ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA SUPPRESSION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
Entre les soussignés : La société FDO MANUFACTURE Ci-après dénommée « la Société »
Et XXXX, Membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Économique Ci-après désigné « le CSE »
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Afin de garantir une organisation cohérente et adaptée à l’activité économique de la société FDO MANUFACTURE, des périodes de fermeture de l’entreprise sont mises en place pour l’ensemble du personnel. Ces fermetures se décomposent de la manière suivante :
Trois semaines consécutives durant la période estivale ;
Une fermeture entre Noël et le Nouvel An, pour une durée comprise entre 5 et 8 jours ouvrables.
Ces fermetures représentent un total de 22 à 26 jours ouvrables de congés payés imposés par an. Elles s’appliquent de manière collective et simultanée à l’ensemble des salariés. Dans un souci de favoriser le bien-être des salariés et de renforcer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, l’entreprise souhaite accorder à chacun la liberté de poser le solde de ses congés payés en concertation avec son supérieur hiérarchique, dans la limite des nécessités de service. Compte tenu de la liberté laissée aux salariés pour organiser le solde de leurs congés payés selon leurs souhaits, les jours supplémentaires de congés liés au fractionnement ne seront plus attribués. Le présent accord a pour objet de formaliser cette suppression.
Le présent accord est conclu en vue de :
Offrir davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés ;
Garantir à chacun une meilleure visibilité sur ses droits à congés payés légaux ;
Simplifier et optimiser la gestion des congés payés au sein de l’entreprise ;
Fixer les modalités de suppression des jours de congés de fractionnement.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de supprimer les congés supplémentaires de fractionnement prévus à l’article L3141-23 du Code du travail. Il est conclu conformément aux dispositions des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises.
Article 2 : Suppression des jours de fractionnement
Il est convenu une renonciation collective au régime des jours de congés de fractionnement dont bénéficient en principe les salariés qui fractionnent leur congé principal, conformément à l’article L3141-23 du Code du travail. Ainsi, les Parties conviennent que le fractionnement du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n’entraînera aucun jour de congé supplémentaire pour fractionnement ni aucun autre droit quel qu’il soit. Cette renonciation implique que l’accord individuel du salarié n’est pas requis. Les salariés ne pourront ultérieurement ni solliciter le paiement de ces jours de fractionnement, ni invoquer une faute de l’employeur, notamment de ne pas avoir requis leur accord individuel à ce sujet ou de les avoir privés de leurs droits au titre de l’article L. 3141-23 -2°-b du Code du travail.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cette suppression s’applique à compter du 01/06/2026 pour l’ensemble des salariés, sans distinction d’ancienneté ou de catégorie professionnelle. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de prise de congés payés.
Article 4 : Révision de l’accord
Il pourra être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
Article 5 : Information auprès des salariés
L’employeur s’engage à informer les salariés des conséquences de cet accord, notamment par le biais du panneau d’affichage avant sa mise en œuvre.
Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à LYON, le 10/03/2026 Signature des parties Pour la société : Pour le CSE : XXXXXXXX
