Procès verbal d’accord à la négociation obligatoire
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PREAMBULE
Le 02 mars 2021, sur le fondement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail, les parties ont engagé la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées les 17 et 31 mars 2021. Au terme de ces échanges, la
société « FAURIE AUTO BRIVE », Société par actions simplifiée, dont le siège social est à BRIVE (19) Avenue Cyprien Faurie, affiliée à l’URSSAF de la Corrèze sous le numéro 19000003551000171, représentée par … , agissant en qualité de directeur, habilité aux fins des présentes,
D’une part, et La délégation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par
… ,
D’autre part,
ont adopté le présent accord :
- MESURES APPLICABLES AU TERME DES DISCUSSIONS SUR LES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE
1.1 : - Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière :
Le manque de mixité, observé notamment dans les ateliers, engendre une répartition des salariés par catégorie socio-professionnelle fortement genrée. Cette situation ne traduit pas cependant, qu’elle soit le résultat d’inégalité. Il n’a d’ailleurs pas été relevé en 2020, d’écart salarial (Cf . indicateurs calculés selon les modalités définies par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 (JO du 9) et de son annexe 2). L’hétérogénéité des effectifs constatée étant comparable à toute la filière des distributeurs - réparateurs automobiles, elle constitue un axe de progression identifié en faveur du sexe sous représenté.
1.2 : Salaires effectifs :
Instauration ciblée d’un plan de hausse du salaire de base, globalement de l’ordre de
1.4% de la masse salariale, pour 77% des salariés de l’entreprise non cadres et non vendeurs, inscrits à l’effectif de l’entreprise au jour de la signature du présent accord le 12/04/2021.
Champ d'exclusion de la mesure : Les salariés embauchés récemment ou postérieurement à cette date et les alternants n’ont pas vocation à en bénéficier.
Ces mesures s’appliqueront sur la paie d’avril 2021.
- DUREE EFFECTIVE, ORGANISATION DU TEMPS, REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune modification n'est intervenue par rapport à l'organisation horaire actuelle.
Article 3 : INTERESSEMENT PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Aucun avenant n’est venu modifier les accords de participation et P.E.E en place.
DEPOT
Le texte du présent procès-verbal, dépourvu de toute mention de nom, paraphe ou signature de personnes physiques, sera télé-déclaré sur la plateforme de « Téléaccords » https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/ du ministère du travail chargé de le transmettre à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), dont relève le siège social de l’entreprise. L'accord est applicable le lendemain de son dépôt. Un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le siège social de l’entreprise.
Fait à Brive-La-Gaillarde (Corrèze), le 12/04/2021
Pour l’Organisation syndicale CGT Pour la société « GARAGE BEAUREGARD »
… …
Annexe : - Liste nominative des salariés inscrits à l’effectif à la date du 12/04/2021 entrant dans le champ d’application.
