M. X, salarié mandaté par l’organisation syndicale représentative CFDT Métaux Picardie,
Suite à l’approbation par les salariés à la majorité des suffrages valablement exprimés (cf. procès-verbal de ratification joint) et ayant expressément mandaté pour signer le présent accord.
D’autre part.
PREAMBULE
Après avoir rappelé que :
La société FBI BIOME a absorbé la société EURODEV le 31 mars 2025.
S’agissant d’une fusion, les salariés de la société ……….. ont été transférés conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail au sein de la société ………. dès le 1er avril 2025.
Ces salariés ont été transférés avec leur statut collectif conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de ce même article, les opérations de transfert ont opéré une mise en cause des accords collectifs qui s’appliquaient aux salariés transférés, à la date de l’opération de transfert concernée.
Les salariés de la société ………. sont désormais au nombre de 70 au 31/08/25.
Des négociations ont été engagées au sein de la société ……… en fin de parvenir à la signature d’un accord de substitution permettant d’harmoniser pour la totalité des salariés de la société, le statut collectif applicable.
En ce sens, il a été décidé et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 -OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré vers la société ………. à l’occasion de la cession de fonds de commerce opérée le 1er avril 2025.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés transférés, issus de la société ……..
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du Travail.
ARTICLE 2 – PRINCIPE DE SUBSTITUTION
A compter du 1er novembre 2025, les salariés transférés cesseront de bénéficier du statut collectif en vigueur au sein de leur société d’origine ………. que celui-ci soit issu d’accords collectifs, d’engagement unilatéraux ou d’usages.
Le présent accord met également un terme, à compter du 1er novembre 2025, à l’application de :
La Convention collective des Bureaux d’Etude Technique (IDD 1486), ainsi que tous ces annexes et avenants, en leurs dispositions étendues ou non étendues, ainsi que toute recommandation patronale de branche ayant pu recevoir application,
Les accords de branche des bureaux d’Etude Technique,
L’ensemble des usages, engagements unilatéraux et décisions unilatérales applicables au sein de la société ………,
La décision unilatérale de l’employeur relative au régime frais de santé des salariés non-cadres,
La décision unilatérale relative au régime de prévoyance des salariés non-cadres.
En conséquence, seront seules applicables aux salariés transférés issu de la société …….., les dispositions du statut collectif de la société ………., à savoir notamment :
La Convention Collective Nationale applicable compte tenu de l’activité réelle et principale de la société, à savoir la convention collective de la Métallurgie (IDCC 3248), ainsi que la totalité de ses annexes et avenants étendus ;
L’ensemble des usages, engagements unilatéraux et décisions unilatérales en vigueur au sein de la société ……….
ARTICLE 3 – CLASSIFICATION
Les salariés seront intégrés dans la grille de classification issue de la convention collective de la Métallurgie, ce qui engendrera une modification de leur classification à compter du 1er novembre 2025.
Il est mis en œuvre une grille de transposition de classification au sein de la société …………. telle qu’annexée au présent accord.
Les dénominations et classifications des fonctions exercées figureront sur le bulletin de paie délivré avec le salaire du premier mois civil suivant la date d’effet du présent accord.
Les salariés issus de la société ……………… bénéficiaient de régimes de prévoyance complémentaires.
Dans un souci d’harmonisation et d’uniformisation, le présent accord de substitution confirme la mise en cause et donc la fin de l’application de l’ensemble des dispositions conventionnelles ainsi que celles résultant d’usages et d’engagements unilatéraux relatives aux régimes de prévoyance lourde existant au sein de ………………...
Il s’ensuit que les salariés issus de la société ……… seront affiliés et bénéficieront des régimes de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » applicables au sein de la société …………...
Les salariés concernés seront dûment informés et se verront remettre la décision unilatérale ainsi que la notice d’information afférente.
Article 4.2 – Frais de santé
Les salariés issus de ………. bénéficiaient d’un régime frais de santé résultant d’un engagement unilatéral de ………….
Dans un souci d’harmonisation et d’uniformisation, le présent accord de substitution dénonce ce régime frais de santé applicable au sein de la société ………..
Les salariés transférés, issus de la société ………. bénéficieront des dispositions relatives au régime frais de santé applicable au sein de la société ……………….
Les salariés concernés seront dûment informés et se verront remettre la décision unilatérale ainsi que la notice d’information afférente.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il n’entrera en vigueur que le 1er novembre 2025 sous réserve :
De sa signature par le salarié dûment mandaté par l’Organisation Syndicale représentative …………,
De la ratification du projet d’accord, à la majorité des suffrages exprimés de la société ………….., dans les conditions des articles L. 2232-26 du code du travail.
A défaut de remplir l’une de ces deux conditions, il ne sera ni valable, ni opposable aux parties.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS
En vue de permettre une bonne application du présent accord, la commission de suivi sera composée comme suit :
D’un représentant de la Direction,
De deux salariés : un salarié cadre et un salarié non-cadre, ayant participé à la ratification du présent accord.
La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres. Sur initiative de la Direction, elle se réunira au minimum une fois par an pour faire un bilan des modalités d’application de cet accord au sein de la société ………………...
ARTICLE 7 - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables. Le présent accord pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.
ARTICLE 8 - PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
En outre, ce texte fera l’objet d’un affichage.
Fait à , le 9 septembre 2025.
Pour la société:
M. ., dûment mandaté par l’organisation syndicale CFDT Métaux Picardie
M. ………………., en qualité de Président. M. ……………… , Représentant et expressément mandaté par le personnel de l'entreprise inscrit à l'effectif, lequel a été consulté sur le projet d'accord, et a exprimé une majorité des suffrages exprimés (cf. procès verbal de ratification joint)
