Accord relatif au changement de convention collective
- Soumis au vote des salariés le 12/03/2021
Préambule :
Le présent accord, qui sera soumis à un vote par référendum des salariés le 12/03/2021, a pour objet de modifier la convention collective en vigueur au sein de l’entreprise. En effet, compte tenu du code Naf de l’entreprise qu’est le 71 11Z, activités d’architecture, et de notre inscription à l’ordre des architectes en date du 16 septembre 2021, la CCN « bureaux d’études techniques » n’est plus adaptée à l’activité de l’entreprise.
Article 1 :
A compter du 1er avril 2021, la CCN applicable au sein de l’entreprise FBCC sera la CCN des entreprises d'architecture, code IDCC 2332, et non plus la convention collective « Bureaux d’études techniques » qui n’est pas adaptée à l’activité de notre entreprise.
En vertu de l’Article R2232-10, un vote par référendum validera ou non ce changement.
