La Société FDL, dont le siège est situé ZA Fiée des Lois, Rue Montgolfier, 79 230 PRAHECQ, représentée par ZZZ, en sa qualité de Directeur d’Unité de Production,
D’une part
Et
XXX, délégué syndical FO
YYY, délégué syndical CFDT
D’autre part ;
Préambule :
Les Parties signataires ont souhaité garantir, au niveau de l’unité de production
FDL, une application équitable, lisible et sécurisée des règles de versement du dispositif de rémunération annuelle.
Le présent accord a pour objet de clarifier :
Les conditions de mise en place
d’une Prime de Fin d’Année (PFA), en précisant notamment la nature du dispositif, les populations éligibles, les modalités de calcul, ainsi que les règles de pénalisation des absences et de versement ;
L’articulation du dispositif mis en place avec les dispositions conventionnelles applicables, en prévoyant, le cas échéant, des mesures se substituant à celles de la Convention Collective Nationale des
« Vins, Cidres, Jus de fruits, Sirops, Spiritueux et Liqueurs de France » ou y dérogeant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer dans le respect des principes d’égalité de traitement, de transparence et de sécurité juridique, et à constituer un cadre de référence commun pour l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application.
Article 1 : Nature du dispositif
Il est institué, au sein de l’unité de production
FDL, un dispositif de rémunération annuelle ayant la nature d’une Prime de Fin d’Année (PFA).
Pour rappel, une PFA constitue une gratification globale versée au salarié en fin d’année.Elle est attribuée à l’occasion du travail accompli et, le cas échéant, en considération de la contribution du salarié à l’activité de l’entreprise. La PFA est intégrée à l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, conformément à la réglementation en vigueur.
Les présentes dispositions se substituent intégralement
à toutes les autres dispositions (légales/conventionnelles/accords d’entreprise) ayant le même objet.
Article 2 : Périmètre d’application
Le présent dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de l’unité de production
FDL sans condition d’ancienneté.
Article 3 : Assiette de calcul
3.1 Période de référence
L’assiette de calcul est déterminée sur la base de la période de référence suivante :du
1er novembre N-1 au 31 octobre N.
Cette période peut être à cheval sur deux années civiles et prendre fin au plus tard le dernier jour du mois précédent le mois de versement.
3.2 Montant de la PFA
Le montant de la PFA due aux salariés remplissant les conditions précédentes est calculé comme suit, en fonction de leur ancienneté :
Ancienneté
Montant de la PFA
Moins de 10 ans révolus au 01/01 de l’année de versement
Salaire minimum conventionnel correspondant à la position du salarié
Au moins 10 ans révolus au 01/01 de l’année de versement
Salaire brut de base du salarié au dernier jour du mois précédant le mois de versement
En cas de travail à temps partiel, la PFA est attribuée « prorata temporis » de la période de référence.
Article 4 : Pénalisation des absences
4.1 Période de prise en compte des absences
Les absences sont prises en compte sur la période suivante :
Du 1er novembre N-1 au 31 octobre N
Cette période peut être à cheval sur deux années civiles et prendre fin au plus tard le dernier jour du mois précédent le mois de versement.
4.2 Nature des absences pénalisantes
La prime de fin d’année est calculée au prorata du temps de présence effectif sur la période du 1er novembre N-1 au 31 octobre N.
Les motifs d’absences suivants décomptés en jours, seront décomptés dans le calcul du temps de présence effectif en jours calendaires :
Absences non rémunérées (congé sans solde…)
Suspensions de contrats (congé parental, congé sabbatique…) à l’exception des absences pour jury d’assises
Les motifs d’absences suivants décomptés en heures, seront décomptés proportionnellement dans le calcul du temps de présence effectif en jours :
Grève
Absence non autorisée
Retard
Article 5 : Modalités de versement
La PFA est versée à l’échéance de paie du mois de
novembre, selon les modalités définies par l’unité de production FDL.
Aucun acompte n’est prévu au titre du présent dispositif.
Une avance peut toutefois être accordée, exclusivement en brut, selon les modalités suivantes :
Période de calcul de l’avance :
du 1er novembre N-1 au 30 avril N,
Mois de versement de l’avance :
juin N
Assiette de calcul :
50% du montant de la PFA tel que défini à l’article 3
Règles de pénalisation des absences :
identiques à celles définies à l’article 4
Toute avance versée est régularisée lors du versement définitif ou, le cas échéant, lors de l’établissement du solde de tout compte.
Article 6 : Sortie en cours de période
En cas de solde de tout compte en cours de période de référence, le salarié peut bénéficier, sous réserve de remplir les autres conditions du présent accord, d’un versement proratisé de la PFA.
Le montant versé est calculé selon les mêmes modalités que celles applicables à une avance, notamment en matière d’assiette et de pénalisation des absences, arrêté à la date de rupture du contrat de travail.
Article 7 : Dispositions finales
7.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
7.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de NIORT.
8.3 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de NIORT pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NIORT. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à PRAHECQ, le 10 juin 2026
En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Pour la société
ZZZ Directeur de site
Pour l’organisation syndicale FOPour l’organisation syndicale CFDT XXXYYY
