 Annonce des élections aux salariés 07 novembre 2022 Envoi des formulaires aux entreprises prestataires mettant du personnel à disposition du client 16 novembre 2022
Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral 12 décembre 2022 Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales … décembre 2022 Publication du protocole d’accord préélectoral … décembre 2022 Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures) 03 janvier 2023 Affichage des listes électorales 06 janvier 2023 Date limite de réclamations relatives aux listes électorales 12 janvier 2023 Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats 13 janvier 2023 Envoi du matériel de vote aux électeurs 13 janvier 2023 Affichage des listes de candidats Du 12 janvier 2023 au 16 janvier 2023 Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales 18 janvier 2023 Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application 20 janvier 2023 07H00 : Ouverture du scrutin 1er tour 20 janvier 2023 Courriel d’information du personnel concernant l’ouverture du vote 22 janvier 2023 Courriel de rappel du déroulement des élections 24 janvier 2023 Courriel d’information du personnel concernant la fermeture imminente du vote 24 janvier 2023
18H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
25 janvier 2023 Vote à l’urne 25 janvier 2023 Dépouillement et proclamation des résultats 26 janvier 2023 Affichage des résultats 26 janvier 2023 Appel à candidatures 2nd tour 27 janvier 2023 Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats 30 janvier 2023 Affichage des listes de candidats 30 janvier 2023 Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales 01 février 2023 Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
03 février 2023
07H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
03 février 2023 Courriel d’information du personnel concernant l’ouverture du vote 05 février 2023 Courriel de rappel du déroulement des élections 07 février 2023 Courriel d’information du personnel concernant la fermeture imminente du vote
07 février 2023
18H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
08 février 2023 Vote à l’urne 08 février 2023 Dépouillement et proclamation des résultats 09 février 2023 Affichage des résultats
ANNEXE 3 : Administration du système de vote électronique
Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :
FONCTIONNALITES BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR BUREAU DE VOTE PAR COLLEGE REPRESENTANTS DE LA DIRECTION DELEGUES DE LISTES CONSULTATION DE LA PARTICIPATION OUI OUI OUI OUI CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENTS En ligne pendant le scrutin OUI OUI NON NON
En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin OUI OUI NON NON RESULTATS Etats de synthèse Représentativité OUI OUI OUI OUI Procès-Verbaux OUI OUI OUI NON JOURNAL DES EVENEMENTS OUI OUI OUI OUI EMPREINTE DE SCELLEMENT OUI OUI OUI OUI JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS (HOTLINE) NON NON NON NON JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES (PND) NON NON NON NON
PROGRAMMATION APPLICATION
Ouverture et fermeture du scrutin OUI NON NON NON Clé de chiffrement/déchiffrement des votes OUI NON NON NON
