AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN
DE L’UES FBD POUR 2021 – 2022 - 2023
Entre
L’Unité Economique et Sociale (« UES ») Groupe FBD International France composée, au jour de la signature du présent avenant, des sociétés :
1. La société FBD International, dont le siège social se situe à Roissy Pôle – zone de l’aéroport CDG – 10-14 rue de Rome – Bâtiment 6015 – 93290 Tremblay en France ;
2. La société Cuisine Plus France, dont le siège social se situe à Roissy Pôle – zone de l’aéroport CDG – 10-14 rue de Rome – Bâtiment 6015 – 93290 Tremblay en France ;
3. La société CKBF, dont le siège social se situe à Roissy Pôle – zone de l’aéroport CDG – 10-14 rue de Rome – Bâtiment 6015 – 93290 Tremblay en France ;
4. La société Gimac, dont le siège social se situe à Roissy Pôle – zone de l’aéroport CDG – 10-14 rue de Rome – Bâtiment 6015 – 93290 Tremblay en France ;
5. La société Ixina France, dont le siège social se situe à Roissy Pôle – zone de l’aéroport CDG – 10-14 rue de Rome – Bâtiment 6015 – 93290 Tremblay en France ;
6. La société FBD Export, dont le siège social se situe à Roissy Pôle – zone de l’aéroport CDG – 10-14 rue de Rome – Bâtiment 6015 – 93290 Tremblay en France ;
Ci-après dénommée « l’UES FBD », ou « FBD » représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour négocier et conclure le présent avenant pour le compte de l’ensemble des sociétés visées ci-dessus.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part.
Préambule :
FBD réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
FBD s’assurera du respect des critères professionnels, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.
De la même manière, FBD applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes.
Les parties souhaitent, par le présent avenant, garantir ce principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et favoriser le développement de la mixité des emplois qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et de performance économique.
Cet avenant s’inscrit dans la continuité de la politique de FBD en matière d’égalité professionnelle et s’appuie sur les données issues de la base de données économiques et sociales et sur le constat des actions déjà menées en la matière.
Sur la base de ces éléments et en considération des dispositions conventionnelles, les parties ont retenus les thèmes devant servir de domaines d’action suivants : - Le recrutement, - La formation, - La promotion et la mobilité professionnelle, - L’articulation entre la vie professionnelle et personnelle (maternité, parentalité et paternité), - L’égalité salariale.
Cet avenant a pour objet de mettre en place des actions supplémentaires relevant du Domaine d’action n° 4 : Conciliation entre la vie personnelle/familiale et la vie professionnelle (maternité, parentalité et paternité), les autres articles restent inchangés.
Domaine d’action n° 4 : Conciliation entre la vie personnelle/familiale et la vie professionnelle (maternité, parentalité, paternité et longue absence)
La conciliation entre vie personnelle/familiale et vie professionnelle permet un meilleur épanouissement des salarié(e)s et une efficacité accrue au travail.
En complément des actions déjà en place, FBD propose de mettre en place des actions supplémentaires pour la conciliation entre la vie personnelle/familiale et la vie professionnelle.
S’ajoute aux mesures destinées à une meilleure articulation de la vie familiale avec la vie professionnelle et qui relèvent de dispositifs propres seront mis en place au sein de l’UES FBD dès la signature du présent avenant et après information du CSE de l’UES FBD :
Pour les futurs pères, un jour de télétravail supplémentaire par semaine à partir du 7ème mois de grossesse de sa conjointe sous justificatif ;
Proposition d’un accompagnement, par un coach externe à l’entreprise, pour tout salarié de retour d’une longue absence et à la demande du salarié auprès de la DRH (congé maternité, arrêt maladie de plus de 6 mois, congé parental, etc…).
3.3 Entrée en vigueur, durée et révision de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur après information du CSE de l’UES FBD et dès le lendemain de son dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Ile de France.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans (du 16 novembre 2023 au 16 novembre 2026) et cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue de ce délai.
A la suite de l’échéance du terme de cet avenant, les parties se réuniront à l’initiative de la direction de FBD afin de procéder au bilan de la mise en œuvre du présent avenant.
Il est rappelé que le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires et aux syndicats représentatifs dans l’UES, par voie de courrier recommandé avec AR. Cette demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Une réunion de négociation serait alors organisée à l’initiative de la Direction dans le mois qui suit la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
3.4Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail le présent avenant sera notifié, à la diligence de la direction de FBD, à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Cet avenant sera ensuite déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Ile de France, via la plateforme Télé-accords, avec l’ensemble des pièces justificatives prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Fait à Tremblay-en-France, en 4 exemplaires, le 16 novembre 2023
L’organisation syndicale CFE-CGCMonsieur
représentée par , Directeur des Ressources Humaines en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CFDT
représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale
