Avenant n° 2 à l’Accord collectif relatif à la participation aux frais de transport personnel domicile travail du 23 novembre 2017
Entre : L’Unité Economique et Sociale FNAMS –LABOSEM reconnue par voie d’accord le 24 juillet 2001, dont le siège social est à Paris 1er au 74 rue Jean-Jacques Rousseau (pour la FNAMS Siren N°318 906 740) et à Brain sur l’Authion 49800 Loire Authion, Impasse du Verger (pour LABOSEM RCS Angers N°310 541 388) Ci-après dénommée « l’UES » ou l’Entreprise (lorsqu’il s’agit de FNAMS ou de LABOSEM) Représentée par M en sa qualité de Président de la FNAMS et de Président de la SAS Labosem Et : Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical de l’UES Vu l’Accord collectif relatif à la participation aux frais de transport personnel domicile travail du 23 novembre 2017, Vu les dispositions de l’article 2-I et 2-II de la loi 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 Vu la réunion du Comité Social et Economique du 18 octobre 2022, Vu l’avis du Comité Social et Economique du 18 octobre 2022, Vu la réunion et le compte rendu du Comité Social et Economique du 13 décembre 2022, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modalités d’application de l’accord au titre de l’année 2023
Le montant annuel versé à chaque salarié éligible
au titre de l’année 2023 suivra le barème suivant :
Distance aller-retour Lieu de travail– Résidence habituelle *
Montant maximal annuel de la prime de
Transport**
< 3km 0 entre 3 et 10km 50 entre 10 et 20km 100 entre 20 et 30km 150 entre 30 et 40km 200 entre 40 et 50km 250 entre 50 et 60km 300 entre 60 et 70km 350 > 70km 400 * kilométrage relevé sur le site mappy.fr (le plus rapide sans péage) entre l’adresse de la résidence habituelle du bénéficiaire et l’adresse du site d’affectation contractuelle du bénéficiaire éligible ** montant calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence
Par ailleurs, au titre de l’année 2023, le montant versé à un salarié éligible selon le barème susvisé est cumulable avec la prise en charge employeur obligatoire relative aux frais d’abonnement aux transports en commun.
Les autres dispositions de l’accord du 23 novembre 2017 sont inchangées.
Article 2 - Publicité
Le présent avenant est immédiatement porté à la connaissance du personnel par affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis à disposition sur les serveurs internes FNAMS et LABOSEM. Il sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les autres dispositions de l’accord collectif relatif à la participation aux frais de transport personnel domicile travail du 23 novembre 2017 demeurent inchangées.
Fait à Paris, le …………………………..
POUR L’ENTREPRISE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES (CFE CGC)
, délégué syndical Président de la Fnams Président de Labosem SAS
