La Société FAYAT ENERGIE SERVICES, représentée par Monsieur --------, agissant en qualité de ---------- de la Société,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale SUD, représentée par M. ---------- en qualité de ---------- dûment mandaté aux fins des présentes,
D’autre part,
D’autre part, Ci-après dénommées « les parties » ou « les partenaires sociaux ».
Préambule
L’exercice comptable 2024 de la Division FAYAT ENERGIE SERVICES s’est conclu avec un résultat insuffisant du fait de projets fortement en difficulté notamment sur l’activité Valiance et Grands-Projet. Les résultats globaux se redressent par rapport à ceux 2023, mais pas suffisamment pour permettre une rétribution collective par le bais de l’accord de participation ni par celui d’intéressement en vigueur. Cependant, afin de maintenir l’engagement et la motivation collective dans un contexte de redressement et de challenges à venir, il est décidé d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après. Il est convenu que cette PPV ne soit pas renouvelée sur les exercices prochains dans ces termes, la volonté étant de redéfinir un « intéressement collectif » de sorte à produire une rétribution collective en fonction des objectifs attachés à chacun des trois périmètres distincts composant la société FES : Les Grands-Projets / Les centres partagés / La DG-FES.
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
La Prime est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du 31/01/2025, date du versement de la prime. Le contrat de travail mentionné ci-dessus peut être un CDD, CDI, à temps plein ou à temps partiel, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime dépend de manière combinée de l’ancienneté, de la durée de présence effective ainsi que du temps de travail prévu au contrat de travail du bénéficiaire. Les critères de modulation sont appréciés sur une période de 12 mois précédant le versement de la prime.
2.1Rémunération
Le montant brut de base de la Prime de Partage de la Valeur est
-------- euros (------- euros)
2.2 Ancienneté
Le montant de la prime de partage de la valeur est déterminé selon l’ancienneté du bénéficiaire au 31/12/2024 ;
-------- euros pour une ancienneté inférieure à 6 mois.
-------- euros pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 12 mois.
-------- euros pour une ancienneté supérieure à 12 mois.
2.3 Durée de présence effective
Les modalités exposées ci-dessus sont déterminées par rapport à une présence effective à 100 % au sein de l’entreprise en 2024 lors de l’exécution du contrat de travail. Le montant de la prime est ensuite proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié au sein de l’entreprise en dehors des fermetures d’entreprise. Sont comptés comme temps de présence effective les congés de maternité, de paternité et d'adoption, les congés pour enfant malade, de présence parentale, les absences d'un salarié ayant bénéficié d'un don anonyme de jours de repos de la part d'un autre salarié, les congés payés, les jours de RTT, les absences pour arrêt pour accident du travail ou maladies professionnelles ainsi que les jours de formation. Les autres absences sont prises en compte dans le prorata. A titre d’exemples, pour un salarié dont l’ancienneté est supérieure à 12 mois dans l’entreprise, la proratisation s’effectue de la manière suivante : [Nombre de jours d’absence / durée théorique de présence effective]
X montant de la prime correspondant à son ancienneté.
2.4 Temps de travail
Les modalités exposées ci-dessus sont enfin déterminées par principe pour un contrat à temps complet durant l’année 2024. Il convient, dans une ultime étape, pour les bénéficiaires à temps partiel de calculer au prorata de leur présence dans l’entreprise selon le calcul suivant : [Nombre d’heures hebdomadaires de travail / 35 heures]
X montant de la prime correspondant et son ancienneté.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 3 février 2025. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie de janvier 2025
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 5 : Dispositions finales
5.1- Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le 06/12/2024. En raison du caractère exceptionnel de son objet, elle expirera en conséquence de plein droit le 28/02/2025 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelée.
5.2 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par le Code du travail.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.
Cette notification devra être accompagnée d'un projet de nouvel accord afin que les discussions puissent être engagées sans tarder et, en tout état de cause, avant l'expiration du préavis. La partie qui aura dénoncé l'accord notifiera aussitôt cette dénonciation à la DREETS du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent accord ainsi dénoncé avec ses avenants éventuels reste applicable :
soit jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord remplaçant le texte dénoncé;
soit à défaut, pendant une période transitoire d'une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
5.3 - Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DREETS du lieu de conclusion du présent accord.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent accord.
Les formalités de dépôt sont accomplies par l'Entreprise.
