Procès-verbal d’accord à la négociation obligatoire 2024
conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail.
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PREAMBULE
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction et le représentant de l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE se sont réunies à partir du 16 février 2024, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la « rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée » (article L2242-1 du Code du Travail). Au terme de ces échanges, la
société « FAURIE AUTO BERGERAC », Société par actions simplifiée, dont le siège social est à BERGERAC (24) 47 Avenue Marceau Feyry affiliée à l'URSSAF de la Dordogne, sous le numéro 727 000000630006803, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur, habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET
la délégation syndicale FORCE OUVRIERE de l’entreprise, représentée par Monsieur …,
D’autre part,
ONT ADOPTE LE PRESENT ACCORD
Au terme des réunions paritaires qui se sont tenues les 16, 27 février et 12/03/2024, la Direction de la Société et l’Organisation Syndicale sont finalement convenues des dispositions ci-dessous, au titre des négociations pour l’année 2024.
1.1 : - Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière
Il est précisé que les dispositions s’accomplissent dans le principe d’égalité de rémunération (à travail et compétences équivalents) entre les hommes et les femmes de l’entreprise. Conformément à l’accord RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, et dans les conditions qui y sont prévues, les parties s’engagent à procéder aux réalignements entre les hommes et les femmes, à partir des éventuels écarts, le cas échéant. Cette disposition sera traitée lors de la présentation du bilan 2023 du plan d’actions.
1.2 : Salaires effectifs : une enveloppe globale en faveur du pouvoir d’achat des salariés, de 3.14 %
En préambule il est rappelé :
1.2.a) qu’une Prime de Partage de la Valeur a été versée aux salariés en décembre 2023, dans les conditions suivantes :
Dans le cadre du dispositif, instituée par l’article 1 de la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n°2022-1158 du 16 Août 2023. pour les personnels réunissant les conditions ci-dessous :
liés par un contrat de travail avec l’entreprise, à la date de versement (soit au 31/12/2023);
de justifier, au 30 Novembre 2023, d’une rémunération globale supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 40.000 € bruts (Trente-huit mille €uros), en cumul des salaires de janvier à novembre 2023 ;
Soit un budget global de 0.81 % de la Masse salariale cumulée à fin novembre 2023, versé avec les salaires de décembre 2023, à raison de :
de 400 €uros nets maximum, modulés pour chaque bénéficiaire en fonction de son ancienneté, de sa durée de travail contractuelle et de sa quotité de présence effective au travail sur l’année de référence.
Pour 2024 :
1.2.b) Direction et organisation syndicale partagent leur volonté de poursuivre une politique de rémunération ciblée visant en priorité au rééquilibrage éventuel de situations individuelles et/ou à récompenser l’effort et la performance individuels (hors population sous barèmes pay-plans).
L’enveloppe visera en particulier :
à mettre en cohérence le salaire par rapport aux pratiques de salaires constatées à niveau d'emploi et domaine professionnel comparables.
à équilibrer par un ajustement salarial ou l'accès à un niveau d'emploi supérieur, au regard au regard des compétences mises en œuvre ou des acquis du parcours professionnel ;
Ce plan d’évolution salariale ainsi négocié pour un budget global représente
2,33 % de la Masse Salariale constatée en décembre 2023.
Ce plan d’évolution est modulé en fonction des services et prendra effet sur la paye de mars 2024.
Champ d'exclusion de la mesure : Les salariés embauchés récemment ou postérieurement à la date, les alternants et les populations sous barèmes pay-plans n’ont pas vocation à en bénéficier.
DUREE EFFECTIVE, ORGANISATION DU TEMPS, REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune modification n'est intervenue par rapport à l'organisation horaire actuelle.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024 ; A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
DEPOT
Le texte du présent procès-verbal, dépourvu de toute mention de nom, paraphe ou signature de personnes physiques, sera télé-déclaré sur la plateforme de « Téléaccords » https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/ du ministère du travail chargé de le transmettre à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), dont relève le siège social de l’entreprise. L'accord est applicable le lendemain de son dépôt. Un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, dont relève le siège social de l’entreprise.
Fait à Bergerac, le 12/03/2024
Pour l’organisation syndicale FO, Pour la société,
