ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
La Fédération Départementale des Chasseurs du MAINE ET LOIRE,
Sise Les Basses Brosses – 49080 BOUCHEMAINE Dont le code APE est le 8412Z Dont le numéro SIREN est 786 096 115, Représentée par ……………………………., en sa qualité de Président,
Ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique (CSE)
Représenté par ……………………………, membre titulaire élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Préambule
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord, est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail et a pour objet d'instaurer un Compte Epargne Temps au sein de la société.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la Fédération et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Article I. Bénéficiaires et ouverture du compte
Article 1-1 : Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale d’un an.
Article 1-2 : Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Article II. Alimentation du compte
Article 2-1 : Procédure d’alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer par mail ou remettre en main propre, son formulaire complété, avant le 30 avril de chaque période de référence.
Article 2-2 : Alimentation du compte à l’initiative du salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables.
Article 2-3 : Plafond du compte épargne-temps
Plafond annuel :
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
- le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 6 jours ouvrables.
La période annuelle s'étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Plafond global :
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
- les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours ouvrables.
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article III. Gestion du compte
Article 3-1 : Modalités de décompte
3-1-1 Unité de compte :
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrables.
3-1-2 Valorisation des éléments inscrits au compte :
Les jours ouvrables inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrables à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrables dans l'année].
Article 3-2 : Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.2.
Article 3-3 : Informations du salarié
Le salarié est informé : - une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours ouvrables figurant sur son compte épargne-temps ; - une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
Article IV. Utilisation du compte en temps
Article 4-1 : Utilisation à l'initiative du salarié
4-1-1 : Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde avant un départ effectif de la Fédération à la suite d’une rupture du contrat de travail ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise : - qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; - ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
4-1-2 : Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde avant un départ effectif de la Fédération à la suite d’une rupture du contrat de travail
Le salarié dont le contrat de travail va être rompu, peut solliciter un congé sans solde afin d’utiliser les jours comptabilisés dans le CET, avant sa date de départ effectif.
Dans cette hypothèse, le salarié doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence (à l’exception des congés payés acquis en cours de période). La demande doit être formulée, au plus tard, un mois avant la date de départ effective par courriel ou par courrier remis en main propre à la Direction au moyen du formulaire. La date et la durée de ce congé doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction.
Congé familial
Les congés familiaux sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 58 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 2 ans ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit réaliser sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction 4 mois avant la date de départ effectif par courriel à la Direction au moyen du formulaire ou par courrier remis en mains propres contre décharge à la Direction.
4-1-3 : Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4-1-4 : Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Article V. Cessation et transfert du compte
Article 5-1 : Cessation du compte
5-1-1 : Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 4 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans la Fédération pour la prise des congés.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. 5-1-2 : Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Article VI. Dispositions finales
Article 6-1 : Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fédération situés en France.
Article 6-2 : Durée d’application Le présent accord prendra effet le 1er mars 2024 pour une durée indéterminée.
Article 6-3 : Suivi de l’application du présent accord
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Un bilan sera également transmis au comité social et économique au terme de chaque période de référence.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 6-4 : Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du Maine-et-Loire.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 6-5 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord, sous réserve d’un préavis de 2 mois, par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 6-6 : Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’ANGERS.
Les parties prennent note qu’en application du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, le présent accord sera publié dans sa version anonyme dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne et accessible à tous.
Fait à BOUCHEMAINE, le 7 février 2024
Pour la FédérationPour le CSE ……………………………………………………… Présidentmembre titulaire élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections
