Conformément à l'article L. 2242-4, du code du travail, il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 4 novembre 2020 et 4 décembre 2020, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Ce procès –verbal porte sur l
’Unité Économique et Sociale XXX constituée de :
FDI SACICAP, société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 458 800 398 , dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
FDI DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 433 749 488 , dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
FDI HABITAT, SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 467 800 561 dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
FDI PROMOTION société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 392 452 470 dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
FDI SERVICES IMMOBILIERS, société par actions simplifiée au capital de XXX €, immatriculée au registre de commerce de Montpellier sous le numéro B 322 592 213 dont le siège social est situé XXX, représentée par Monsieur XXX, Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Monsieur XXX est délégué syndical et membre titulaire du Comité Social et Economique de l’UES reconnue en date du 15 janvier 2010 par le Tribunal d’Instance de Montpellier.
Lors de ces deux réunions, étaient présents :
Pour la Direction : XXX (Directeur des Ressources Humaines)
Pour l’organisation Syndicale : XXX (Délégué Syndical Force Ouvrière), accompagné de XXX et XXX.
1
La Direction a notamment communiqué différents éléments tels que :
Salaires effectifs par catégorie et par genre, par nature de contrat
Nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés
Suivi de l’accord égalité hommes / femmes
Eléments sur les rémunérations des salariés, par catégorie et par genre
Données sur les actions de formation
Eléments sur la gestion du temps de travail et notamment l’utilisation du Compte Epargne Temps
Suivi de l’accord télétravail
Suivi de l’utilisation de l’application de co-voiturage
Après échanges, la Direction communique les éléments suivants de politique salariale pour
2023 :
Il n’y aura pas d’augmentation générale ; la politique salariale 2023 prendra la forme d’augmentations et de primes individuelles. Les salariés concernés auront un courrier. Les salariés ne bénéficiant pas d’augmentation ou de prime devront être informés individuellement par leur hiérarchie ;
Les augmentations entreront en vigueur au 1er janvier 2023 : certains salariés pourront aussi bénéficier d’augmentations au 1er juillet 2023, à titre exceptionnel ;
Les primes exceptionnelles seront versées en décembre 2022 ;
Encouragement à la politique de mobilité avec le partenariat KLAXIT (co-voiturage)
Augmentation de la valeur des titres – restaurant à 9.50 € avec une part patronale à 60%, soit 5.70 € ;
Versement d’une prime de partage sur la valeur ajoutée avant le 31 décembre 2023, d’un montant maximal de 300 €, dont les modalités seront définies ultérieurement ;
La Direction mettra en place la possibilité de rachat de RTT offerte par la loi de finances rectificative 2022 ;
Le résultat du sondage sur le versement du salaire est :
188 participant
73% souhaitent un versement de la rémunération sur 13 mois. Le système actuel sera donc conservé
Fait à Montpellier, en trois exemplaires originaux, le 21 décembre 2022.
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale
XXXXXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical FO
