Le 20 février 2024, sur le fondement de l’ article L.2242-1 du code du travail, les parties ont engagé pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise. Cette première réunion a donné ensuite lieu aux rencontres paritaires des 20 février, 8 & 25 mars, au cours desquelles chacune des parties a pu faire état de propositions et contrepropositions sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants dudit code. Au terme de ces échanges, la société «
», Société par actions simplifiée, dont le siège social est à BRIVE (19), Avenue , affiliée à l'URSSAF de la Corrèze sous le numéro, représentée par ………………………, agissant en qualité de Directeur, habilité aux fins des présentes,
d’une part et,
La délégation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par …………………………………….,
d’autre part,
ont adopté le présent accord :
PREAMBULE
En dépit d’un contexte économique incertain, et plus particulièrement du secteur automobile, Les parties souhaitent maintenir une politique de rémunération globale et reconnaître la performance collective et individuelle des salariés. Les mesures salariales 2025 s’orientent donc autour de 3 axes fondamentaux :
avec comme objectifs l’accompagnement de la performance professionnelle individuelle et collective, des salariés ayant les niveaux de rémunération à relever ainsi que la réduction des écarts injustifiés de salaires entre les femmes et les hommes ;
L’épargne salariale au travers de la participation aux résultats de l’entreprise ;
Le nouveau dispositif de partage de la valorisation de l’entreprise objet d’un accord signé avec les partenaires sociaux et permettant de rétribuer les salariés en cas de progression exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Dans ce contexte, au terme de la négociation, il a été convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2025 :
MESURES APPLICABLES AU TERME DES DISCUSSIONS SUR LES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE
1.1 : Salaires effectifs
Champs d’application des mesures salariales adoptées
en faveur de :
74 % des salariés de l’entreprise (hors chefs de service, commerciaux à la vente, alternants et Direction)
Sur la base de :
Un plan d’évolution modulé en fonction des services, pour des enveloppes budgétaires comprises respectivement de 1.58 % à 2.01 % de leur masse salariale.
Pour une augmentation de :
52 € (cinquante-deux €uros) bruts ajoutés au salaire mensuel brut de base 151,67 heures (35h. hebdomadaires).
Pour une prise en compte intervenant avec :
les bulletins d’avril 2025
Soit une hausse de la masse salariale de référence de :
1.50 % en année pleine.
Champ d'exclusion de la mesure : Les alternants n’ont pas vocation à en bénéficier.
1.2 THEMES NEGOCIES ANNUELLEMENT
-Formation professionnelle ; -Régime de prévoyance santé ; -L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ; -La durée effective et organisation du temps de travail ; -L’épargne salariale ; -L’emploi des seniors ; pénibilité. Les parties attestent avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations en apportant chacune les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.
Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière
A l’instar de ce qui est constaté dans la branche professionnelle, le déséquilibre de représentation des femmes par rapport aux hommes et dans les effectifs de la société ne permet pas le calcul de tous les indicateurs de l’index égalité hommes/femmes. Pour autant, les actions, issues de l’accord d’égalité H/F conclu avec les partenaires sociaux en 2022, ont permis de faire évoluer la situation ; certains indicateurs atteignent l’objectif. Il est précisé que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu le 18/03/2022 arrivera à expiration en mars 2026 ; une reconsidération de l’accord interviendra donc à son échéance.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025 ; A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
DEPOT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, cet accord sera déposé à la diligence de la société , sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.
Fait à BRIVE, le 14/04/2025
Pour la société « » Pour l’Organisation syndicale CGT
