Conformément à l'article L. 2242-4, du code du travail, il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 4 novembre 2020 et 4 décembre 2020, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Ce procès –verbal porte sur l
’Unité Économique et Sociale FDI GROUPE constituée de :
FDI PROCIVIS, société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 458 800 398, dont le siège social est situé 501 rue Georges Méliès – Immeuble Harmonie – 34000 Montpellier,
FDI DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 433 749 488, dont le siège social est situé 501 rue Georges Méliès – Immeuble Harmonie – 34000 Montpellier,
FDI HABITAT, SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 467 800 561, dont le siège social est situé 501 rue Georges Méliès – Immeuble Harmonie – 34000 Montpellier,
FDI PROMOTION, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 392 452 470, dont le siège social est situé 501 rue Georges Méliès – Immeuble Harmonie – 34000 Montpellier,
FDI SERVICES IMMOBILIERS, société par actions simplifiée au capital de 1 575 225 €, immatriculée au registre de commerce de Montpellier sous le numéro B 322 592 213, dont le siège social est situé @7center – immeuble H@rmonie – 501 rue Georges Méliès à MONTPELLIER,
La société
FDI PROCIVIS MEDITERRANEE, société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 444 275 499 dont le siège social est situé 23 rue Vacon à MARSEILLE (1er arrondissement),
La société
FDI MEDITERRANEE OUEST, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 059 800 235 dont le siège social est situé 23 rue Vacon à MARSEILLE (1er arrondissement),
La société
FDI MEDITERRANEE EST, S.A.S au capital de 1 800 000 € immatriculée au registre de commerce de Toulon sous le numéro 531 033 181, dont le siège social est situé 17-41 Place de la liberté – 83100 TOULON,
Sociétés représentés par XXX, Directeur des Ressources Humaines,
ET
XXX, Délégué Syndical et membre titulaire du Comité Social et Economique de l’UES reconnue en date du 15 janvier 2010 par le Tribunal d’Instance de Montpellier.
1
Lors de ces deux réunions, étaient présents :
Pour la Direction : XXX (Directeur des Ressources Humaines)
Pour l’organisation Syndicale : XXX (Délégué Syndical Force Ouvrière), accompagné de XXX et XXX.
La Direction a notamment communiqué différents éléments tels que :
Salaires effectifs par catégorie et par genre, par nature de contrat
Nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés
Suivi de l’accord égalité hommes / femmes
Eléments sur les rémunérations des salariés, par catégorie et par genre
Données sur les actions de formation
Eléments sur la gestion du temps de travail et notamment l’utilisation du Compte Epargne Temps
Suivi de l’accord télétravail
Suivi de l’utilisation de l’application de co-voiturage
Après échanges, la Direction communique les éléments suivants de politique salariale pour
2024 :
Il n’y aura pas d’augmentation générale ; la politique salariale 2024 prendra la forme d’augmentations et de primes individuelles. Les salariés concernés auront un courrier. Les salariés ne bénéficiant pas d’augmentation ou de prime devront être informés individuellement par leur hiérarchie ;
Les augmentations entreront en vigueur au 1er janvier 2024 : certains salariés pourront aussi bénéficier d’augmentations au 1er juillet 2024, à titre exceptionnel ;
Les primes exceptionnelles seront versées en décembre 2023 ;
Versement d’une seconde prime de partage sur la valeur ajoutée avant le 31 décembre 2023, d’un montant maximal de 1 000 €, dont les modalités seront définies ultérieurement ;
La Direction mettra en place la possibilité de rachat de RTT offerte par la loi de finances rectificative 2022 ;
La signature d’un accord sur les conditions de prise et de report des congés payés et congés pour évènements familiaux.
Fait à Montpellier, en trois exemplaires originaux, le 16 janvier 2024.
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale
XXXXXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical FO
