ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE ETABLISSEMENT DE BAINS SUR OUST
Entre les soussignés :
La Direction de l’Etablissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains sur Oust, représentée par XXX Monsieur Grégory DELATER, Directeur de site,
d’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Établissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains-sur-Oust, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
FO, représenté par Monsieur Laurent BELLESOEURXXX,
CGT, représentée par Madame Martine FLOHICXXX
d’autre part,
PRÉAMBULE
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et une contribution financière versée par l’employeur.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime pour l’année 2022.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’Etablissement de Bains-sur-Oust.
Il
s’applique à l’ensemble du personnel de l’Etablissement qui bénéficiera du dispositif mis en place par la Direction pour la Journée de Solidarité.
ARTICLE 2 : FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est fixée le jeudi 14 juillet 2022 Fête Nationale), jour habituellement non travaillée
ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION
Le jour de la fête Nationale, le jeudi14 juillet 2022, jour férié, sera déclaré travaillé au titre de la Journée de Solidarité et sera couvert par un jour de RTT collectif, prélevé sur le compteur de l’ensemble
des salariés non-cadres et des salariés cadres qui ne sont pas en forfait jour, du site en juillet 2022, au titre de cette journée. Les salariés ne travailleront donc pas cette journée.
Si le compteur des RTT collectifs était insuffisant pour un salarié, l’ordre suivant serait appliqué : - Prélèvement d’un jour sur le C.E.T. collectif. - Prélèvement d’un jour de RTT individuel ou de CET ou de congé individuel, hors congés payés, ou de compteur de récupération éventuel (7heures) sera prélevé après accord du salarié.
Pour les
salariés cadres en forfait jour, la journée de solidarité est comprise dans leur forfait de 218 jours. Il n’y aura donc pas de prélèvement de RTTC sur leur compteur et ils n’auront pas à travailler le jeudi 14 juillet 2022.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il est applicable pour l’année 2022.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE
Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.
En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au Comité d’Etablissement.
Enfin, le présent avenant signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction et sera consultable par les salariés.
A Bains sur Oust en 4 exemplaires originaux, le 12 mai 2021.
SIGNATURES :
Pour les Organisations Syndicales, Pour la société Faurecia Intérieur Industrie
