Société au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est situé 52, Avenue du Canada – 35200 RENNES, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro RCS Rennes 384.589.131 – Code APE 1071B. Représentée par M.
en sa qualité de Directeur Général FB Solution ;
Ci-après, dénommée
« la Société »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Représentée par M., Délégué Syndical CFDT ;
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)
Représentée par M., Déléguée Syndical FO ;
Ci-après, dénommée
« les Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction de la Société se sont réunies au cours de 2 réunions qui se sont déroulées le 13 décembre 2023 et le 17 janvier 2024 pour discuter des thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir : les éléments socio-économiques, les salaires, l’égalité hommes, femmes, etc.
Au cours de ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont formulé leurs revendications. En dernier lieu, leurs revendications étaient les suivantes :
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Augmentation générale de 8% ;
Attribution pour tous les salariés sans distinction d’une Prime de Partage de la Valeur à hauteur de 1.000€ ;
Renégociation des rémunérations des Cuiseurs suite au dernier accord discriminatoire pour les salariés concernés ;
Création d’une prime dite « de nuit » à hauteur de 100 euros nets pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail car n’ayant pas de transports en commun sur leur horaire ;
Revalorisation de 50% du taux horaire pour le travail du dimanche ;
Renégociation de l’Accord sur la Prime Trimestrielle.
Pour l’organisation syndicale FO :
Validation après 3 ans sur le poste de cuiseur sans diplôme de passer au niveau 2 et création d’un document afin que le N+1 valide ;
Revalorisation de la grille des salaires entre 2% et 3% ;
Mise en place de la semaine de 3 jours travaillés 35h avec 4 jours de repos sur la base du volontariat dans les CCI ;
13ème mois attribué à 3 ans au lieu de 5 ans.
Les demandes des organisations syndicales ont été analysées au regard du contexte économique et financier de la Société. A l’issue des réunions de négociations et après discussions entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société FB Solution SAS.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION COLLECTIVE POUR LES NON-CADRES
A compter du 1er janvier 2024, les salariés FB Solution SAS relevant de la catégorie Ouvriers et Employés bénéficient d’une augmentation collective de XXX% de leur salaire de base brut mensuel équivalent temps plein.
Les salariés relevant de la catégorie Agents de Maitrise et Cadres ne sont pas concernés par cette mesure d’augmentation collective. Les revalorisations les concernant respectent le principe d’individualisation des rémunérations après avoir fait l’objet d’entretien individuels annuels.
Par conséquent, la grille des salaires minimaux de FB Solution applicable pour les salariés au statut Ouvriers et Employés, base temps complet, est réévaluée de la manière suivante :
[Non publication]
ARTICLE 3 : PRIME DE TRANSPORT
A compter du 1er janvier 2024, la prime Transport est revalorisée à 25€ par mois, soit au maximum 300€ par an. Cette prime est proratisée selon la durée de présence au cours du mois.
Pour rappel, cette prime est attribuée à tout salarié sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Etablir d’une attestation sur l’honneur précisant que le salarié se rend au travail par le biais d’un véhicule à moteur
Fournir de la copie de la carte grise ou attestation d’assurance du véhicule
Habiter à au moins 1,5km de son lieu de travail
Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction
Cette prime n’est pas cumulable avec le remboursement d’une partie de l’abonnement aux transports en commun.
ARTICLE 4 : STAUT DES CUISEURS
Dans l’accord NAO 2021 signé le 20 octobre 2021, deux niveaux distincts ont été mis en place pour le poste de cuiseur.
La définition des deux niveaux distincts prévus par l’accord NAO de 2021 et annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
Emploi Niveau Qualifications et missions principales Niveau CCN et Coefficient Cuiseur Niveau 1
Assurer des opérations simples de manutention dans le cadre de la préparation des produits ou de leur conditionnement.
Piloter et contrôler seul les opérations d'étuvage, de dorage et de cuisson des produits conformément aux règles en vigueur.
Garantir la sanitation de sa zone de travail selon les règles établies par le service Qualité.
Répondre de la qualité des produits mis à disposition des clients et des consommateurs.
Participer à l'intégration des nouveaux embauchés en présentant sa zone de travail et en expliquant les particularités.
Passer les consignes au sein de l’équipe ou en fin de poste à celui ou celle qui lui succède.
OE5 – Coefficient 140
Niveau 2
Capacité à assumer parfaitement les missions du niveau 1.
Maîtrise et exploitation autonome de l'ERP Navision pour ce qui relève de la gestion des stocks, les approvisionnements et la traçabilité des produits.
Assurer une relation quotidienne avec les acteurs clefs du Centre de Cuisson Intégré (GM, Chef, F&B Manager, différents responsables (Maintenance, travaux, Sécurité, Sureté)).
Informer sa hiérarchie des éléments internes à l'établissement qui peuvent influer sur le courant d'affaires.
Recommander des améliorations au poste de travail.
OE6 – Coefficient 160
Afin de permettre l’évolution professionnelle des collaborateurs, un passage du poste de Cuiseur Niveau 1 au poste de Cuiseur Niveau 2 sera étudié à partir de 2 ans d’expérience au poste de Cuiseur.
Cette évaluation se fera au cours de l’entretien annuel d’évaluation. Au cours de cet entretien, chaque Cuiseur Niveau 1 ayant au minimum 2 ans d’expérience au poste de cuiseur fera l’objet d’une évaluation de compétences par son Manager sur la base d’une grille d’évaluation des compétences définie en interne.
A l’issue de cette évaluation, si le collaborateur détient l’ensemble des compétences exigées, il pourra évoluer vers le poste de Cuiseur Niveau 2 ; cette évolution fera l’objet d’un avenant à son contrat de travail. Si l’ensemble des compétences pour occuper le poste de Cuiseur Niveau 2 ne sont pas démontrées, un plan d’accompagnement sera mis en place. Une nouvelle évaluation des compétences aura lieu lors de l’entretien annuel d’évaluation l’année suivante.
A titre transitoire, la situation de l’ensemble des Cuiseurs Niveau 1 dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans sera réétudiée lors de l’entretien annuel d’évaluation 2024.
ARTICLE 5 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Fait à Aulnay-sous-Bois, le 14 février 2024 En 4 exemplaires originaux
