Accord d'entreprise FAVID

AVENANT N°1 A L'ACCORD DEFINISSANT LES MODALITES DE GESTION ET DE REMUNERATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2 accords de la société FAVID

Le 19/12/2024

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

AVENANT n°1

 A L’ACCORD DEFINISSANT LES MODALITES DE GESTION ET DE REMUNERATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Relatif à l’extension du système d’annualisation du temps de travail au personnel administratif non cadre

ENTRE

La Société FAVID, SAS, au capital de 800 000 €, code NAF 1012 Z, dont le siège social est situé 38 Boulevard Edgard Quiet, 79200 Parthenay représentée par Monsieur , Directeur

Ci-après désignée par « L’Entreprise ou la Société »

D’une part,

ET

Les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise, représentant la majorité des suffrages exprimés conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

D’autre part,

PREAMBULE

La société FAVID a, par accord collectif d’entreprise signé en date du 23 Juin 2016, organisée la mise en place d’un système d’annualisation du temps de travail

Cette organisation particulière du temps de travail était jusqu’alors réservée aux salariés relevant de la catégorie « Ouvriers ».

Toutefois, les partenaires sociaux, ont manifesté leur souhait d’intégrer le personnel administratif non cadre, c’est-à-dire les salariés relevant des catégories « Employés et Agents de Maîtrise » au système d’annualisation du temps de travail au sein de l’entreprise.

Les parties se sont ainsi rencontrées, afin d’envisager l’extension de l’application du système d’annualisation du temps de travail au sein de la Société aux catégories précitées.

Les membres du Comité social et économique ont par ailleurs préalablement été informés du projet du présent avenant, de ses différents objectifs, et du contexte dans lequel il intervenait,

Le présent avenant a pour effet de se substituer à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures de même nature et de même objet qui serait contenu dans l’accord collectif d’entreprise du 23 Juin 2016.

Par ailleurs l’ensemble des autres dispositions, quelle que soit leur nature et qui seraient contraires ou incompatibles avec les termes du présent avenant cesseront automatiquement de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur de ce présent avenant.

Il est rappelé que l’entreprise employant moins de 50 salariés, le présent avenant est négocié et conclu dans les conditions dérogatoires prévues à l’article L. 2232-23-1 du code du travail ; 

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent avenant en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :

  Article I – Modification du champ d’application du système d’annualisation du temps de travail

Les parties sont convenues d’étendre, à compter du 01 Janvier 2025, le champ d’application du système d’annualisation du temps de travail au personnel relevant des catégories professionnelles suivantes :

• Employé et Agent de Maîtrise travaillant au sein des services administratifs,

L’ensemble des anciennes dispositions qui seraient contraires ou incompatibles avec les termes du présent avenant cesseront automatiquement de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur prévue à l’article 2.

Le personnel visé ci-avant ne bénéficiera plus du système prévu à l’article 10 de l’accord du 23 Juin 2016, lequel est supprimé et n’aura plus vocation à s’appliquer au sein de l’entreprise à compter du 01 Janvier 2025.

Le personnel visé ci-avant bénéficiera à compter du 01 Janvier 2025 du système d’annualisation tel qu’il est défini notamment aux articles 5,6 et 8 de l’accord collectif d’entreprise du 23 Juin 2016.

Article II – Durée, Entrée en vigueur

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur, conformément à l’article L. 2232-29-1 du Code du travail, au lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Les parties entendent toutefois préciser que la mise en application effective de l’ensemble des dispositions du présent avenant s’effectuera au 01 Janvier 2025.

Article III - Publicité et Dépôt de l’avenant

Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 19 décembre 2024.

La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge, le présent avenant aux membres du Comité Social et Economique signataires.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Thouars 2 Rue Jules Ferry, BP127, 79103 THOUARS Cedex

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent avenant sera transmis par la Direction de la Société à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, par voie numérique ou postale et après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Parthenay, le 19 décembre 2024.

Fait en 5 originaux dont un pour chaque signataire

Pour les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise, conformément à l’article L. 2232-23.1 du Code du travail et dûment mandaté :	Pour la société FAVID