PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS SOCIALES ANNUELLESdes 22 décembre 2020 et 8 et 22 janvier 2021
Présents :
- Représentants des entreprises XXXX : M. XXX assisté de Mme XXXXie ADRIEN.
- Représentants du syndicat XXXX: Mme XXXX et Mme XXXXXXXJEUSSET.
Dans le cadre de l’accord sur le déroulement de la négociation annuelle obligatoire en date du 18 janvier 2013 et suivant le délai prorogé pour y satisfaire, l'entreprise a pris l'initiative de proposer l'ouverture de la négociation au syndicat XXXX affilié à XXXXX, représentatif au sein de l'unité économique et sociale constituée par la Fédération Départementale des syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) et l'association de gestion et de comptabilité, AS Normandie et du Groupement d’Employeurs TERRES DE METIERS. Une première réunion a eu lieu le 22 décembre 2020 : Au cours de cette réunion, les documents d'information visés à l'article L. 2312-18 du code du travail ont été remis à la délégation salariale. Concernant la première réunion, elle fut l’occasion de préciser le contour de la négociation. Il est précisé que l’ensemble des documents présentés en NAO sont strictement confidentiels conformément à l’article L 2315-3 du code du travail. Il a été également acté que les employeurs présentent leurs propositions lors de la réunion du 8 janvier 2021. Le 22 janvier 2021, les représentants des employeurs et les représentants de la délégation salariale SGA 50 FGA-CFDT sont parvenus à un accord sur l’évolution des rémunérations pour l’année 2021. Les décisions de la NAO s’appliqueront sur les bases de l’année civile 2021. Concernant les accords existants, il n’y a pas d’évolution sur l’accord « Séniors » signé le 1er décembre 2009, renouvelé successivement et pour la dernière fois le 7 décembre 2015 pour 3 années. Une négociation est en cours pour mettre à jour l’accord Séniors. En ce qui concerne l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes au sein du XXX ,il y a maintien de la base actuelle de l’accord du 14 août 2019. Les parties ont examiné la grille des salaires et les salaires pratiqués à partir des documents remis par l’employeur. Ils ont constaté que le principe de l'égalité des salaires selon les sexes, après réponses aux questions du syndicat, était respecté et qu’aucune des parties ne demande à prévoir de dispositions conventionnelles à ce sujet.
Concernant l'évolution des salaires :
En ce qui concerne l'évolution de la valeur du point en 2021, celle-ci est régie par l'article 27 de la convention collective. La valeur du point évolue en fonction de l'évolution de la valeur du point Chambre d'Agriculture. Au jour des présentes négociations de la NAO, le point chambre est bloqué et n’évolue plus. La direction demande aux salariés leurs exigences : Ceux-ci précisent demander
une évolution du point de
2 %
une prime de vacances correspondant à un ½ mois de salaire versé en juin
une augmentation du nombre de titres restaurant
Après discussions, les parties parviennent à un accord sur les dispositions suivantes :
Augmentation de la valeur du point de 1,5 % (pour rappel en 2018, la valeur du point avait augmenté de 0,4 %).
Evolutions individuelles à hauteur de 1% de la masse salariale
La direction rappelle les incidences sur la masse salariale de l’application de la convention d’entreprise à savoir :
Une évolution de l’ancienneté de + 0,34 %
Après discussions, et conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.
DEPOT ET PUBLICITE :
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Mention de ce procès-verbal de d’accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
