SUR LA POLITIQUE D’AUGMENTATION DES SALAIRES DE L’ANNEE 2024
Pour la direction :
Monsieur XX - Directeur
Madame XX - RRH
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par :
Monsieur XX - Délégué Syndical
A la demande de la direction, les parties se sont réunies avec la volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord. Les discussions se sont inscrites dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur le thème 1 portant sur les salaires, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée. Lors de la réunion d’ouverture du 13/10/2023, la Direction a remis et commenté un dossier de travail à M. XX contenant les informations suivantes :
Effectif au 30/09/2023
Historique des augmentations et inflation
Salaires mensuels minimums, maximums
Temps de travail
Primes 2019, 2020, 2021 et 2022
Lors de cette réunion un PV d’ouverture de la négociation a été signé par l’organisation syndicale CFE-CGC.
ARTICLE 1 – REVENDICATIONS DE LA CFE-CGC
L’organisation syndicale a remis ses revendications par email le 18/10/2023. Elles sont les suivantes :
ENVELOPPE AUGMENTATION SALAIRE A HAUTEUR DE 6.8%
La CFE-CGC réclame une augmentation à hauteur de 6.8%, répartie à 70% générale et 30% individuelle, car elle est nécessaire pour permettre aux salariés de maintenir leur pouvoir d'achat dans un contexte d'inflation élevée, la banque de France prévoyant 5.6% en fin d’année. De plus, L'inflation de l'alimentation à près de 10% est particulièrement préoccupante. Les dépenses alimentaires représentent une part significative du budget des foyers, et une augmentation de salaire aidera à atténuer l'impact de cette flambée des prix sur leur pouvoir d'achat. Nous demandons 0.3% de moins que l'année précédente, soit 6.8% au lieu de 7.1%. Cette réduction de la demande s'explique par la baisse prévue de l'inflation de 0.3%. Nous nous adaptons ainsi aux conditions économiques actuelles tout en continuant à soutenir les employés. En conclusion, la CFE-CGC demande une augmentation de 6.8% pour maintenir le pouvoir d'achat des employés, retenir les talents, et soutenir la performance de l'entreprise. La CFE-CGC exprime sa volonté de collaborer pour parvenir à un accord mutuellement bénéfique.
VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La CFE-CGC demande le versement d’une prime de partage de la valeur à hauteur de 1000€ pour les ETAM et 500€ pour les cadres. L'inflation de l'année 2023 a eu un impact négatif sur le pouvoir d'achat de nos collègues, en particulier ceux ayant des revenus plus modestes. Cette prime de partage de la valeur vise à atténuer cet impact en fournissant une compensation directe et exonérée de cotisations sociales. La différenciation des montants de prime entre les cadres (500€) et les ETAM (1000€) est justifiée par plusieurs raisons. Tout d'abord, les ETAM ont souvent des salaires moins élevés que les cadres. En conséquence, ils sont plus vulnérables à l'impact de l'inflation sur leur pouvoir d'achat. De plus, les ETAM ont des primes de performance moins élevées que les cadres, ce qui justifie une compensation plus importante par le biais de cette prime de partage de la valeur. Le versement de cette prime devrait renforcer la motivation et l'engagement des employés. Ils remarqueront que la direction prend au sérieux le sujet d’augmentation du cout de la vie, ce qui peut améliorer leur performance et leur satisfaction au travail.
EVOLUTION DE PRIME D'INVESTISSEMENT PERSONNEL POUR LES ETAM
Nous demandons une augmentation de la prime de performance des ETAM pour l'aligner sur celle des cadres, passant ainsi de 40% à 60% d'un mois de salaire. Cette demande est fondée sur le principe d'équité, car le travail des ETAM n'est ni moins important ni de moindre qualité que celui des cadres. L'écart actuel entre les primes des cadres et des ETAM ne repose sur aucune raison objective. Tous les employés, à leur niveau, contribuent aux performances de l'entreprise, et il est essentiel de reconnaître leur contribution de manière équitable. Comme les années 2021, 2022 et 2023, nous souhaitons la refonte totale de la prime de performance via des groupe de travail incluant la direction, le délégué syndical et des élus afin d’établir une prime aux critères objectifs, motivant et juste socialement. Sujet sur lequel la direction c’est déjà engagée l’année dernière.
RECLASSIFICATION DES TECHNICIENS DE PROXIMITES
La CFE-CGC demande que l’ensemble des techniciens de proximité soient reclassés en catégorie E. Cette demande est motivée par la nature de leur travail, qui implique une grande autonomie et une représentativité de l'entreprise au sein de nos filiales. Les techniciens de proximité sont souvent les seuls représentants de l'entreprise sur leurs sites respectifs. Ils prennent des décisions sur leurs périmètres et gèrent des situations de manière autonome. Les techniciens de proximité sont également les visages de notre entreprise au sein de nos filiales. Ils interagissent directement avec nos utilisateurs, contribuant ainsi à l'image de FAYAT IT. Leur rôle de représentativité est crucial pour développer nos relations clients et renforcer notre présence sur le terrain. La catégorie E est conçue pour reconnaître l'autonomie et la représentativité de l'entreprise. Le passage des techniciens de proximité en catégorie E nous semble donc essentiel avec la nature de leur travail.
PRISE EN CHAGE DES TRANSPORTS PUBLICS POUR LES ALTERNANTS ET STAGIAIRES
La CFE-CGC demande que les transports publics des alternants soient pris en charge à 100% par l’entreprise. Cette demande repose sur plusieurs raisons liées à la situation financière des jeunes et à l'importance croissante de l'écologie. Le coût du transport peut représenter jusqu'à 21% du budget des jeunes de moins de 25 ans. Cela crée une charge financière importante pour les alternants, qui sont souvent déjà confrontés à des dépenses liées à l’alimentation et au logement. Dans un contexte où l'écologie devient de plus en plus importante, la prise en charge à 100% des transports publics constitue une incitation forte à renoncer à l'utilisation de la voiture individuelle. Cela contribue à la réduction de l'empreinte carbone et à la promotion de modes de transport plus durables chez les jeunes.
CREATION D’UN CONGE MENSTRUEL
Nous demandons la mise en place d'un congé menstruel pour les femmes souffrant de règles douloureuses. Plusieurs pays et entreprises ont déjà mis en place de telles mesures, l’appliquer chez FAYAT IT serait une très grande avancée sociale novatrice. Les maladies liées aux menstruations, telles que la dysménorrhée, l'endométriose et l'adénomyose, peuvent entraîner des douleurs intenses, de la fatigue, des migraines et d'autres symptômes. Les femmes qui en souffrent peuvent avoir besoin de temps pour se reposer et se rétablir. Plusieurs pays, dont L’Espagne, l’Indonésie, le Japon, ont déjà mis en place des congés menstruels pour accompagner les femmes en période de menstruations douloureuses. Certaines municipalités et entreprises en France, telles que les mairies de St Ouen et d'Abbeville, ainsi que des entreprises comme Louis Design, Critizr et Coop La Collective, ont déjà instauré des congés menstruels, montrant ainsi que c'est réalisable au niveau local. Au niveau de FAYAT IT, nous demandons la possibilité de télétravail exceptionnel, d'un aménagement du temps de travail, et d'un congé exceptionnel de 12 jours par an pour permettre aux femmes qui en souffrent de mieux traverser les symptômes menstruels en pouvant adapter leurs travails.
3EME JOUR ENFANT MALADE
La CFE-CGC redemande cette année l'octroi d'un troisième jour enfant malade sous les mêmes conditions qu’aujourd’hui : enfant à charge de moins de 16 ans. La mise en place d'un troisième jour enfant malade est une mesure qui permettra d'apporter un soutien aux parents. Il contribuera à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, tout en mettant la santé des enfants au premier plan.
TELETRAVAIL : EQUIPEMENT INFORMATIQUE POUR LES SALARIES
La CFE-CGC demande la mise en place d'un "kit télétravail" comprenant un écran, une sourie et un hub USB pour connecter le tout afin de répondre aux besoins croissants des salariés en matière de télétravail. Cette mesure contribuera à améliorer la qualité du travail à distance et à participer à la résolution des problèmes de parking sur nos sites. Le télétravail est devenu une demande récurrente des salariés et des candidats. La possibilité de travailler à distance est un facteur attractif, en particulier dans un contexte où l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est essentiel. Les problèmes de stationnement sur nos sites peuvent rendre indispensable la mise en place de jours de télétravail. Offrir un "kit télétravail" aux salariés facilitera la transition entre le travail au bureau et le travail à domicile, participant ainsi à réduire ainsi la pression sur les places de parking. Le "kit télétravail" contribuera à améliorer les conditions de travail à domicile. Cela permettra aux employés de bénéficier d'un espace de travail ergonomique et efficace, favorisant leur productivité.
ARTICLE 2- ETATS DES DERNIERES PROPOSITIONS DES PARTIES [Réunion du 23.11.2023] :
ENVELOPPE AUGMENTATION SALAIRE A HAUTEUR DE 6.8%
La Direction entend les arguments énoncés par la CFE-CGC, notamment concernant l’inflation qui continue de progresser même si cette dernière évolue moins rapidement en cette fin d’année. La Direction propose en conséquence une augmentation de 3.5% de la masse salariale. La CFE-CGC estime cette proposition trop basse et demande à la direction de fournir un effort supplémentaire. Après une dernière discussion entre les parties, afin de tenir compte du contexte économique et de remercier l’investissement collectif, la Direction et la CFE-CGC s'entendent sur une
augmentation de 4 % de la masse salariale 2023.
Ce pourcentage d’augmentation comprend la revalorisation des salaires avec une répartition de :
60 % pour les augmentations générales soit 2,40%
40% pour celles individuelles soit 1,60%
La direction et la CFE-CGC souhaitent, comme l’année passée, engager une action en faveur des plus bas salaires. La CFE-CGC et la Direction s’entendent sur une revalorisation de l’augmentation générale plus forte pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle (tout variable confondu et congés compris) inférieure au salaire médian annuel théorique 2023 soit 50273€ brut. Le pourcentage de répartition de la part d’augmentation générale sera donc fonction de ce seuil :
Collaborateurs dont la rémunération est INFERIEURE au seuil :110%soit 2.64%
Collaborateurs dont la rémunération est SUPERIEURE au seuil :090%soit 2.16%
L’augmentation générale concernera uniquement les collaborateurs ayant une présence effective supérieure à 6 mois au 1er décembre 2023. Les collaborateurs démissionnaires et ceux ayant eu une procédure disciplinaire sur l’année 2023 ne bénéficieront pas de cette augmentation générale.
VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La Direction ne souhaite pas généraliser le versement d’une prime de partage de la valeur.
EVOLUTION DE PRIME D'INVESTISSEMENT PERSONNEL POUR LES ETAM
La Direction accepte la demande de la CFE-CGC à propos de l’augmentation de la prime de performance des ETAM pour l'aligner sur celle des cadres, passant ainsi de 40% à 60% d'un mois de salaire. Cette augmentation se fera sur les primes de performance relative à l’année 2024, c’est-à-dire le versement en Juin 2024. La Direction souhaite rappeler les points suivants :
La prime de performance, est soumise à l’atteinte des objectifs définis chaque année avec le ou la responsable hiérarchique.
Un courrier de notification de prime est remis en main propre à chaque collaborateur par son manager direct (hormis pour les collaborateurs présents sur les sites distants) en décembre de chaque année.
Ne peuvent prétendre à la prime de performance
Les salariés démissionnaires ;
Les salariés ayant eu un avertissement / un recadrage sur la période.
Les collaborateurs ne percevant pas totalement ou en partie leur prime de performance se verront confirmer oralement et par écrit (email) par leur manager les raisons justifiant cette non-perception.
RECLASSIFICATION DES TECHNICIENS DE PROXIMITES
La Direction ne souhaite toujours pas généraliser les changements de classification, que ce soit pour les techniciens de proximité ou pour les autres emplois. La CFE-CGC et la Direction s’entendent sur le fait d’étudier chaque année dans le cadre des NAO, au cas par cas, les collaborateurs concernés. En cas de non-modification, le manager doit faire un retour à son collaborateur expliquant la raison. La CFE-CGC et la Direction s’entendent également qu’une attention particulière sera faite au moment des embauches d’un ETAM, quel que soit son poste.
PRISE EN CHAGE DES TRANSPORTS PUBLICS POUR LES ALTERNANTS ET STAGIAIRES
L’employeur est dans l’obligation de prendre en charge 50% des abonnements au transport publics des salariés. Dans le cadre de l’accord collectif sur la mise en place du forfait mobilités durables au sein de Fayat IT applicable depuis le 30.07.2021, l’entreprise prend en charge à 80% les abonnements des collaborateurs s’engageant à se rendre sur son lieu de travail en utilisant principalement les transports en commun (agrémenté le cas échéant par le vélo ou la trottinette) ET sans utiliser sa voiture. Afin de favoriser les mobilités durables, la Direction accepte la proposition de la CFE-CGC et la complète dans ce sens : à partir du 01.01.2024, l’entreprise prendra en charge à
100% les abonnements de TOUS les collaborateurs, quel que soit son statut, s’engageant à se rendre sur son lieu de travail en utilisant exclusivement les transports en commun (agrémenté, le cas échéant, par le vélo ou la trottinette) ET sans utiliser sa voiture.
Par conséquent, ces personnes ne pourront bénéficier de places de parking. Cette prise en charge, cumulable avec les différentes prises en charge précisées de l’accord Forfait Mobilités Durables, est plafonnée annuellement par un montant défini chaque année par l’URSSAF. A titre d’exemple, le plafond d’exonération pour l’année 2023 est de 800 €.
CREATION D’UN CONGE MENSTRUEL
La Direction et la CFE-CGC s’entendent sur la mise en place d’un congé menstruel chez Fayat IT. A partir du 01.01.2024, les collaboratrices bénéficiant d’un certificat médical, valable pour l’année 2024, pourront bénéficier de 2 jours par an de congés menstruel ainsi que d’1 journée de télétravail exceptionnel par mois. Il n’y aura pas de délai imposé pour la pause de ces journées. Ces journées seront posées en journée entière. Ce congé menstruel est mis en place pour une durée d’un an et devra être renégocié obligatoirement dans le cadre des NAO 2025 pour statuer d’une éventuelle continuité sur l’année suivante. La Direction et la CFE-CGC se félicitent de cette belle avancée sociale pour Fayat IT.
JOURNEE ENFANT MALADE
L’utilisation des journées pour enfants malade n’est que très peu utilisé à ce jour. La CFE-CGC et la Direction s’entendent sur le fait qu’il n’est pas prioritaire d’augmenter ce nombre de jour. La régle actuelle, à savoir 2 jours par collaborateur, par enfant et par an, reste applicable en 2024.
TELETRAVAIL : EQUIPEMENT INFORMATIQUE POUR LES SALARIES
La Direction et la CFE-CGE s’entendent sur le fait de répertorier sur les écrans obsolètes pouvant être transmis aux collaborateurs le désirant à raison de un écran maximum par collaborateurs. Les collaborateurs devront se faire connaitre auprès du service des ressources humaines. La direction indique également que les collaborateurs ayant à ce jour une souris filaire peuvent faire la demande d’une souris sans fil afin de faciliter l’utilisation au quotidien. Il est annexé au présent document la nouvelle note applicable concernant la cession des ordinateurs.
SYNTHESE DE L’ACCORD
La CFE-CGC et la Direction s’entendent sur
une enveloppe globale de +4,20% comprenant l’ensemble des éléments évoqués dans les points ci-dessus et résumé ainsi :
Augmentation générale de 2,40% des salaires bruts 2023
Augmentation individuelle grâce à une enveloppe de 1,6% de la masse salariale 2023
Augmentation de la prime de performance des ETAM passant de 40% à 60%
Prise en charge à 100% des titres de transport (sous réserve de respecter l’ensemble des clauses)
ARTICLE III – DEPOT DU PROCES-VERBAL
Le présent PV sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. A Bordeaux, le 23 novembre 2023. La directionPour la CFE CGC XXXXXX
