Accord 2025 relatif à la négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la FDP
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société FDP, dont le siège social est situé 18-59 avenue de la Voie Lactée Boulogne-Billancourt cedex (92100), représentée par, Manager HBCP BU Loterie & Sport France,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Représentées par CFDT
CFE-CGC
FO
D’autre part
Ci-après « les Parties »
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’Entreprise et les délégués syndicaux (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant : les 31 janvier, 6 et 26 février 2025.
Les Parties se sont rencontrées lors de ces réunions de négociation, à l’occasion desquelles la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations relatives à la négociation salariale qu’elle a commentées, à savoir principalement :
Les indicateurs RH 2024 sur l’emploi, la diversité, l’équité professionnelle, le temps de travail, et les forfaits-jours ;
Les statistiques sur la politique salariale 2024, portant sur les augmentations individuelles, les parts variables, les primes, les salaires et les effectifs ;
Les propositions de la Direction sur la politique salariale 2025.
IL A DES LORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :
Accord salarial au titre de l’exercice 2025
Titre-restaurant
Versement d’un supplément d’intéressement
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2025
Les mesures salariales 2025
Soucieuses de faire bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs de dispositifs ayant des impacts positifs sur la rémunération en 2025, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Des augmentations individuelles,
Des augmentations individuelles visant à garantir/maintenir le principe
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La
revalorisation du montant des primes variables des CAC et des CDV, RCS et RAC
Les mesures de la politique salariale s’adressent à l’ensemble des collaborateurs FDP CDI, CDD, présents au 31 décembre 2024 et s’appuient sur le salaire brut mensuel au 31 décembre 2024.
Mesures salariales applicables à l’ensemble des collaborateurs en CDI
Budget d’augmentation individuelle
Tous les collaborateurs en CDI ayant augmenté leurs compétences, élargi leur périmètre d’intervention ou s’étant inscrit dans une démarche de performance particulièrement notable pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant à 2,20 % de la masse salariale, pour un taux de sélectivité cible entre 60 % et 70 % de bénéficiaires dans les directions d’une taille suffisante, en garantissant l’équité de traitement quel que soit le statut. Cette augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 2 % du salaire de base mensuel de décembre 2024 sans pouvoir être supérieure à 8%. Une attention particulière sera portée à l’évolution des salaires des collaborateurs dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 2 700€.
Mesure en faveur de l’égalité professionnelle
Il est rappelé que l’entreprise a adopté depuis plusieurs années une démarche volontariste en termes d’égalité professionnelle. Dans ce cadre, elle s’est notamment engagée dans une démarche de réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, à fonction et expérience équivalente. Aux termes du présent accord, les Parties conviennent de prévoir un budget spécifique F/H à hauteur de 0,30% de la masse salariale.
Ainsi, le budget global au titre des augmentations individuelles (AI et AI Egalité Professionnelle) correspond à 2,50% de la masse salariale.
Les mesures collectives et augmentations individuelles seront appliquées sur la paie d’avril 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Revalorisation du montant des primes variables des CAC et des CDV, RCS et RAC
Le montant théorique des primes variables des CAC est augmenté de 500€ bruts. Ainsi, le montant théorique de ces primes passe de 4 500€ bruts annuels à 5 000€ bruts annuels (en cas d’atteinte à hauteur de 100% des objectifs fixés pour une année complète).
Le montant théorique des primes variables des CDV, RCS et RAC est augmenté de 1 000€ bruts. Ainsi, le montant théorique de ces primes passe de 5 000€ bruts annuels à 6 000€ bruts annuels (en cas d’atteinte à hauteur de 100% des objectifs fixés pour une année complète).
Ces mesures sur les parts variables sont applicables à compter de l’année 2025. Cette revalorisation sera effective sur les primes variables de l’exercice 2025, payées pour partie au début du second semestre 2025 et pour l’autre partie en février 2026.
PASS-restaurant
La prise en charge du pass restaurant évolue comme suit :
La part patronale actuellement égale à 7,18€ est portée à 7,26€ ;
La part salariale actuellement à 4,79€ est portée à 4,84€.
Cette mesure ramène la valeur faciale du pass restaurant à 12,10€ à compter du 1er avril 2025.
VERSEMENT D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
Les parties conviennent de permettre le versement d’un supplément d’intéressement en 2026, au titre de 2025, sous condition de surperformance financière du Groupe. Les modalités attachées à cette condition sont en cours de définition et feront l’objet d’une information complémentaire. Le montant de ce supplément est fixé à 500€ par bénéficiaire, étant précisé qu’un supplément d’intéressement ne peut être versé que sur décision du Conseil d’administration, et uniquement après le versement d’un intéressement au titre du dernier exercice clos. Enfin, même si les règles de répartition restent identiques à celles fixées dans l’accord d’intéressement Groupe, ce dispositif devra faire l’objet d’un accord spécifique, négocié au périmètre de l’entreprise FDP.
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
4.1. Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’Entreprise dans les conditions précitées. Les dispositions de l’article 1 sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au 31 décembre 2025. Les dispositions de l’article 2 sont conclues pour une durée indéterminée.
4.2 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne Billancourt, le 28 février 2025
En cinq exemplaires,
Pour la FDP
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat FO
Annexe 1 : Procès-verbal d’ouverture des négociations
Conformément à l’article L.2242-6 du Code du travail, le présent procès-verbal atteste de l’ouverture des négociations entre les Parties portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les propositions respectives des Parties sont rappelées ci-après :
Propositions de la Direction :
Budget d’augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes maintenue à 0,3% pour la 6ème année consécutive.
Propositions de FO :
Budget d’augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes maintenue à 0,3% pour la 6ème année consécutive.
Propositions de CFE-CGC :
Budget d’augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes maintenue à 0,3% pour la 6ème année consécutive.
Propositions de la CFDT :
Budget d’augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes maintenue à 0,3% pour la 6ème année consécutive.
Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. Fait à Boulogne Billancourt, le 28 février 2025
