Accord collectif relatif à la suppression de la prime d’ancienneté pour les nouveaux embauchés à compter du 1er janvier 2026
Entre les soussignés :
La Direction de L’institut Technologique Forêt Cellulose Bois Construction Ameublement (FCBA) Centre Technique Industriel créé en application de la loi du 22 juillet 1948, représenté par son Directeur Général,
D'une part,
Et :
Délégué Syndical SYNDICAT DE LA METROPOLE PARISIENNE – CFDT
D'autre part,
PréambuleLa prime d’ancienneté, historiquement mise en place, visait à garantir au travers de la durée dans l’entreprise l’évolution des salaires. Toutefois, l’ancienneté ne suffit plus à traduire cette évolution ni à apprécier la valeur ajoutée de chacun conciliant les attentes des filières et les objectifs stratégiques de l’entreprise.
De plus, elle ne reflète plus les pratiques actuelles de reconnaissance et de valorisation des compétences. La politique salariale évolue vers une approche basée sur la réussite, la contribution et l’évolution professionnelle, afin de renforcer l’équité et l’attractivité.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de suppression de la prime d’ancienneté pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que les mesures d’accompagnement pour garantir une progression salariale équitable. Il s’inscrit dans une démarche visant à apporter plus de cohérence et de clarté dans les différents parcours professionnels dans l'entreprise, pour les non-cadres, comme pour les cadres.
Article 2 – Suppression de la prime d’ancienneté pour les nouveaux embauchés
À compter du 1er janvier 2026, la prime d’ancienneté ne sera plus attribuée aux salariés embauchés à partir de cette date.
Article 3 – Maintien des droits acquis
Les salariés embauchés avant le 1er janvier 2026 continueront à bénéficier de la prime d’ancienneté selon les modalités actuelles, y compris son évolution jusqu’au plafond fixé à 15 années d’ancienneté.
Article 4 – Equité pour les nouveaux embauchés
Afin de garantir une progression salariale équitable et de maintenir une attractivité salariale, la Direction s’engage à :
Veiller dans les revues salariales à une évolution régulière des salaires, à mérite égal, comparable entre les salariés concernés bénéficiant ou non de la prime d’ancienneté. Ces revues sont menées par la Direction des RH avec un comité interne comprenant le délégué syndical.
Veiller à ce que la suppression de ce dispositif ne pénalise pas de fait les salariés embauchés après le 1er janvier 2026.
Article 5 – Clause de garantie collective
Les moyens libérés par la suppression de la prime d’ancienneté seront réorientés vers des dispositifs d’évolution individuelle et collective des catégories concernées
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Modalités de révision
Toute révision de l’accord devra faire l’objet d’une négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, conformément aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.
Article 8 – Modalités de dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions légales.
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 10- DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et,
Auprès de la DRIEETS compétente, en version papier, par précaution,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le dépôt du présent accord doit être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Champs sur Marne, le 15 décembre 2025
Pour FCBA, , Directeur Général
Pour le SYNDICAT DE LA METROPOLE PARISIENNE – CFDT Délégué Syndical
