relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
La société FDJ Gaming Solutions France dont le siège est à Boulogne-Billancourt, 18-59 Avenue de la Voie Lactée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 418 618 088 représentée aux fins des présentes par xx, Directeur Administratif et Financier, ci-après désignée « l’Entreprise » D’une part,
et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :
CFE-CGC représentée par xx, Déléguée Syndicale
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’Entreprise et la délégation de l’organisation syndicale (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant : 30 janvier, 6 février, 24 février et 10 mars 2025.
Les Parties se sont rencontrées lors de ces réunions de négociation, à l’occasion desquelles la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations relatives à la négociation salariale qu’elle a commentées, à savoir principalement :
Les indicateurs RH 2024 sur l’emploi, la diversité, l’équité professionnelle, la politique salariale ;
Les statistiques 2024 sur la politique salariale 2024, portant sur les augmentations individuelles, les parts variables, les salaires et les effectifs ;
Les propositions de la Direction sur la politique salariale 2025.
Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :
Accord salarial au titre de l’exercice 2025
Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Titre-restaurant
Versement d’un éventuel supplément d’intéressement
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2025
Les mesures salariales 2025
Principes généraux
Soucieuses de faire bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs de dispositifs ayant des impacts positifs sur la rémunération en 2025, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Des augmentations individuelles,
Des augmentations individuelles, le cas échéant, dans le cadre d’une
mobilité,
Des augmentations individuelles, le cas échéant, visant à garantir/maintenir le principe
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures salariales sont récapitulées dans le tableau suivant :
NAO 2023
CDI Non-cadres
CDI Cadres
Total CDI
CDD
Total en % du salaire de base
Effectif
115 115
115 Augmentations IndividuellesTaux moyen
2,25% Augmentations égalité F/H
0,20% Augmentations Mobilité
0,05%
Taux moyen MC +AI + F/H + Mobilité
2,50%
Les mesures salariales sont détaillées ci-après.
Mesures salariales applicables à l’ensemble des collaborateurs en CDI
Budget d’augmentation individuelle
Tous les collaborateurs en CDI ayant augmenté leurs compétences, élargi leur périmètre d’intervention ou s’étant inscrit dans une démarche de performance particulièrement notable pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant à 2,25% de la masse salariale, pour un taux de sélectivité cible entre 60% et 70% de bénéficiaires dans les directions d’une taille suffisante, en garantissant l’équité de traitement quel que soit le statut. Cette augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 2% du salaire de base mensuel de décembre 2024 sans pouvoir être supérieure à 8%.
Augmentation mobilité
Conscientes que les mobilités de collaborateurs peuvent impacter la politique salariale d’une entité, les Parties sont convenues de maintenir le dispositif d’augmentation individuelle octroyée dans le cadre d’une mobilité. Une enveloppe globale correspondant à 0,05 % de la masse salariale est réservée à ce dispositif.
Mesure en faveur de l’égalité professionnelle
Il est rappelé que l’entreprise a adopté depuis plusieurs années une démarche volontariste en termes d’égalité professionnelle. Dans ce cadre, elle s’est notamment engagée dans une démarche de réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, à fonction et expérience équivalente.
Aux termes du présent accord, les Parties conviennent de prévoir un budget spécifique F/H à hauteur de 0,20% de la masse salariale.
Politique salariale Jéniors / Seniors
Soucieuses du strict respect du principe d’équité de traitement quel que soit l’âge des collaborateurs, les Parties conviennent qu’une attention particulière sera portée à l’évolution des salaires des jéniors et des seniors au moment de l’attribution de la politique salariale 2025, en veillant à ce que les taux d’augmentation individuelle moyens attribués à cette population soient cohérents avec les taux d’augmentation individuelle moyens de l’entreprise.
1.2.5. Politique salariale groupes emploi et forfaits jours
Les parties conviennent également qu’une attention particulière sera portée au respect du taux de sélectivité sur l’ensemble des groupes emploi au moment de l’attribution de la politique salariale 2025. De la même manière, la nature du forfait jours des collaborateurs ne doit pas constituer un critère de choix dans l’attribution des AI. Une attention sera donc également portée au respect du taux de sélectivité quel que soit le forfait jours du collaborateur.
Ainsi, le budget global au titre des augmentations individuelles (AI, AI mobilité et AI Egalité Professionnelle) correspond à 2,50 % de la masse salariale.
Application de ces mesures
Ces mesures d’augmentation individuelle seront appliquées sur la paye d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
Le budget des ASC est augmenté de 0,35 point pour être porté à 2,15% de la masse salariale. Cette décision est applicable à compter du 1er janvier 2025.
PASS RESTAURANT
La prise en charge du Pass Restaurant évolue comme suit :
-La part patronale actuellement égale à 7,18 € est portée à 7,26 € ; -La part salariale actuellement égale à 4,82 € est portée à 4,84 €.
En conséquence, la valeur faciale du Pass Restaurant est portée à 12,10 € contre 12,00 € précédemment. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er avril 2025.
VERSEMENT D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
Les parties conviennent de permettre le versement d’un supplément d’intéressement en 2026, au titre de 2025, sous condition de surperformance financière du Groupe. La condition de surperformance fixée est la suivante : l’Ebitda Groupe réalisé au titre de l’année 2025 devra être supérieur de 16 M€ au montant budgété pour l’exercice.
Le montant de ce supplément est fixé à 500 € par bénéficiaire, étant précisé qu’un supplément d’intéressement ne peut être versé que sur décision du Conseil d’administration de FDJ SA, et uniquement après le versement d’un intéressement au titre du dernier exercice clos. Enfin, même si les règles de répartition restent identiques à celles fixées dans l’accord d’intéressement Groupe, ce dispositif devra faire l’objet d’un accord spécifique, négocié au périmètre de l’entreprise FDJ Gaming Solutions France.
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
4.1. Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’Entreprise dans les conditions précitées.
Les dispositions prévues à l’article 1 sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au 31 décembre 2025.
Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 sont conclues pour une durée indéterminée.
4.2. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 11 mars 2025.
Pour l’Entreprise :
xx Directeur Administratif et Financier
Pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise
C.F.E.-C.G.C. Représentée par xx
ANNEXE
Annexe 1 : Procès-verbal d’ouverture des négociations
Procès-verbal d’ouverture des négociations
Conformément aux articles L.2242-6 et L.2242-7 du Code du travail, le présent procès-verbal atteste de l’ouverture des négociations entre les Parties portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A ce titre, les délégations des organisations syndicales ont reçu communication des indicateurs « RH 2024 Equité professionnelle » détaillant notamment la répartition hommes / femmes des augmentations versées en 2024 (nombre de bénéficiaires, pourcentage moyen, montant moyen).
Les propositions respectives des Parties sont rappelées ci-après :
Proposition de CFE-CGC :
Enveloppe Egalité Hommes/Femmes de 0,2% de la masse salariale destinée à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Proposition de la Direction :
Augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes de 0,2%.
Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 11 mars 2025
Pour la Direction
xx Directeur Administratif et Financier
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise
