Accord d'entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L'Entreprise …………….
Représentée par Madame …………………agissant en qualité de Présidente, Ci-après dénommée : « l'employeur », D'une part, Et,
Monsieur …………………….., membre titulaire du CSE
Madame ……………….., membre titulaire et secrétaire du CSE
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l'article
11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, et de l'ordonnance du 17 décembre 2020, portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1: CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble du personnel de l'entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : Les signataires de l'accord reconnaissent à l'entreprise la faculté d'imposer à chaque salarié la prise de jours de congés. Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous : six jours ouvrables le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre avril 2019 et mars 2020 soit au titre de la période de référence en cours (avril 2020 — mars 2021) L'entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, il s'agit de la durée minimale à respecter, avant la date de prise desdits congés.
Article 3 :
Les signataires de l'accord reconnaissent à l'entreprise la faculté : de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié de fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 :
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2021. L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
