ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La société FECIT – HOTEL NAPOLEON (SAS), au capital de 202 200 €uros, Code NAF : 5510 Z dont le siège est situé au 40 avenue de Friedland – 75008 PARIS, représentée par, Directeur Général
D’une part,
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article I – Salariés Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et présent au moment du versement de la prime en excluant les extras et les stagiaires;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €uros brut.
Article II – Montant de la Prime Prime égalitaire avec modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime s’élève à 600 €, pour tous les salariés bénéficiaires.
La prime est de 600 €uros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis pour les salariés présents entre 1er janvier 2018 et 31 Décembre 2018.
Article III - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le salaire du mois de Février 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article IV - Dépôt et Publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à a DIRRECCTE de Paris (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique, ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de PARIS.
Fait à Paris,
Le 22 février 2019
Pour l’organisation Syndicale La Sociétés FECIT – HOTEL NAPOLEON
