AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La FEDERATION COMPAGNONNIQUE REGIONALE DE LYON (FCR 69), dont le siège social est sis 11 rue Charles Richard 69003 LYON, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
Madame XXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique,
Monsieur XXXX membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique,
Le 29 juillet 2020 a été conclu un accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours au sein de la FCR 69. Cet accord d’entreprise permet d’appliquer un forfait annuel en jours aux salariés cadres à partir du niveau F de la CCN des organismes de formation. L’objet du présent avenant est d’élargir le champ d’application de l’accord d’entreprise susvisé, afin de faire bénéficier également les salariés cadres soumis à la CCN de l’habitat et du logement accompagnés, actuellement applicable au sein du Foyer, de la possibilité de bénéficier d’un forfait annuel en jours. Les parties se sont réunies le lundi 13 novembre 2023 en vue de la négociation et de la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – DISPOSITION REVISEE
L’article 2.2. de l’accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours du 29 juillet 2020 est modifié comme suit :
Article 2.2. Catégories de personnel susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours
Les salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours au sein de la FCR 69 sont, à ce jour :
Les salariés cadres à partir du Palier 26 coefficient 350 (anciennement niveau F), au sens du système de classification de la CCN des Organismes de formation,
Les salariés cadres à partir de l’emploi-repère ER 18, avec un niveau de critères minimal de 3, au sens du système de classification de la CCN de l’habitat et du logement accompagnés.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 29 juillet 2020 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1. – Modalités de suivi et clause de rendez-vous
Les modalités de suivi prévues par l’accord initial demeurent inchangées.
Ainsi, une commission de suivi, composée des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE et de la Direction, est chargée :
De veiller à une bonne application du présent avenant,
De régler, par proposition d’avenants ou par avis interprétatif, d’éventuels problèmes d’application.
La commission se réunit en cas de besoin et au moins une fois par mois pour faire un bilan de l’application du présent avenant.
Cette réunion annuelle fait l’objet d’un compte-rendu.
Article 2.2. - Durée de l’avenant, dépôt, publication et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur le 14/11/2023. Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la Dreets du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes
du lieu de conclusion.
Le présent avenant est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
Article 2.3. – Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent d’autre part.
Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 2.4. – Dénonciation
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, qui débute à compter de la réception de l’avis de dénonciation envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 2.5. – Transmission à la commission paritaire de branche
Conformément à l’article L. 2232-9 du code du travail, la partie la plus diligente transmettra copie du présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche de l’habitat et du logement accompagnés à l’adresse cppni@branche-fsjt.fr ainsi qu’à celle des organismes de formation à l’adresse CPPNI des organismes de formation - 7, rue Alfred de Vigny 75008 PARIS.
Cette transmission est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Lyon, en 6 exemplaires,
Le 13/11/2023
Pour la FCR 69 Monsieur XXXX, Président
Madame XXXX en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au CSE
Monsieur XXXX sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au CSE
