Procès-verbal d’accord à la négociation obligatoire 2022
conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail.
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PREAMBULE
Le 21 janvier 2022, sur le fondement de l’article L.2242-1 du code du travail, les parties ont engagé pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise. Cette première réunion a donné ensuite lieu aux rencontres paritaires des 10 et 10 février, au cours desquelles chacune des parties a pu faire état de propositions et contrepropositions sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants dudit code. Au terme de ces échanges, la
société « FAURIE AUTO BERGERAC», Société par actions simplifiée, dont le siège social est à BERGERAC (24) 47 Avenue Marceau Feyry affiliée à l'URSSAF de la Dordogne, sous le numéro 727 000000630006803, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur, habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET
la délégation syndicale FO de l’entreprise, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, D’autre part,
ONT ADOPTE LE PRESENT ACCORD
1.1 : - Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière
Les parties ayant engagé sérieusement et loyalement les négociations en apportant chacune les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation, ont abouti à la conclusion d’un accord RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, d’une durée de quatre ans et objet des formalités de dépôt, en parallèle du présent procès-verbal d’accord.
1.2 : Salaires effectifs :
Pour l’année 2022, un plan d’évolution salariale concernera 35,4 % de l’effectif hors alternants, pour un budget global représentant 2,53 % de la Masse Salariale (hors alternants). Dans un traitement ciblé de situations individuelles, l’enveloppe visera en priorité :
à mettre en cohérence le salaire par rapport aux pratiques de salaires constatées à niveau d'emploi et domaine professionnel comparables.
à équilibrer par un ajustement salarial ou l'accès à un niveau d'emploi supérieur, au regard au regard des compétences mises en œuvre ou des acquis du parcours professionnel ;
aux augmentations individuelles relevant du pouvoir discrétionnaire de l’employeur.
Ce plan d’évolution est modulé en fonction des services et prendra effet sur la paye de mars 2022
Champ d'exclusion de la mesure : Les salariés embauchés récemment ou postérieurement à la date et les alternants n’ont pas vocation à en bénéficier.
DUREE EFFECTIVE, ORGANISATION DU TEMPS, REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune modification n'est intervenue par rapport à l'organisation horaire actuelle.
PLAN DE MOBILITE EMPLOYEUR
L’article 82 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 a introduit la mobilité des personnels parmi les négociations obligatoires, afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la France en termes de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre (GES). Au terme de ces négociations, les parties ont conclu un accord, d’une durée de trois, et objet des formalités de dépôt, en parallèle du présent procès-verbal d’accord.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022 ; A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
DEPOT
Le texte du présent procès-verbal, dépourvu de toute mention de nom, paraphe ou signature de personnes physiques, sera télé-déclaré sur la plateforme de « Téléaccords » https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/ du ministère du travail chargé de le transmettre à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), dont relève le siège social de l’entreprise. L'accord est applicable le lendemain de son dépôt. Un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, dont relève le siège social de l’entreprise.
Fait à xxxxx, le 24/02/2022
Pour l’Organisation syndicale FO, Pour la société «FAURIE AUTO BERGERAC»
