La Société FDG Group, dont le siège social est situé 13-15 rue Paul Vaillant Couturier – 94 312 ORLY CEDEX, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 493 439 905 et représentée par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
Et :
L'Organisation syndicale CFDT, représentée par , Délégué Syndical et par , Délégué Syndical,
L’Organisation syndicale CFE - CGC, représentée par , Délégué Syndical,
L’Organisation syndicale CGT, représentée par , Délégué Syndical,
L’Organisation syndicale FO, représentée par , Délégué Syndical et par , Délégué Syndical,
D’autre part
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
SOMMAIRE
TOC \o \h \z \u PREAMBULE3
CHAPITRE I.DISPOSITIONS GENERALES4
ARTICLE 1.CADRE JURIDIQUE4
ARTICLE 2.CHAMP D’APPLICATION4
ARTICLE 3.OBJET ET PRINCIPES GENERAUX4
CHAPITRE II.LES MODALITES DE REMUNERATION VARIABLE DES MERCHANDISERS5
ARTICLE 4.LES NOUVELLES REGLES DE LA REMUNERATION VARIABLE5
CHAPITRE III.DISPOSITIONS FINALES6
ARTICLE 5.DUREE ET APPLICATION6
ARTICLE 6.COMMISSION DE SUIVI6
ARTICLE 7.INTERPRETATION DE L’ACCORD6
ARTICLE 8.ADHESION, DENONCIATION7
ARTICLE 9.COMMUNICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD7
ARTICLE 10.PUBLICATION DE L’ACCORD7
LISTE DES ANNEXES DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION MENSUELLE VARIABLE DES MERCHANDISERS9
PREAMBULE :
Par le présent Accord Collectif, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires ont souhaité entériner les conclusions et les analyses du groupe de travail paritaire, chargé de réfléchir sur l’évolution du métier de Merchandiser vers le métier de Promoteur Merchandiser (au sein de la société FDG Group.
Pour rappel, ce groupe de travail était composé des représentants du personnel du Comité d’Entreprise, exerçant le métier de Merchandiser ou un métier commercial et de membres de la Direction Commerciale et de la Direction des Ressources Humaines. Ce groupe de travail a conduit des travaux, de refonte et de modernisation du métier de Merchandiser ainsi que de modification des modalités d’attribution de la partie variable de la rémunération.
A ce titre, il s’est réuni à 4 reprises, les 12 juillet, 03, 26 octobre et 09 novembre 2017.
Aux termes de ces réunions, le groupe de travail a pu apprécier les modifications significatives, qui ont été présentées le 09 janvier 2018, aux Délégués Syndicaux de l’entreprise, seuls détenteurs du pouvoir de signer un Accord Collectif.
Les Délégués Syndicaux ont pu noter la qualité des travaux et des avancées de leurs « confrères et consœurs », représentants du personnel élus au Comité d’entreprise.
Deux réunions de négociations ont ensuite eu lieu les 31 janvier et 20 mars 2018, afin d’achever les discussions sur le contenu du présent Accord Collectif. Les Parties se sont mises d’accord pour déterminer la nouvelle configuration de la rémunération variable des Merchandisers.
Les mesures du présent Accord Collectif seront mises en œuvre à effet du 1er avril 2018.
En cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire, ayant un impact sur les stipulations du présent Accord, les Parties conviennent de respecter le principe de primauté des dispositions du Code du travail et des Conventions Collectives de Branche, conformément à la législation actuelle.
DISPOSITIONS GENERALES
CADRE JURIDIQUE
Le présent Accord Collectif est conclu dans le cadre du respect de l’Avenant n° 10 du 28 avril 1992 relatif aux classifications de la Convention Collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969.
Le présent Accord Collectif vient de droit se substituer à l’ensemble des dispositifs existants et est appliqué à chaque salarié concerné, sans nécessité de lui faire signer un avenant à son contrat de travail.
Cet Accord Collectif n’entre pas dans le cadre d’un Accord Collectif de compétitivité (article L 2254-2 du Code du travail).
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent Accord Collectif sont applicables à l’ensemble des salariés présents ou à venir, au sein de la société FDG Group, relevant d’un statut Employé et/ou Agent de Maîtrise en forfait jours au sein de la Direction Nationale des ventes et chargés des missions de merchandising et de promotion des ventes.
L’intitulé « Merchandiser » englobe l’ensemble des postes concernés à la date de signature du présent Accord Collectif, selon les différents libellés en paye, sont notamment les suivants:
Merchandiser
Merchandiseur
PROMOTEUR MERCHANDISING
PROMOTEUR MERCHANDISER
PROMOTEUR MERCHANDISEUR
MERCHANDISER
MERCHANDISEUR
Promoteur Merchandiser
Promoteur Merchandiseur
MERCHANDISER PROM. VENTES
MERCHANDISER / PROMOTEUR VENTE
PROMOTEUR DES VENTES
Merchandiser promoteur des ventes
OBJET ET PRINCIPES GENERAUX
Le présent Accord Collectif doit définir des modalités d’attribution de la partie variable appliquée à l’ensemble des salariés exerçant la fonction de Merchandiser, au sein de la société FDG Group, sous forfait jours.
LES MODALITES DE REMUNERATION VARIABLE DES MERCHANDISERS
Il est préalablement exposé que l’ensemble de la population salariale décrite ci-dessus est concernée par les modifications du présent Accord Collectif, qui s’impose à tous sans nécessité de signature d’un avenant individuel au contrat de travail.
LES NOUVELLES REGLES DE LA REMUNERATION VARIABLE
CONFIDENTIEL
DISPOSITIONS FINALES
Durée et application
Le présent Accord est conclu pour une durée de 24 mois.
Il est applicable à effet du 1er avril 2018.
L’Accord pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel Accord.
Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’Accord, les Parties seront réunies dans un délai maximal de 3 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter d’une éventuelle révision.
Commission de suivi
Une commission de suivi composée de 2 représentants de chaque Organisation Syndicale Représentative signataire, qui peuvent être chacun accompagné d’un salarié de la Société, et de 4 représentants de la Direction sera mise en place dans l’année suivant la signature du présent Accord Collectif.
Elle se réunira 1 fois par an, le 3ème mercredi du mois de mai. Elle pourra également se réunir exceptionnellement à la demande d’une des Organisations Syndicales signataires du présent Accord ou de la Direction.
Cette commission aura en charge de suivre l’application du présent Accord, d’en faire le bilan et si le bilan l’impose, de le réviser et/ou d’examiner les conditions de sa mise en œuvre afin que celle-ci demeure uniforme au sein de la Société. Elle devra également garantir la mise à jour de la prime de maintien des salariés mandatés, concernés par l’Accord Collectif.
Elle pourra ainsi être saisie de toute difficulté d’application des mesures du présent Accord.
En cas de difficulté d’interprétation de l’Accord, les représentants des Organisations Syndicales signataires et la Direction tenteront de se mettre d’accord sur une interprétation commune qui sera formalisée dans le cadre d’un procès-verbal. En cas de désaccord, un procès-verbal reprenant la position des différentes parties sera rédigé.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Adhésion, REVISION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'Entreprise, non signataire du présent Accord, peut y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours aux parties signataires.
A la demande de l’une ou l’autre des Parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent Accord Collectif dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
COMMUNICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le texte du présent Accord, une fois signé, sera notifié aux Parties.
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
PUBLICATION DE l’ACCORD
Les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 4 et la totalité des annexes 1, 2 et 3 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’Accord Collectif.
Fait à Orly, Le 29 mars 2018,
Pour la Société FDG Group
Représentée par , Directeur des Ressources Humaines
Pour l’Organisation syndicale CFDT, représentée par :
, Déléguée Syndical
, Délégué Syndical
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
, Délégué Syndical
Pour l’Organisation syndicale CGT, représentée par :
, Délégué Syndical
Pour l’Organisation syndicale FO, représentée par :
, Délégué Syndical
, Délégué Syndical
LISTE DES ANNEXES DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION MENSUELLE VARIABLE DES MERCHANDISERS
Annexe 1 : Document d’information concernant la rémunération variable des Merchandisers CONFIDENTIEL ;
Annexe 2 : Liste des marques Partenaires CONFIDENTIELLE ;
Annexe 3 : liste des marques FDG à date CONFIDENTIELLE.
