Bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise ou d’établissement A joindre à tout dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement en application de l'article D.2231-7 du Code du travail Cadre réservé à l’administration
Numéro de Dossier
Date de dépôt
Cadre réservé à l’administration
Numéro de Dossier
Date de dépôt
(CERFA n° 13092*02)
Coordonnées de l’entreprise ou de l’établissement
N° SIRET
78091571600028 FDSEA 32925272000019 AS normandie83004266900010 ge terres de metiers
Raison sociale
FDSEA et AS NORMANDIE et GE Terres de Métiers
Correspondant
mauminot thierry
Téléphone
0233064769 FORMTEXT
Adresse
FDSEA - AS NORMANDIE (UES) Maison de l'Agriculture Avenue de Paris
Code Postal
50009
Commune
SAINT LO
Effectifs (personnes physiques)
98
APE (Activité principale exercée)
FDSEA : 9411Z, AS Normandie :6920Z.Ge Terres de Métiers
Libellé de la convention collective de branche (principale)
Convention Collective d'Entreprise : convention collective FDSEA/CCAM du 28 avril 1986 FORMTEXT
IDCC
Convention d'entreprise pas de n° IDCC
(IDentifiant de la Convention Collective : consultez www.travail-solidarite.gouv.fr/idcc/) Délégués syndicaux présents dans l’entreprise ou l’établissement
Date de signature06/03/2019Date de notification (aux organisations syndicales06/03/2019
représentatives dans l'entreprise ou l'établissement)
Ce texte est déposé pour : Un ou plusieurs établissements(1) FORMCHECKBOX Un groupe(1) FORMCHECKBOX Un groupement inter-entreprises(1) FORMCHECKBOX Une entreprise FORMCHECKBOX Une UES(1)(1)joindre la liste des différents établissements ou entreprises concernés Ce texte est signé par : Un ou des délégués syndicaux
% de voix recueillies par les signataires aux dernières
élections (1er tour CE ou DP) :92,75 % Le Comité d'entreprise(2) (ou DUP) FORMCHECKBOX % de voix recueillies par les signataires aux dernières élections : FORMTEXT % Le délégué du personnel(2) FORMCHECKBOX % de voix recueillies par les signataires aux dernières élections : FORMTEXT % (2)Transmettre le PV de validation de la Commission Paritaire Nationale de Branche (hors épargne salariale)
Document mis à jour le 1er 21 juillet 2009 Document mis à jour le 1er 21 juillet 2009Un salarié mandaté(3) FORMCHECKBOX Les salariés(4) FORMCHECKBOX L'employeur seul(4) FORMCHECKBOX (ratification à la majorité des 2/3)(Décision unilatérale)
(3)Transmettre le PV de consultation du personnel attestant de la majorité des suffrages exprimés
(4)Modalités de conclusion des textes relatifs aux dispositifs d'intéressement, de participation ou de plans d'épargne
Sur quel(s) thème(s) ? indiquez le(s) différent(s) thème(s) abordé(s)
La prime exceptionnelle MACRON s’applique à l’ensemble du groupe FDSEA 50.
Cet imprimé doit être adressé à l’UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECCTE. Du lieu de conclusion du texte
