ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE
LA SAS FAVRAT CONSTRUCTION BOIS,
Société par actions simplifiée au capital de 1 200 000,00 euros, immatriculée au RCS de THONON LES BAINS sous le numéro : 797 080 322, dont le siège social est situé ZA des Marquisats, 84 route du Lac, 74550 ORCIER. Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes Dénommée ci-dessous "L'Entreprise"
D'une part,
ET
Le Comité SOCIAL économique
Représenté par un membre titulaire du Comité d'entreprise habilité à signer l'accord adopté au sein du Comité social économique, à l'unanimité de la délégation du personnel en vertu d'un mandat exprès donné par cette délégation, lors du scrutin du 27 juillet 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 2 – salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 dépôt du présent accord auprès de l'autorité administrative compétente.
ARTICLE 3 – Montant de la prime
Le montant global de la prime de partage de valeur est fixé à 90 660 euros qui sera réparti entre tous les salariés présents à la date de signature du présent accord de la manière suivante :
36 000 euros proportionnellement aux salaires perçus par chacun d'eux sur les 12 mois précédant le versement de la prime ;
36 000 euros proportionnellement à la durée de présence effective du salarié pendant les 12 mois précédant le versement de la prime ;
Et 18 660 euros selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le salarié bénéficiaire à la date de ce versement et répartis ainsi :
Ancienneté inférieure à 3 ans : plus 80 euros au montant obtenu après répartition selon le salaire perçu et la durée de présence effective,
Ancienneté entre 3 et moins de 8 ans : plus 180 euros au montant obtenu après répartition selon le salaire perçu et la durée de présence effective,
Ancienneté entre 8 et moins de 15 ans : plus 280 euros au montant obtenu après répartition selon le salaire perçu et la durée de présence effective,
Ancienneté à partir de 15 ans : plus 380 euros au montant obtenu après répartition selon le salaire perçu et la durée de présence effective.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime
Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité, de paternité ou d'adoption, le congé de deuil, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, y compris en cas de temps partiel thérapeutique, les périodes de mise en quarantaine ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Pour les congés de maternité/paternité ou d'adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, la partie de la prime répartie proportionnellement au salaire est calculée sur le salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé.
ARTICLE 4 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée le 31 juillet 2023.
ARTICLE 5 – PRISE D'EFFET ET Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de la date de signature des présentes pour prendre fin de manière automatique le jour de versement de la prime aux salariés, soit le 31 juillet 2023.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d'ANNEMASSE.
Pour des raisons de confidentialité, les parties conviennent qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour les raisons suivantes : "Indiquer les raisons".
Fait à Orcier,
Le 27 juillet 2023
Pour l'Entreprise
Pour les salariés
PROCES-VERBAL DE LA REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE SOCIAL économique
EN DATE DU 27 juillet 2023
Présents :
Pour la Direction : le directeur général
Membres élus du CSE :
Membres titulaires : Membres suppléants : Absents excusés :
La séance est ouverte à 17H30 et le président, souhaite la bienvenue aux membres du CSE.
SIGNATURE ACCORD SUR LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
La Direction remet aux membres du CSE un projet de l'accord sur le prime de partage de valeur.
Après lecture du projet et un bref exposé de la réglementation applicable, la Direction a répondu aux questions et recueilli les observations des membres du CSE.
Par décision prise à l'unanimité, les membres du CSE ont rendu un avis favorable à la conclusion de l'accord sur le prime de partage de valeur selon les termes du projet présenté.
Par décision prise à l'unanimité-la majorité, les membres du CSE ont habilité Madame Un membre du CSE pour conclure et signer l'accord sur le prime de partage de valeur.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18H00.
