La Direction de l’établissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains-Sur-Oust, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’établissement,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains sur Oust, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
FO, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXX
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le régime Santé de BSO continue de se dégrader => en 2023 le ratio S/P (Sinistres sur Primes) ressort à
112%. Pour 2024, l’estimé ressort à 108.4%.
L’assureur demande une revalorisation des cotisations BSO de
9,6 % au 01/01/2025 ainsi qu’une adaptation des cotisations sur le PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale).
Article 1
Les cotisations de base obligatoires
Les cotisations servant au financement des garanties obligatoires du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont, à compter du 1er janvier 2025, définies en
pourcentage du plafond de sécurité sociale tel que défini par l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale.
Pour les
salariés à Temps Partiel, le salaire pris en compte sera le salaire reconstitué sur la base d’un Temps Plein.
Le Plafond de la Sécurité sociale est un indice règlementaire qui évolue tous les ans au 1er janvier.
Pour 2025, ce plafond est égal à 3 925 € par mois.
Les taux retenus à compter du 1er janvier 2025 sont les suivants :
Salarié = 1,86 % du PMSS
Salarié + 1 Enfant = 2,83 % du PMSS
Salarié + 2 Enfants et plus = 3,38 % du PMSS
Couple = 2,83 % du PMSS
Couple + 1 Enfant = 3,38 % du PMSS
Couple + 2 Enfants et plus = 3,88 % du PMSS
Les cotisations surcomplémentaires optionnelles
Les salariés et leurs ayants droit ont la possibilité de s’affilier à un régime surcomplémentaire facultatif moyennant le paiement d’une cotisation. Les cotisations servant au financement des
garanties optionnelles du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont, à compter du 1er janvier 2025, définies en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.
Les taux retenus à compter du 1er janvier 2025 sont les suivants :
Salarié = 0,31 % du PMSS
Salarié + 1 Enfant = 0,47 % du PMSS
Salarié + 2 Enfants et plus = 0,52 % du PMSS
Couple = 0,47 % du PMSS
Couple + 1 Enfant = 0,52 % du PMSS
Couple + 2 Enfants et plus = 0,68 % du PMSS
Ci-après, à titre d’information, les montants 2025 exprimés en euros par mois et par salarié (cotisations de base et optionnelles), avec la répartition entre part salariale et part patronale :
Structure de cotisation Part salariale Part patronale Total € / mois Option à charge salarié Isolé (Salarié obligatoire) 29,20€ 43,80€ 73,00€
18,44 € 3 personnes (Couple + 1 enfant ou salarié + 2 enfants et plus) 88,86€ 43,80€ 132,66€
20,41€ 4 personnes et plus (Famille) 108,49€ 43,80€ 152,29€
26,87€
Article 2
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif d’établissement de Bains sur Oust du 18 décembre 2012 et de ses avenants n°1 du 11 avril 2013, n°2 du 19 mai 2014, n°3 du 30 mai 2016, n° 4 du 5 janvier 2018, n° 5 du 23 avril 2020 et n°6 du 30 juin 2023 restent inchangées.
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1er janvier 2025 avec effet rétroactif.
Article 3
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet le cas échéant.
Fait à Bains sur Oust, en 5 exemplaires originaux le 21 janvier 2025
