ACCORD d’entreprise SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Entre la Fédération Départementale des Chasseurs du Cantal dont le siège social est 14 allée du Vialenc, 15 000 AURILLAC Représenté par D’une part, ET L’ensemble du personnel salarié de la Fédération Départementale des Chasseurs du Cantal D’autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps. PREAMBULE : Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation des droits. L’épargne dans le CET ne peut résulter que d’une initiative volontaire du salarié avec l’agrément du Président. En cas de refus, les raisons doivent être invoquées par à l’intéressé.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale continue d’un an minimum à la date de première alimentation du compte.
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 2 - Alimentation du compte épargne temps A compter de son ouverture, le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié, comme suit : Le report de tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés, soit
5 jours ouvrés ;
Le report des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) : 10 jours Le report des jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires : 10 jours Le report Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours : 2 jours L'alimentation en temps se fait par journées entières. Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond de
15 jours par année.
Les salariés disposant d’un reliquat pourront affectés, au titre de la première année, 15 jours supplémentaires sur le compte épargne temps. Il est précisé que l’ensemble des jours de congés, de forfait, de récupération qui n’auront ni été pris ni été placés dans le compte épargne temps à leur date respective d’échéance, seront perdus par le salarié. Chaque salarié peut alimenter son compte épargne temps par le biais d’un formulaire précisant les éléments qu’il entend affecter au compte selon le calendrier suivant : La 5ème semaine de congés payés légaux et congés conventionnels : du 1er juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1 pour les jours qui doivent être soldés au 31 mai de l’année N+1 Les heures de récupération ou les jours de repos : du 1er Juin au 31 Mai
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond global de 60 jours absolu.
Par exception, pour les salariés âgés de plus de 50 ans, le plafond des droits épargnés sur le compte sera porté à
90 jours.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 3 –
Utilisation du compte épargne temps
Conformément aux dispositions légales, les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés légaux ne pourront être utilisés uniquement sous la forme de congés. 3-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : Congé sans solde pour convenances personnelles ou à temps partiel ; Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ; Congé de fin de carrière. 3-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction et à l’attention du Président La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le directeur. Congé de longue durée et familial Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : être âgé d'au moins 58 ans ; justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans ; remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ; avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte. Le salarié doit formuler sa demande au directeur 6 mois avant la date de départ effectif, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction et à l’attention du Président. ARTICLE 4
- Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire de base (ancienneté et prime incluses) au moment de la prise ou du passage à temps partiel, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. ARTICLE 5
- Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence. ARTICLE 6 - Utilisation du compte en numéraire 6-1 - Complément de rémunération Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 5 jours sur la période s'étendant 1er Juin au 31 Mai, de chaque année. Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
naissance d'un enfant ;
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;
perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
acquisition de la résidence principale ;
situation de surendettement
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. La demande du salarié devra être présentée dans un délai maximum d’un mois à compter de la survenance de l’évènement. Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation exceptionnelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.
6-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne retraite
Le salarié peut demander le transfert de ses droits comptabilisés sur le compte épargne temps sur le plan d'épargne pour la retraite Obligatoire (PERO) de ARIAL-CNP. Ainsi, chaque salarié peut transférer toute ou partie de ses jours épargnés sur le CET sur le PERO.
ARTICLE 7 - Gestion du compte
Il est rappelé que le compte épargne temps est exprimé en temps. La valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l’évolution de salaire de l’intéressé. Ainsi lors de la prise du congé, l’indemnisation est réalisée sur la base du salaire de base perçu au moment du départ en congés. Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 8 - Information du salarié
Le salarié est informé :
une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours et des éléments monétaires figurant sur son compte épargne-temps ;
une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
ARTICLE 9 – Cessation du compte Les droits constitués sont débloqués lors de la rupture du contrat de travail et lors du décès du salariés, dans les mêmes conditions qu’en cas de déblocage anticipé du compte. Le compte épargne temps sera automatiquement liquidé à l’occasion de l’établissement du solde de tout compte du salarié. Ainsi, le salarié, ou ses ayants droits en cas de décès percevront une indemnité correspondante aux droits acquis après déduction des charges sociales. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.
ARTICLE 10-
Révision – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord est révisable par les parties signataires de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant de la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. L’Avenant de révision devra être signé par au moins une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet. En cas de dénonciation et à défaut de conclusion d’un accord de substitution portant sur le compte épargne temps dans le délai précité, les droits seront alors automatiquement débloqués. Ainsi, l’ensemble des salariés concernés percevra une indemnité compensatrice calculé sur la base du salaire journalier à la date du versement sur le CET. ARTICLE 11 – Information des droits épargnés
Une fois par an, soit au 30 juin, le service comptable informe tous les salariés possédant un CET de leurs droits épargnés et consommés, du solde de jours disponibles sur leur compte et de son équivalent monétaire.
ARTICLE 12 – Date et Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er Juin 2024.
ARTICLE 13 - Dépôt Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi par lettre recommandée avec avis de réception.
