AUX CONGÉS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET CONGES DE DEUIL
Entre les soussignés :
La Société Fédération Française des Psychologues et de Psychologie, dont le siège social est situé au 71 avenue Edouard Vaillant 92774 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Présidence, Ci-après dénommée "la Direction",
D'une part,
Et :
Le personnel de la Fédération, consulté par référendum et ayant approuvé le projet d'accord à la majorité des deux tiers, conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Ci-après dénommés "les Salariés",
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d'améliorer les dispositions légales relatives aux congés pour évènements familiaux et le congé de deuil.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fédération Française des Psychologues et de Psychologie, sans condition d'ancienneté, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat d'apprentissage/professionnalisation.
Article 2 : Durée pour évènements familiaux et le congé de deuil
Par substitution aux dispositions de l'article L. 3142-4 du Code du travail et à toute disposition conventionnelle applicable moins favorable, les salariés bénéficieront, sur justification, des congés exceptionnels suivants :
Pour le décès du conjoint, du concubin, du partenaire de Pacte Civil de Solidarité (PACS), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, des frères ou sœurs :
5 jours ouvrés (au lieu des 3 jours légaux).
Pour le décès d'un frère ou d'une sœur :
4 jours ouvrés (au lieu des 3 jours légaux).
Pour le décès d'un grand-parent (grand-père ou grand-mère) :
2 jours ouvrés.
Pour le mariage d’un enfant :
2 jours ouvrés (au lieu de 1 jour légal).
Pour un déménagement :
1 jour ouvré.
Article 3 : Modalités de prise du congé
Ces jours de congé doivent être pris dans la période entourant l'événement. Le salarié doit informer sa hiérarchie et fournir un justificatif à son retour. Ces jours d'absence n'entraînent aucune réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Article 4 : Principe de non-cumul
Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ayant le même objet. La disposition la plus favorable au salarié sera appliquée.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2025.
Article 6 : Révision et dénonciation
Révision : Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision devra être adressée par mail avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dénonciation : L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par mail avec accusé de réception à l'autre partie et faire l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.
Article 7 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de la FFPP sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ("TéléAccords"). Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel (bureau du siège). Enfin, une copie sera remise à tout nouvel embauché.
Établi à Boulogne Billancourt, le 29 septembre 2025.
Pour la Fédération Française des Psychologues et de Psychologie,
Représentée par XXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Présidente,
