ACCORD COLLECTIF concernant les NAO sur les rémunérations pour l’année 2026
Entre :
En qualité d’Unité Economique et Sociale (UES) FDG FRANCE reconnue par l’Accord collectif conclu le 27 septembre 2023 :
La société FDG MANAGERS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13-15 rue Paul Vaillant Couturier – 94 312 ORLY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 520 681 297 ;
La société FDG Group, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13-15 rue Paul Vaillant Couturier, 943 12 ORLY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 493 439 905 ;
représentées par
Madame _____, Directrice des Ressources Humaines en vertu des mandats dont elle dispose à cet effet,
D'UNE PART
Et :
L'Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur _____, Délégué Syndical de l’UES et par Monsieur _____, Délégué Syndical de l’UES ;
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur _____, Délégué Syndical de l’UES ;
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Madame _____, Déléguée Syndicale de l’UES ;
L’Organisation syndicale FO, représentée par Monsieur _____, Délégué Syndical de l’UES ;
D'AUTRE PART
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre du droit à la négociation collective reconnu aux salariés par l’article L. 2221‑1 du Code du travail et des dispositions relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise prévues aux articles L. 2242‑1 et suivants du même Code.
En application de ces dispositions, la direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur :
la rémunération, notamment les salaires effectifs ;
la durée et l’organisation du temps de travail ;
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, incluant en particulier les dispositifs de participation et, plus largement, d’épargne salariale.
Les réunions de négociation se sont tenues les 4 mars et 25 mars 2026 et 9 avril 2026.
Il est rappelé que l’entreprise est déjà couverte par :
un accord d’aménagement du temps de travail en date du 22 décembre 2016,
un accord de participation du 14 avril 2021.
Les parties signataires entendent, par le présent accord, répondre aux exigences légales en matière de négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tout en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de sa situation économique, dans un souci de dialogue social constructif et de sécurisation des droits des salariés comme des engagements de l’employeur.
Un procès-verbal d’ouverture des NAO relatives à la rémunération est annexé au présent Accord Collectif (Cf. Annexe 1). CHAPITRE I.LES MESURES DES NAO 2026
AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES DES SALARIÉS CADRES ET NON-CADRES
Montant de l’augmentation
Les Parties sont convenues d’accorder une augmentation générale de salaire de 30 € brut par mois, exprimée pour un salarié à temps plein présent sur l’intégralité du mois.
Bénéficiaires
Bénéficient de la mesure d’augmentation générale prévue au présent article :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, présents dans les effectifs de l’entreprise à la date d’effet de l’augmentation.
Appartenant aux catégories suivantes :
salariés non-cadres ;
salariés cadres (hors cadres dirigeants).
Salariés exclus
Sont exclus du bénéfice de l’augmentation générale de 30 € brut par mois :
les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail.
les alternants, entendus comme les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.
les Assistant(e)s ADV ayant bénéficié d’une mesure salariale à effet du 1er janvier 2026 : Cf article 8D de l’Accord de substitution du 11 décembre 2025.
Condition d’ancienneté
Pour les salariés non-cadres, l’augmentation générale de 30 € brut par mois est accordée sans condition d’ancienneté.
Pour les salariés cadres (hors cadres dirigeants), le bénéfice de l’augmentation générale de 30 € brut par mois est subordonné à une condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise à la date d’effet de l’augmentation.
Date d’effet de l’augmentation
L’augmentation générale de 30 € brut par mois prend effet à compter du 1er avril 2026. Elle s’applique à la paie afférente au mois d’avril 2026, versée à l’échéance habituelle de paie dans l’entreprise.
PRIME ANNUELLE SUR OBJECTIFS DES ASSISTANT(E)S ADV
Bénéficiaires
La présente disposition s’applique aux salariés occupant un poste d’Assistant(e) ADV au sein de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, et éligibles à la prime sur objectifs dans les conditions définies par leur contrat de travail.
Montant de la prime sur objectifs
À compter de l’exercice 2026, la prime sur objectifs annuelle brute des Assistant(e)s ADV est portée de 960 € à 1 000 € brut pour un temps plein, sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés pour l’année considérée.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de 1 000 € annuel brut est proratisé au regard de la durée contractuelle de travail, par rapport à la durée de travail applicable à un temps plein dans l’entreprise.
Modalités de calcul et de versement
La prime sur objectifs demeure une prime variable liée à l’atteinte des objectifs individuels et/ou collectifs définis pour l’année 2026.
Les modalités précises de calcul (taux de réalisation, seuils d’atteinte, règles en cas d’atteinte partielle des objectifs, règles en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, absences longues, etc.) restent celles en vigueur dans l’entreprise.
REVALORISATION DE L’INDEMNITE REPAS – PRIME PANIER
Les parties conviennent de revaloriser le montant de l’indemnité de repas, dite « prime panier », versée au titre des frais professionnels engagés par certains salariés.
À compter du 1er avril 2026, le montant de la prime panier est porté de 15,50 € à 16,00 € par repas.
Cette prime a pour objet d’indemniser les frais de repas exposés par les salariés se trouvant, du fait de leur activité professionnelle, en situation de déplacement les contraignant à prendre leur repas au restaurant.
Bénéficient de cette prime, au montant ainsi revalorisé, les salariés du commerce étant itinérants et les cadres dirigeants remplissant les conditions suivantes :
Être en situation de déplacement professionnel de manière habituelle, du fait de l’organisation du travail ou de la mission confiée ;
Ne pas pouvoir regagner leur lieu habituel de travail ou leur domicile pour la pause méridienne, ce qui les contraint à prendre leur repas au restaurant ;
Toutes les autres modalités d’attribution, de versement et le régime social et fiscal de cette indemnité, en tant que frais professionnels, demeurent inchangés, sous réserve de l’évolution de la réglementation applicable.
CHAPITRE II.DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET APPLICATION
Le présent Accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu au titre de l’exercice 2026.
Il est applicable à compter du 1er avril 2026.
ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'Entreprise, non signataire du présent Accord Collectif, peut y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours aux parties signataires.
COMMUNICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le texte du présent Accord, une fois signé, sera notifié aux Parties.
Le présent Accord collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
PUBLICATION DE l’ACCORD
Les parties signataires conviennent que les dispositions prévues au chapitre 1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Orly,
Le 09/04/2026, En 7 exemplaires originaux
Pour les sociétés de l’UES FDG France
Représentée par Madame _____, Directrice des Ressources Humaines
Pour l’Organisation syndicale CFDT, représentée par :
Monsieur
_____, Délégué Syndical
Monsieur
_____, Délégué Syndical
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
Monsieur
_____, Délégué Syndical
Pour l’Organisation syndicale CGT, représentée par :
Madame
_____, Déléguée Syndicale
Pour l’Organisation syndicale FO, représentée par :
Monsieur
_____, Délégué Syndical
ANNEXES DE L’ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES NAO SUR LES REMUNERATIONS POUR L’ANNEE 2026
Annexe 1 : Procès-verbal d’ouverture des négociations salariales 2026
