Base de Données Economiques et Sociales de la Société
FAURECIA SERVICES GROUPE
Entre les soussignés :
FAURECIA SERVICES GROUPE
société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros siège social : 23/27 avenue des Champs Pierreux - 92 000 NANTERRE représentée par Madame, Responsable ressources humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et
Le Comité Social et Economique de la société FAURECIA SERVICES GROUPE, représenté par :
Madame, secrétaire, élue titulaire
Monsieur, trésorier, élu titulaire
Madame, élue titulaire
Madame, élue titulaire
Madame, élue titulaire
Madame, élue titulaire
Madame, élue suppléante, en remplacement de Madame, élue titulaire
Madame, élue suppléante, en remplacement de Madame, élue titulaire
Madame
ci-après dénommés « le CSE » D’autre part
PREAMBULE
Créée par une loi du 14 juin 2013, issue de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est un outil dont la vocation est de simplifier et rationaliser l’accès à l’information des représentants du personnel. Son contenu, qui sert de support aux consultations du Comité Social et Economique (CSE), a été progressivement enrichi par la loi en même temps que le législateur en a fixé la structure et les règles de fonctionnement. C’est dans ce cadre que la société
FAURECIA SERVICES GROUPE a mis en place une BDES en 2014.
L’usage de cette BDES a fait apparaître plusieurs inconvénients qui en font un instrument peu utilisé par les représentants du personnel et par le personnel des ressources humaines. En effet l’information, au lieu d’être classée par thématique d’information-consultation, est ordonnée de manière disparate selon une architecture qui ne correspond pas à la pratique habituelle de présentation des informations. Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, le législateur a ouvert la possibilité aux partenaires sociaux de définir « l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES » (article L. 2312-21 Code du travail). Ainsi, les parties sont convenues dans le présent accord de nouvelles modalités de partage de l’information via la BDES. L’objectif partagé est de favoriser un dialogue social de qualité en simplifiant la communication d’informations entre les représentants du personnel et la direction. Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. NIVEAU DE MISE EN PLACE DE LA BDES
Une BDES est constituée au niveau de la Société.
Article 2. ORGANISATION, CONTENU, ARCHITECTURE ET ACCES A LA BDES
Les parties ont partagé leur souhait que les informations qui sont intégrées à la BDES soient lisibles, pertinentes et facilement actualisables. Pour cela, elles ont redéfini son architecture et son contenu sans toutefois que cela puisse entraîner une amputation des informations habituellement transmises. Ainsi, les éléments habituellement communiqués dans le cadre du CSE seront classés dans une rubrique correspondant à leur thématique.
Il est décidé d’organiser la BDES selon 5 rubriques distinctes :
Indicateurs sociaux et éléments relatifs aux conditions de travail et d’emploi
Eléments économiques
Informations ponctuelles
Fonctionnement du CSE
Accords collectifs et plans d’actions
Les documents relatifs au « fonctionnement du CSE » sont en particulier : les ordres du jour des réunions, et les procès-verbaux. Ont accès à la BDES, les membres élus (titulaires et suppléants) au CSE, le service Ressources Humaines.
ARTICLE 3. MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS
Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours, et les deux années précédentes. Par ailleurs, les éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.
ARTICLE 4. MODALITES D’ACCES A LA BDES
La BDES est accessible en permanence via un lien intranet et grâce à un ordinateur qui dispose d’une connexion au réseau Faurecia. Conformément aux dispositions légales, les membres élus au CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (C.trav., art. L. 2312-36).
Article 5. MISE EN PLACE ET SUIVI DE L’ACCORD
Conditions de validité de l’accord, date d’entrée en application et durée de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par des élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au plus tard, le 1er janvier 2020. Dans l’hypothèse où la réglementation serait modifiée, les parties pourront se réunir afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente. Conformément aux dispositions légales en vigueur, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivants la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et son annexe seront déposées :
en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail
en exemplaire papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Ils seront établis en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Fait à Nanterre le 23 septembre 2019 en 10 exemplaires. Pour la Direction… Pour le CSE…
ANNEXE – ARCHITECTURE DE LA BDES AU NIVEAU DE LA SOCIETE FAURECIA SERVICES GROUPE
Indicateurs sociaux et éléments relatifs aux conditions de travail et d’emploi
Rapport social :
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, par sexe, par catégorie professionnelle
Rémunérations :
Frais de personnel
Evolutions salariales par catégorie professionnelle et par sexe : salaire de base minimum, salaire moyen et salaire médian
Epargne salariale : intéressement, participation
Santé Sécurité au travail
Suivi des accidents
Suivi des effectifs formés à la sécurité
Conditions de travail :
Travail à temps partiel
Bilan télétravail
Relations professionnelles :
Nombre de réunions avec les représentants du personnel
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité sociale et économique
Programme de formation et bilan de formation :
Synthèse des objectifs et des projets en matière de formation professionnelle
Investissements en formation, publics concernés
Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés
Evolution de l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Bilan plan d’actions égalité Femme / Homme
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective
Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle ; bilan des actions de l’année écoulée et, le cas échéant, de l’année précédente ; évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus
Index égalité Femme Homme
Calendrier des congés :
Note sur les congés d’été et la fermeture annuelle de fin d’année
Action Logement :
Montant des versements effectués
Montant consacrés par Action Logement aux projets des salariés FSG
Rapport annuel d’activité de la médecine du travail
Document Unique d’Evaluation des Risques
Eléments économiques
Bilan économique annuel :
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires
Rémunération de l’actionnariat salarié
Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Sous – traitance utilisée et réalisée par l’entreprise
Informations ponctuelles
Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de travail
