Avenant n° 3 à l’Accord collectif relatif à la participation aux frais de transport personnel domicile travail du 23 novembre 2017
Entre : L’Unité Économique et Sociale FNAMS LABOSEM reconnue par accord d’entreprise du 24 juillet 2001 composée par :
La FNAMS - Fédération Nationale des Agriculteurs Multiplicateurs de Semences, Fédération de syndicats dont le siège est situé au 74,76 rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 PARIS, représentée par agissant en qualité de Président , dûment habilité aux fins des présentes,
La société laboratoire d’Analyse de Semences (LABOSEM), SAS inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 310 541 388, dont le siège social est situé Impasse du Verger, Brain sur l’Authion 49 800 Loire-Authion, représentée par agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Et :
Les représentants titulaires du Comité Social et Economique, Vu l’Accord collectif relatif à la participation aux frais de transport personnel domicile travail du 23 novembre 2017 et ses avenants, Vu les dispositions de l’article 2-I et 2-II de la loi 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 et de l’article 29 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Vu l’avis du Comité Social et Economique du 17 juillet 2024 et le compte-rendu de la réunion du Comité Social et Economique du 17 juillet 2024 Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modalités d’application de l’accord au titre de l’année 2024
Le montant annuel versé à chaque salarié éligible
au titre de l’année 2024 suivra le barème suivant :
Distance aller-retour Lieu de travail– Résidence habituelle *
Montant maximal annuel de la prime de
Transport**
< 3km 0 entre 3 et 10km 50 entre 10 et 20km 100 entre 20 et 30km 150 entre 30 et 40km 200 entre 40 et 50km 250 entre 50 et 60km 300 entre 60 et 70km 350 > 70km 400 * kilométrage relevé sur le site mappy.fr (le plus rapide sans péage) entre l’adresse de la résidence habituelle du bénéficiaire et l’adresse du site d’affectation contractuelle du bénéficiaire éligible ** montant calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence
Par ailleurs, au titre de l’année 2024, le montant versé à un salarié éligible selon le barème susvisé est cumulable avec la prise en charge employeur obligatoire relative aux frais d’abonnement aux transports en commun.
Les autres dispositions de l’accord du 23 novembre 2017 sont inchangées.
Article 2 - Publicité
Le présent avenant est immédiatement porté à la connaissance du personnel par affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis à disposition sur les serveurs internes FNAMS et LABOSEM. Il sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également transmis au Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.
Les autres dispositions de l’accord collectif relatif à la participation aux frais de transport personnel domicile travail du 23 novembre 2017 demeurent inchangées.
Fait à Paris, le 23/07/2024
Le Président de la FNAMSLes élus titulaires du CSE
