FAYAT BATIMENT, SAS au capital de 11 000 000 €, RCS Nice 780 109 856, dont le siège social est situé à Nice (06200), 208 bd du Mercantour – Immeuble SPACE B, prise en son agence THOURAUD située 136 Rue Léon Faucher CS20021 51722 REIMS CEDEX, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Agence,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Agence Thouraud de la société FAYAT BATIMENT :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Force Ouvrière (FO)
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
La Direction a invité les organisations syndicales représentatives (CFDT et FO) à la négociation annuelle pour l’année 2022 concernant les indemnités de panier, d’outillage, de déplacements et forfait repas, en complément de la Négociation Annuelle Obligatoire négociée et signée au niveau de l’entreprise le 6 janvier 2022.
Suivant le calendrier validé entre la société et les syndicats, une première réunion s’est tenue le 17 janvier 2022 entre la Direction, représentée par Frédéric MICHELS, et les deux organisations syndicales.
La seconde réunion a eu lieu le 21 février 2022.
Demandes des délégués syndicaux lors de la première réunion du 17 janvier 2022
Indemnité déplacements : 15 % de majoration sur les transports et 10 % de majoration sur les trajets de la grille FFB actuellement en vigueur dans l’entreprise
Indemnité déplacements : 15 % de majoration sur les transports et 15 % de majoration sur les trajets de la grille FFB actuellement en vigueur dans l’entreprise
DEPLACEMENTS Traj. Trans. Total Zone 1 A 1.48 1.89 3.37 Zone 1 B 2.04 2.57 4.61 Zone 2 3.28 4.45 7.73 Zone 3 4.64 6.99 11.63 Zone 4 5.75 8.93 14.68 Zone 5 8.26 11.15 19.41 Zone 6 9.03 13.38 22.41 Zone 7 11.54 15.6 27.14 Zone 8 12.90 18.14 31.04 Zone 9 14.01 20.08 34.09 Zone 10 16.52 22.3 38.82
Propositions de l’employeur lors de la 2ème réunion du 21 février 2022
Forfait repas « Etam Cadre – Bureau » (en cas de déplacement) : maintien à 15,00 €
Indemnité déplacements : application de la nouvelle grille FFB 2022
La Direction a bien pris note de l’ensemble des revendications syndicales et indique qu’elle comprend les attentes et les besoins des salariés. Elle rappelle toutefois qu’il faut tenir compte de la situation actuelle de l’agence et envisager les propositions en fonction de cette situation.
Après négociations, la direction et toutes les organisations syndicales représentatives se mettent d’accord sur les mesures suivantes :
Forfait repas « Etam Cadre – Bureau » (en cas de déplacement) : maintien à 15,00 €
Indemnité déplacements : application de la nouvelle grille FFB 2022 comme suit
DEPLACEMENTS Traj. Trans. Total Zone 1 A 1.28 1.69 2.97 Zone 1 B 1.84 2.37 4.21 Zone 2 3.08 4.25 7.33 Zone 3 4.44 6.79 11.23 Zone 4 5.55 8.73 14.28 Zone 5 8.06 10.95 19.01 Zone 6 8.63 12.98 21.61 Zone 7 11.14 15.2 26.34 Zone 8 12.5 17.74 30.24 Zone 9 13.61 19.68 33.29 Zone 10 16.12 21.90 38.02
Cette décision ne concerne que la période du 01 février 2022 au 31 janvier 2023
